Accord d'entreprise "Accord de groupe Concernant les UES du Groupe ACTUAL" chez GROUPE ACTUAL - ACTUAL SERVICES - ACTUAL GROUP (Siège)

ACCORD DE GROUPE CONCERNANT LES UES DU GROUPE ACTUAL

ENTRE

Le GROUPE ACTUAL, constituée des sociétés visées en annexe 1, représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant légal ou mandataire des sociétés intéressées, conformément à l’Article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Actual au sens du présent accord.

(Ci-après dénommé « Le Groupe ACTUAL »)

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de coordonnatrice syndicale de groupe,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Le présent accord porte révision de l’accord de groupe concernant les Unités Economiques et Sociales (« UES ») du Groupe ACTUAL, signé le 22 mars 2019.

Il a pour objet conformément à l’article 3.4 de l’accord susvisé de mettre à jour les sociétés appartenant aux UES, en raison d’évolutions juridiques.

Par ailleurs, le Groupe ACTUAL ayant terminé son projet « Actual 2021 », il entame désormais un nouveau projet dénommé « Actual 2031 ».

A ce titre, les évolutions de l’organisation et des activités intervenues depuis les dernières élections et celles à venir impliquent une reconfiguration des UES existantes.

Aussi, dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique au sein des UES, il a été considéré comme nécessaire d’engager des négociations en vue de la mise en place de nouvelles UES et de futurs CSE adaptés à l’organisation actuelle du groupe et de définir les modalités de mise en place des CSE et des CSSCT et en particulier, le périmètre dans lequel se dérouleront les élections destinées à la mise en place des CSE.

A l’issue de leurs échanges, compte tenu des divergences de points de vue des parties et afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles au sein de ces UES, les parties ont convenu de mettre à jour les UES, de signer à l’unanimité un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation des CSE des UES « travail temporaire » du Groupe ACTUAL et de définir les modalités de mise en place des CSE non concernés par la prorogation des mandats.

C’est dans ce cadre que la Direction du groupe ACTUAL et les organisations syndicales représentatives dans le Groupe se sont réunies les 21 février, 1^er et 3 mars 2022, aux fins de négocier et conclure, le présent accord.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Le présent accord a pour objet :

• de confirmer l’existence d’UES au sein du Groupe ACTUAL ;

• de mettre à jour les UES et les sociétés appartenant aux UES, en raison des différentes évolutions juridiques ;

• de définir les modalités de mise en place des CSE non concernés par la prorogation des mandats.

La prorogation des mandats des unités économiques et sociales « travail temporaire » du Groupe ACTUAL fait l’objet d’un accord de groupe séparé compte tenu des conditions de validité différentes de celles du présent accord. Néanmoins, les parties conviennent que la validité du présent accord est conditionnée à la conclusion de l’accord de groupe relatif à la prorogation des mandats des unités économiques et sociales « travail temporaire » du Groupe ACTUAL.

ARTICLE 2 – PERIMETRE ET COMPOSITION DES UES

1. Mise à jour des périmètres et des compositions des UES au 1^er mars 2022

Les parties conviennent qu’au 1^er mars 2022, les UES du GROUPE ACTUAL suivantes se composent des sociétés visées en annexes :

- UES ACTUAL SUPPORT & SERVICES ANNEXE I 2022

- UES ACTUAL BOURGOGNE AUVERGNE RHÔNE-ALPES ANNEXE II 2022

- UES ACTUAL BRETAGNE NORMANDIE ANNEXE III 2022

- UES ACTUAL CENTRE ANNEXE IV 2022

- UES ACTUAL GRAND EST ANNEXE V 2022

- UES ACTUAL IDF HAUTS DE FRANCE ANNEXE VI 2022

- UES ACTUAL NOUVELLE AQUITAINE ANNEXE VII 2022

- UES ACTUAL OCCITANIE ANNEXE VIII 2022

- UES ACTUAL PAYS DE LA LOIRE ANNEXE IX 2022

- UES ACTUAL PACA ANNEXE X 2022

- UES A2I ANNEXE XI 2022

- UES ACTUAL ANTILLES & GUYANE ANNEXE XII 2022

2. Disparition de l’UES ACTUAL ESUP

Les parties constatent la disparition de l’UES ACTUAL ESUP au 1^er mars 2022 suite au regroupement de l’ensemble des activités d’enseignement et de la formation technique supérieure et professionnelle du Groupe Actual au sein d’une même entité juridique, l’Association ESUP GROUP.

3. Création de l’UES ENVERGURE

Les parties reconnaissent que les entités juridiques visées dans l’ANNEXE XIII constituent également une UES au regard des conditions ci-dessus et forment donc l’UES ENVERGURE pour les prochaines élections du Comité Social Économique .

ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE ET MISE EN PLACE DES CSE

Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections, les parties constatent que les UES ACTUAL SUPPORT & SERVICES, ACTUAL INTERIM INSERTION et ENVERGURE et l’Association ESUP GROUP ne disposent pas d’établissements distincts disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique et propre à chacune des UES.

Autrement dit, un CSE sera mis en place au sein de l’UES ENVERGURE, un autre CSE au sein de l’UES ACTUAL SUPPORT & SERVICES, un autre au sein de l’UES ACTUAL INTERIM INSERTION et un dernier pour l'Association ESUP GROUP.

Par ailleurs, les parties conviennent que par application de l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein des UES légalement tenues de la mettre en place. Les modalités de mise en place du ou des CSSCT seront définis au sein de chaque UES.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions de l’article 2 du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial signé le 22 mars 2019.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires.

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

FAIT À LAVAL

LE 11 MARS 2022

EN 6 EXEMPLAIRES