Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DES UNITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU RÉSEAU “ACTUAL AGENCES EMPLOI”" chez GROUPE ACTUAL - ACTUAL SERVICES - ACTUAL GROUP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE ACTUAL - ACTUAL SERVICES - ACTUAL GROUP et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2023-04-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T05323003962
Date de signature : 2023-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : ACTUAL EMPLOI
Etablissement : 41501846400024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de groupe Concernant les UES du Groupe ACTUAL (2022-03-11)
Accord sur la prorogation des mandats des unités économiques et sociales "Travail Temporaire" du Groupe ACTUAL (2022-03-11)
Accord de groupe concernant le recours au vote électronique (2022-03-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-11
ACCORD DE GROUPE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES
COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
DES UNITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU RÉSEAU “ACTUAL AGENCES EMPLOI”
ENTRE
Le GROUPE ACTUAL, constitué des sociétés visées en annexe 1, représentées par XXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant légal ou mandataire des sociétés intéressées, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Actual au sens du présent accord.
(Ci-après dénommé « Le Groupe ACTUAL »)
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnatrice syndicale de groupe,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ont conduit à l’élection des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques (« CSE »), au sein des Unités Économiques et Sociales (« UES ») suivantes :
- UES ACTUAL BOURGOGNE AUVERGNE RHÔNE-ALPES
- UES ACTUAL BRETAGNE NORMANDIE
- UES ACTUAL CENTRE
- UES ACTUAL GRAND EST
- UES ACTUAL IDF HAUTS DE FRANCE
- UES ACTUAL NOUVELLE AQUITAINE
- UES ACTUAL OCCITANIE
- UES ACTUAL PAYS DE LA LOIRE
- UES ACTUAL PACA
- UES ACTUAL ANTILLES & GUYANE
Les mandats des membres de ces CSE étaient initialement fixés pour une durée de trois années, s’agissant des CSE des UES ACTUAL PACA et ACTUAL ANTILLES & GUYANE, et pour une durée de quatre ans, s’agissant des CSE des autres UES mentionnées ci-dessus, de la branche “Actual Agences Emploi”.
Alors que ces mandats venaient initialement à expiration le 19 juin 2022, ils ont été prorogés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 19 juin 2023, par accord collectif unanime signé en date du 11 mars 2022.
Des négociations étant en cours préalablement au renouvellement de ces mandats, avec pour objet la redéfinition des périmètres des UES, les Parties signataires sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel des CSE des UES susmentionnées, afin de se laisser le temps de l’organisation des élections.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des UES suivantes du Groupe Actual, telles qu’elles ont été reconnues par accord de groupe en date du 11 mars 2022 :
- UES ACTUAL ANTILLES & GUYANE
- UES ACTUAL BOURGOGNE AUVERGNE RHÔNE-ALPES
- UES ACTUAL BRETAGNE NORMANDIE
- UES ACTUAL CENTRE
- UES ACTUAL GRAND EST
- UES ACTUAL IDF HAUTS DE FRANCE
- UES ACTUAL NOUVELLE AQUITAINE
- UES ACTUAL OCCITANIE
- UES ACTUAL PAYS DE LA LOIRE
- UES ACTUAL PACA
Article 2 - Prorogation des mandats
Les Parties ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques des UES mentionnées à l’article 1er ci-dessus, jusqu’au 30 juin 2023, afin de tenir compte du calendrier d’organisation des prochaines élections.
La prorogation de ces mandats entraîne par voie de conséquence, celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le terme des mandats des instances des UES visées à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 - Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera de produire ses effets au 30 juin 2025.
Article 5 - Publicité de cet accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à dépôt à l’initiative de l'entreprise, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme Internet de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Laval,
Le 11 avril 2023,
En six exemplaires,
ANNEXE N°1
LISTE DES ENTITÉS JURIDIQUES
DU GROUPE ACTUAL
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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