Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL" chez BTPL - BUREAU TECHNIQUE DE PROMOTION LAITIERE (Siège)

L’Union coopérative Bureau Technique

de Promotion Laitière

3, Chemin La Futaie

72 700 ROUILLON

ACCORD ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE

Entre les soussignés

L’Union Coopérative Bureau Technique de Promotion Laitière – 3 Chemin la Futaie – 72 700 ROUILLON, n°SIRET 415 105 550 000 16,

d'une part,

et

membre titulaire élue du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Article 1. Définition

1.1. Télétravail

1.2. Télétravailleur

1.3 Modalités de télétravail

1.3. 1 Télétravail régulier

1.3.2 Télétravail occasionnel en cas d'épisode de pollution

1.3.3. Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure

Article 2. Champ d'application

Article 3. Conditions de passage au télétravail

3.1. Métiers concernés par le télétravail

3.2. Salariés éligibles

3.2.1 Conditions générales

3.2.2 Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

3.2.3 Modalités d'accès au télétravail des salariées enceintes

3.3. Lieu de travail

3.4. Passage au télétravail

3.5. Période d'adaptation

3.6. Réversibilité

3.7. Informations remises avant la mise en place du télétravail

Article 4. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail

4.1. Salariés au forfait

4.2. Salariés en horaire prescrit

4.3. Horaires individualisés

4.4. Régulation de la charge de travail

Article 5. Principe de l'égalité de traitement

Article 6. Matériel informatique et de communication

6.1. Conditions de mise à disposition du matériel

6.2. Obligations des télétravailleurs

Article 7. Frais de fonctionnement

7.1. Matériel bureautique

7.2. Frais liés au télétravail

Article 8. Assurances

Article 9. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

9.1. Accès au domicile du salarié

9.2. Protection de la vie privée et droit à la déconnexion

9.3. Moyens de surveillance

Article 10. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

10.1. Protection de la santé et de la sécurité

10.2. Accident du travail

Article 11. Durée et date d’effet de l’accord

Article 12. Dénonciation et Révision de l’accord

12.1. Révision

12.2. Dénonciation

Article 13. Publicité et Dépôt de l’accord

Fait à………………….en 3 exemplaires,

Signatures des parties contractantes,

Pour le Bureau Technique de Promotion Laitière

Membre titulaire élue du Comité Social et Economique

Préambule

La direction, l’élu du Comité Social et Economique soussignées ont souhaité acter et encadrer une forme d'organisation du travail dans l’Entreprise Bureau Technique de Promotion Laitière en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme d'organisation du travail qui convient à l’ensemble des salariés et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Article 1. Définition

1.1. Télétravail

Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise ou des locaux de nos partenaires comme les coopératives, ou dans les locaux loués par l’entreprise, d'un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l'employeur, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

1.2. Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, tout salarié dont tout ou partie de l'activité professionnelle s'exercera au domicile du salarié.

1.3 Modalités de télétravail

Le télétravail sera mis en œuvre de manière régulière.

1.3. 1 Télétravail régulier

Les salariés éligibles au télétravail bénéficient de < nombre > jours de télétravail chaque semaine.

Il n’y a pas de règle quantitative du nombre de jours de télétravail chaque semaine.

La gestion est libre dans la mesure où le nombre de jours de télétravail est raisonnable chaque semaine, et que la présence dans les locaux de nos partenaires, ou dans les locaux loués est satisfaisante et représente la majorité du temps.

La Direction pourra procéder à des contrôles sur les jours télétravaillés afin de vérifier qu’il n’y a pas d’abus de la part des salariés des jours de télétravail pris.

1.3.2 Télétravail occasionnel en cas d'épisode de pollution

En cas d'épisode de pollution conduisant le préfet à prendre des mesures destinées à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population, telles que des restrictions ou suspensions de la circulation des véhicules, les salariés éligibles seront autorisés à bénéficier de journées de télétravail venant s'ajouter aux journées de télétravail prises dans le cadre des dispositions prévues à l’article 1.3.1.

Dans la mesure du possible, la pose de ces journées sera fixée d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique en respectant un délai de 7 jours calendaires.

1.3.3. Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure

Conformément à l'article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ces circonstances, une information est réalisée sans délai auprès des salariés, sur :

— la période prévue ou prévisible de télétravail ;

— les informations relatives à l'organisation des conditions de travail individuelles;

— les informations relatives à l'organisation des relations collectives de travail : contacts utiles dans l'entreprise, organisation du temps de travail, organisation des échanges entre salariés, ainsi qu'entre salariés et représentants du personnel, modalités de prise en charge des frais professionnels en vigueur dans l'entreprise, règles d'utilisation des outils numériques, etc.

Article 2. Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés et apprentis de la société.

Article 3. Conditions de passage au télétravail

3.1. Métiers concernés par le télétravail

Tous les métiers exercés actuellement dans l'entreprise sont concernés par le télétravail c’est à dire :

• Les salariés en CDD et CDI,

• Les apprentis,

• Et les stagiaires.

3.2. Salariés éligibles

3.2.1 Conditions générales

Sont éligibles au télétravail, les salariés :

— en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dès leur entrée dans l’entreprise (Aucune condition d’ancienneté est requise) < durée à préciser > , en contrat d’apprentissage ou en convention de stage.

— justifiant disposer d'un espace de travail adapté à l'exercice du télétravail : un espace de travail mis à disposition, connexion Internet haut débit, espace de travail garantissant la confidentialité, etc.

3.2.2 Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Le télétravail est accessible aux travailleurs handicapés répondant aux conditions générales fixées à l'article 3.2.1.

La mise en œuvre du télétravail est faite en coopération avec les services de médecine du travail, afin de déterminer l'ensemble des équipements adaptés que l'entreprise mettra en place, sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, en dépit des aides que l'entreprise pourra mobiliser.

