Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée de la période d'essai des contrats de travail temporaire" chez GROUPE ACTUAL - ACTUAL SERVICES - ACTUAL GROUP (Siège)

Accord d'entreprise sur la durée de la période d’essai

des contrats de travail temporaire

Entre les soussignés :

Le GROUPE ACTUAL, constitué des sociétés visées en annexe 1, représentées par , agissant en qualité de représentant légal ou mandataire des sociétés intéressées, conformément à l’Article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Actual au sens du présent accord.

(Ci-après dénommé « Le Groupe ACTUAL »)

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de coordonnatrice syndicale de groupe,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par , agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale FO, représentée par , agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

d’autre part,

Ci-après dénommées : “ Les Parties “

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.1221-20 du Code du travail, la période d’essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Lors de la période d’essai, les parties peuvent rompre le contrat de travail librement, sans formalités particulières.

Les durées de période d’essai des contrats de mission sont définies à l’article L.1251-14 du code du travail.

Il est rappelé que certains secteurs sont concernés par le dispositif dit “bonus-malus” qui a pour objectif de lutter contre la précarité en incitant les entreprises visées à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats de travail. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de contrat de travail (CDI, CDD) ou de fins de contrat de mise à disposition. Son montant est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Les fins des contrats de mise à disposition sont donc prises en compte pour calculer le taux de séparation de l’entreprise utilisatrice concernée par le dispositif bonus-malus.

Aux termes de l’article L.1251-14 du code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir des durées de périodes d’essai des contrats de mission supérieures aux durées légales.

Pour encourager les entreprises utilisatrices à conclure des contrats de mission de longue durée, donner plus de visibilité aux salariés intérimaires et lutter ainsi contre la précarité, les parties souhaitent allonger les durées de période d’essai des contrats de mission.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de l’article L. 1251-6 du Code du travail.

L’accord est applicable à l’ensemble des sociétés du groupe ACTUAL existantes au moment de la conclusion du présent accord.

Les sociétés qui intègrent le groupe ACTUAL après la date de signature du présent accord entreront automatiquement dans le champ d'application dudit accord.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA PÉRIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE

En application de l’article L.1251-14 du code du travail, la durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire conclus est fixée comme suit :

- 2 jours travaillés pour un contrat initial ≤ à 10 jours

- 3 jours travaillés pour un contrat initial > à 10 et ≤ à 15 jours

- 5 jours travaillés pour un contrat initial > à 15 jours et ≤ à 1 mois

- 10 jours travaillés pour un contrat initial > à 1 mois et ≤ à 2 mois

- 15 jours travaillés pour un contrat initial > à 2 mois et ≤ à 6 mois

- 21 jours travaillés pour un contrat initial > à 6 mois.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 : DÉNONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, étant précisé que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7: FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal du Groupe ACTUAL, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (“TéléAccords”).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou de tout autre support de communication.

Fait à Laval, le 12 novembre 2021,

en 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

ANNEXE N°1

LISTE DES SOCIÉTÉS CONSTITUANT LE GROUPE ACTUAL AU 12 NOVEMBRE 2021