Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNEL SUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez SEFAM (Siège)

Accord relatif à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

ENTRE

-La SARL SEFAM

Dont le siège social est sis 66, route départementale 554 – 83170 BRIGNOLES.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le N°415 108 877,

Agissant par l’intermédiaire de son Représentant légal

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers du personnel selon la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel signataire du présent accord,

D’autre part,

Ci-dessous dénommés « les parties »

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions visées par L. 3312 -1 et suivants du Code du travail, il est institué un accord régissant les modalités d’application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 - Objet

La Direction a donc décidé d’user de la faculté qui lui était offerte de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’entreprise en application des dispositions précitées.

En outre, il est rappelé que l’entreprise, au regard de ses effectifs, n’est pas en l’état assujettie à l’obligation d’organiser les élections des représentants du personnel en son sein.

De même, les parties reconnaissent que cette prime ne se substitue :

• ni à des augmentations prévues par la convention ou l’accord salarial antérieur ou le contrat de travail ;

• ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales , ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle.

Article 2- Champ d'application

Tous les salariés de l'entreprise titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018, quelle que soit leur ancienneté, et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail bénéficient des droits nés du présent accord.

De sorte, ne seront pas considérés comme appartenant à l’effectif de l’entreprise les salariés embauchés postérieurement au 31/12/2018 ou ayant perçu une rémunération supérieure au plafond sus-indiqué.

Article 3- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Article 4 - Montant et répartition de la prime exceptionnelle

La prime à verser individuellement à chaque bénéficiaire au titre de l’article 1 relatif à la loi n n°2018-1213 du 24 décembre 2018, est calculée selon les modalités suivantes :

• La classification dont relève chaque salarié(e) de l’entreprise au 31/12/2018 conformément aux dispositions visées par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie Pâtisserie :

Ainsi le montant brut de la prime allouée sera conforme au barème établi dans le tableau ci-dessous :

Les salariés qui ne relèveraient pas de la grille visée ci-dessus au regard de leur situation contractuelle (apprenti(e)…) bénéficieront quant à eux d’une prime d’un montant de 25 euros bruts.

Article 5 - Versement de la prime exceptionnelle :

La prime exceptionnelle fixée comme ci-dessus est versée en une seule fois à chaque intéressé sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019 afin de respecter le délai légal imparti.

Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du Bulletin de paie du mois de janvier 2019.

Article 6 – Régime social et Fiscal

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, patronales et salariales.

La prime exceptionnelle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 7 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le montant des sommes versées aux salariés en application du présent accord sera notifié à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise, dans la DSN.

La SARL SEFAM procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Luc en Provence

Le 25/01/2019

- La SARL SEFAM, représentée par sa Gérante

- Pour les salariés : (voir PV concernant le vote de 2/3 des salariés)

Procès-verbal de la réunion du 25/01/2019

Les salariés désignés ci-après ont participé au vote relatif à l’accord instituant le versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat 2019.