3.2.3 Modalités d'accès au télétravail des salariées enceintes

Le télétravail est accessible aux salariées enceintes répondant aux conditions générales fixées à l'article 3.2.1.

3.3. Lieu de travail

Le lieu de travail habituel sera dans les locaux de l'entreprise ou dans les locaux de nos partenaires comme les coopératives, ou dans les locaux loués par l’entreprise < le domicile du salarié, éventuelles autres possibilités > .

3.4. Passage au télétravail

Le télétravail est accessible :

— sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande, si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l'intéressé est affecté. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite qui sera envoyée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— sur proposition de l'entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail ;

— lors de l'embauche.

3.5. Période d'adaptation

Tout passage au télétravail d'un salarié déjà présent dans l'entreprise donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de deux < nombre > mois.

Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d'un préavis de 30 < nombre > jours calendaires.

Dans la semaine précédant l'issue de cette période d'adaptation, un entretien est organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin de faire un point sur l'organisation dans le cadre du télétravail.

< détailler les différents points contrôlés : fonctionnement du dispositif, difficultés éventuellement rencontrées, ajustements nécessaires, etc. >

3.7. Réversibilité

À l'issue de la période d'adaptation, l'entreprise ou le salarié pourront librement prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail sans obligation d'acceptation, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

L'entreprise s'engage à informer régulièrement les télétravailleurs ayant fait connaître leur volonté d'abandonner le télétravail des disponibilités d'emploi.

3.8. Informations remises avant la mise en place du télétravail

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :

— les conditions d'exécution du télétravail notamment : le descriptif des tâches et missions, l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;

— les ordinateurs mis à disposition du salarié par l'entreprise : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc. ;

— les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;

— les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne, etc. ;

— les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ;

— la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation ;

— l'établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs.

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmis par l'entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d'identifier les difficultés posées et d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l'employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 4. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail

4.1. Salariés au forfait

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d'aménagement du temps de travail.

4.2. Salariés en horaire prescrit

Les horaires de télétravail sont fixés par l'entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d'une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l'avance.

4.3. Horaires individualisés

Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :

— le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes ;

— à l'intérieur de la plage horaire définie par l’entreprise, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.

4.4. Régulation de la charge de travail

Lors de la mise en place du télétravail, une attention particulière est portée sur l'analyse de la charge de travail du salarié en télétravail.

Des entretiens spécifiques sont organisés entre le salarié et son supérieur hiérarchique, lors du passage en télétravail.

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe l'entreprise.

Lors de l’entretien professionnel, il est procédé une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

Article 5. Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.

Article 6. Matériel informatique et de communication

6.1. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant l'exercice de leur activité.

Les équipements fournis sont les suivants : un ordinateur portable et un téléphone portable.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.

L'entreprise prend en charge l'assurance du matériel confié.

Un support technique est accessible en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

6.2. Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus :

— d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

— de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

— de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

— d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Article 7. Frais de fonctionnement

7.1. Matériel bureautique

L'entreprise met à disposition des salariés du matériel bureautique.

En accord avec la Direction, les salariés ont la possibilité d'acheter des équipements bureautiques, dont ils sont remboursés, sur présentation de factures justificatives.

7.2. Frais liés au télétravail

Une indemnité annuelle forfaitaire de 500 euros bruts < montant > est versée uniquement aux salariés n’ayant pas de bureaux dédiés, c’est-à-dire n’ayant pas d’espace de travail mis à disposition par la société, soit un bureau dans une coopérative ou un bureau qui est loué.

Elle permet de couvrir l'ensemble des coûts directement engendrés par le télétravail sur l’année.

Cette indemnité annuelle forfaitaire sera versée en décembre de chaque année.

Article 8. Assurances

Des polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'entreprise au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l'entreprise.

Article 9. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

9.1. Accès au domicile du salarié

L'accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.

L'accord n'est pas requis dans les cas suivants qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :

— installation du matériel et maintenance ;

— visites de sécurité effectuées par l'entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le comité social et économique.

9.2. Protection de la vie privée et droit à la déconnexion

L'entreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées habituellement par l’entreprise.

En dehors de ces plages, le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion, en application duquel il n'est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés, ni d'y répondre.

9.3. Moyens de surveillance

Toute mise en place d'un système de surveillance et/ou de contrôle de l'activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés.

Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

Article 10. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

10.1. Protection de la santé et de la sécurité

Conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des télétravailleurs.

A ce titre, chaque télétravailleur doit être informé de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et, en particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation (C. trav., art. R. 4542-1 à R. 4542-19).

Afin de prévenir le risque d'isolement et les risques psychosociaux qui y sont inhérents, l'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs de sorte que le télétravailleur :

— participe régulièrement à des activités collectives (formation, réunions, etc.) ;

— puisse contacter et rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

— bénéficie de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l'entreprise.

10.2. Accident du travail

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur, le télétravailleur doit immédiatement en informer l'employeur, dans un délai de 24 heures au plus tard.

Article 11. Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12. Dénonciation et Révision de l’accord

12.1. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

12.2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué et au plus tard, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de délai de préavis.

Article 13. Publicité et Dépôt de l’accord

Le texte de l'accord collectif portant sur la refonte de la classification est déposé, en un exemplaire à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont relève le siège social de l’entreprise sur support électronique, à l'initiative du chef d’entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature.

La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché.

La publicité des avenants ultérieurs au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Un exemplaire dudit accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

A ROUILLON, le 20 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Signatures des parties contractantes,

Pour le Bureau Technique de Promotion Laitière

Pour le membre titulaire élue du Comité Social et Economique,