Accord d'entreprise "Mise en place du compte épargne temps" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

XXX

D’une part,

ET

XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place un compte épargne temps (CET) permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris.

La mise en place d’un CET s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail favorisant la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle, permettant de faire face aux aléas de la vie ou encore d’aménager les fins de carrière.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Bénéficiaires du compte épargne temps

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs de la société XXX, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise.

Toutefois, sont exclus du dispositif :

• Les salariés en contrat d’apprentissage ;

• Les salariés en contrat de professionnalisation.

2. Ouverture du compte

L’ouverture d’un CET a un caractère facultatif et relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le compte épargne temps est automatiquement ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. Après l’ouverture de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte.

3. Alimentation du compte

   1. Les éléments à affecter

Le CET peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants :

• La cinquième semaine de congés payés (excédant 24 jours ouvrables par an) dans la limite de 6 jours ouvrables par an ;

• Les jours de congé payés supplémentaires acquis au titre du fractionnement ;

• Pour les salariés au forfait jours, une partie des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

  2. Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en jours ouvrables entiers.

Les droits acquis au titre des jours de repos des salariés en convention de forfait jours étant exprimés en jours ouvrés, ceux-ci doivent être convertis en jours ouvrables dans le CET selon la formule suivante : nombre de jours versés au CET x 6/5.

Les affectations au CET sont réalisées au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Une campagne de recueil des souhaits sera planifiée une fois par an.

Une demande d’affectation en dehors de cette campagne pourra être acceptée, de manière exceptionnelle et sur accord de la direction, si les circonstances le justifient.

3. Plafonds du compte épargne temps

   1. Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond de 12 jours ouvrables (après conversion).

La période annuelle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

2. Plafond global

La limite maximale d’alimentation du CET est fixée par le présent accord à 78 jours ouvrables.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

4. Gestion des comptes épargne temps

   4. Tenue des comptes

Les CET sont tenus par la direction du laboratoire.

5. Informations des salariés 

Il sera remis à tout titulaire d’un CET, une fois par an et au plus tard le 31 mai, une fiche individuelle annuelle indiquant l’état des droits épargnés sur le compte ainsi que leur valorisation monétaire.

5. Utilisation des éléments affectés aux comptes épargne temps 

   6. Utilisation sous forme de congés

      3. Congés réglementés

Le CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l’un des congés ou passages à temps partiel sans solde prévus par la loi :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé parental d’éducation à temps plein ou temps partiel,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de présence parentale,

• Congé de proche aidant.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui les instaurent.

4. Congés pour convenance personnelle

Le CET peut être utilisé pour convenance personnelle de façon à financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles.

Toute demande d’utilisation du CET pour convenance personnelle doit être formulée au moins 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé ou le passage à temps partiel par lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du formulaire d’utilisation du CET.

La direction devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.

A titre exceptionnel, lorsque les raisons personnelles invoquées justifient une mise en place plus rapide de ce congé (maladie d’un enfant, du conjoint ou d’un ascendant notamment), la demande pourra être examinée en priorité par la direction. Une réponse sera apportée dans de plus brefs délais.

5. Congés de fin de carrière

Le CET peut être utilisé dans le cadre d’un congé de fin de carrière partiel ou total précédant immédiatement le départ à la retraite.

Ce congé doit faire l’objet d’une demande au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celui-ci prenne effet, dans les mêmes conditions que ci-dessus énoncées. Cette demande doit indiquer en outre :

• Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• Dans l’hypothèse d’un congé partiel, le pourcentage de réduction du temps de travail souhaité ;

• L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

La direction devra faire connaître sa réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.

6. Durée d’utilisation du CET

Quel que soit le motif invoqué pour l’utilisation du CET, la durée d’utilisation des droits inscrits au compte ne peut être inférieure à 1 semaine (du lundi au samedi) ni supérieure à 3 mois.

Dans le cadre d’un passage à temps partiel, la durée d’utilisation du CET ne peut être inférieure à 2 mois ni supérieure à 18 mois.

Dans l’hypothèse où la durée du congé ou du temps partiel demandé serait supérieure aux droits disponibles au CET, ceux-ci seront utilisés jusqu’à épuisement. Le solde du CET ne peut, en aucun cas, être négatif.

A titre exceptionnel, lorsque les raisons personnelles invoquées le justifient, une dérogation à la durée minimale d’une semaine prévue dans le cadre d’un congé pourra être accordée, sur accord de la direction.

Lors de l’utilisation du CET, les droits seront utilisés en priorité selon l’ordre suivant : 5^ème semaine de congés payés, congés de fractionnement, jours de repos des salariés en forfait jours.

7. Indemnisation du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise d'un congé visé ci-dessus sont calculées sur la base du salaire mensuel brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé selon la formule suivante :

(Nombre de jours pris dans le cadre de l’utilisation du CET)

x (salaire mensuel / 26)

Le salaire mensuel prend en compte le salaire mensuel de base et la prime d’ancienneté. Il exclue tout élément de salaire à caractère exceptionnel ou irrégulier : primes exceptionnelles, primes annuelles versées le mois considéré, heures supplémentaires, prime de mobilité, … ainsi que tout élément de salaire mensuel non impacté par l’absence.

Le nombre 26 représente le nombre de jours ouvrables moyen par mois.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires et bénéficiera d’un régime similaire : elle sera soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt. Elle est versée mensuellement jusqu’à épuisement du CET.

Dans l’hypothèse où la durée du congé ou du temps partiel serait supérieure à la durée indemnisable prévue au présent accord, le paiement serait interrompu à l’échéance fixée.

8. Reprise du travail ou retour à plein temps

Le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

9. Situation du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (confidentialité, secret médical, loyauté, exclusivité, …).

La maladie ainsi que les congés pour évènements familiaux ne suspendent pas le congé et ne peuvent avoir pour conséquence d’allonger la durée du congé initialement prévue.

7. Utilisation sous forme de dons

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

6. Cessation et transfert du CET 

   8. Cessation du compte épargne temps

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges sociales et fiscales acquittées par l’employeur.

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre remise en main propre contre décharge.

Il est rappelé que l’utilisation des droits versés sur le CET sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

9. Transfert du compte épargne temps

Le salarié pourra transférer tout ou partie de ses droits inscrits au CET à un nouvel employeur après accord écrit des trois parties.

10. Garanties

Les droits qui seront accumulés dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L.3253-8 du Code du travail.

7. Dispositions finales

11. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er novembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

12. Suivi de l’accord

Une fois par an, le Comité Social et Economique sera informé du nombre de personnes titulaires d’un CET et des congés pris dans le cadre de l’application du présent accord.

13. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 et suivants du Code du travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

14. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou d’un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de trois mois suivant le début du préavis afin d’engager une nouvelle négociation.

15. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A XXX, le 27 septembre 2023,

Membres du CSE Pour XXX 

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