Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ARCOMAT MOBILIER URBAIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT

SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Avenant du 15 janvier 2018

Entre :

L’entreprise ARCOMAT MOBILIER URBAIN représentée par ………………… d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………, d’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celle du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il fait suite également au décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité femmes-hommes.

Au 06/07/2017, l’effectif de l’entreprise ARCOMAT MOBILIER URBAIN est de 52 salarié-e-s. Les femmes représentent 33% de l’effectif et les hommes 67%.

Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2015, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Classification

• Formation

• Rémunération effective

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Elaboration d’un diagnostic

L’entreprise ARCOMAT MOBILIER URBAIN s’engage à produire chaque année un rapport de situation comparée remis aux syndicats afin de pouvoir simplifier le suivi et les comparaisons des données d’année en année.

L’entreprise ARCOMAT MOBILIER URBAIN transmettra aux délégués syndicaux le rapport de situation comparée sur le premier semestre de chaque année.

Actions correctives

Domaine 1 : CLASSIFICATION

Actions :

Revalorisation des coefficients professionnels :

Revaloriser les coefficients de certaines salariées et les faire évoluer sur des coefficients supérieurs (sur la durée de l’accord).

Revaloriser les coefficients de certains salariés hommes et les faire évoluer sur des coefficients supérieurs (sur la durée de l’accord).

Faire évoluer 5% des coefficients (sur la durée de l’accord) afin d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’entreprise ARCOMAT MOBILIER URBAIN va prioritairement mener un travail sur les postes et les contrats de travail des salariées et salariés pour identifier des postes dont les tâches et les missions ouvrent ou pourraient ouvrir à une revalorisation du coefficient.

Ce travail sera réalisé par le service des ressources humaines en lien avec les organisations syndicales.

Calendrier : 2018

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale

Mise en place d’une journée pour la rentrée des classes sans distinction pour les hommes et pour les femmes (cette journée étant récupérable).

Domaine 2 : FORMATION

Constat : 50% de l’effectif féminin (9 femmes) et 8% de l’effectif masculin (3 hommes) se sont formés en 2015.

Tous les salarié-e-s de la catégorie « Ingénieurs et cadres » ont bénéficié de formations : 1 homme et 3 femmes. A noter, aucun homme « Agent de Maîtrise » ni « Ouvrier » n’a bénéficié de formation.

En 2016, treize salarié-e-s ont suivi une formation relative à l’utilisation d’un nouveau logiciel dédiée à la Gestion de la production. Cette formation a été initiée en 2015 et est suivie actuellement par 11 femmes et 2 hommes occupant des postes administratifs.

Action : Proposer davantage de formations qualifiantes aux femmes et hommes de l’entreprise (Cf. voir plan de formation joint en annexe, établi pour 2017-2018)

Indicateurs chiffrés :

Nombre de personnes ayant bénéficié de formations qualifiantes par sexe et par catégorie professionnelle.

Calendrier : Après négociation, un plan de formation a été réalisé pour 2017-2018. Le calendrier des actions de formation est en cours de finalisation.

Domaine 3 : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Constat : Les congés maternité et paternité peuvent entraîner une perte de salaire pour les salariées et les salariés concerné-e-s. L’entreprise maintient déjà actuellement la totalité du salaire des femmes salariées lorsque celles-ci partent en congé maternité.

Action : Maintien des salaires des personnes concernées par un congé paternité dans leur intégralité, grâce à la prise en charge par l’employeur de la différence, qui peut résulter entre les indemnités versées par la sécurité sociale et le salaire réel des salariés.

Un avenant au contrat de travail pour le maintien de salaire sera réalisé.

Public concerné : L'ensemble des hommes de l’entreprise.

Echéancier : Chaque année jusqu’en 2018

Mise en place d’une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission est composée de :

Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés.

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Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur papier signé des parties et une version sur support électronique. L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou parties de ses dispositions, par chaque signataire ou ayant adhéré conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entreprise ARCOMAT MOBILIER URBAIN doit engager la négociation dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai d’un mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L.2231-8 du Code du travail aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

Fait à Sedan, le 15 janvier 2018

Les signataires :

Pour L’organisation syndicale C.F.D.T Pour ARCOMAT MOBILIER URBAIN

…….………………, ……………..…………………,

Délégué Syndical Président Directeur Général