ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE

Entre les soussignés :

La société XXX,

Dont le siège est situé au ,

Immatriculée au RCS de ,

Sous le n° ,

Représentée par ,

En sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Économique Central de ladite Société, représenté par son Secrétaire dûment mandaté Monsieur , après avis favorable au texte de cet accord, rendu à la majorité des élus titulaires présents au cours de la réunion du 07 septembre 2022 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

IL EST CONVENU :

Le compte-épargne temps a pour objet, conformément à l’article L. 3151-1 du Code du Travail, de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré.

La direction a émis le souhait que soit mis en place un compte épargne temps afin de donner plus de souplesse aux salariés qui le souhaitent.

C’est dans ce cadre qu’a été adopté le présent accord.

Objet

Le CET doit permettre aux salariés de d’épargner des droits à congés rémunérés dans les conditions exposées ci-après, dans le respect des règles légales ou conventionnelles.

Ce compte n'a pas pour objet de limiter la prise de congés.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié en CDI à temps plein ou temps partiel ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut bénéficier d’un compte épargne temps.

Tenue et Alimentation des comptes

L'alimentation du CET, dans les conditions du présent accord, relève de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés doivent en faire la demande écrite auprès de leur Direction ou Service, habituellement entre le 1^er mars et le 30 avril de chaque année à l’aide du formulaire fourni par la Direction.

Un relevé individuel des droits à congé acquis sera communiqué à chaque salarié concerné, une fois par an.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte épargne temps dans les conditions ci-après exposées.

Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié entrant dans le champ d'application du présent accord peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie de ses congés payés non pris au-delà du seuil de 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) par an.

En effet, en application des dispositions légales, seule la cinquième semaine de congés payés ainsi que le cas échéant les jours de congés d’ancienneté peuvent être épargnés sur un compte épargne temps.

• Tout ou partie des jours de repos accordés aux Cadres et aux Etam en forfaits jours (RTT), dans la limite des jours utilisables à leur initiative.

  2. Régime des droits à congés payés gérés par la C.N.E.T.P. (caisse des congés payés)

Les droits à congés payés épargnés dans les conditions prévues à l'article 4 (1^er alinéa) seront pris en compte de la façon suivante, au regard des règles retenues par la Caisse des Congés Payés :

• Les jours épargnés seront signalés comme tels par à la Caisse, sur le bordereau de congés ; la Caisse règlera directement aux salariés concernés les indemnités correspondant aux congés reportés dans le compte épargne temps, sans attendre la prise effective de ces jours ; simultanément, retiendra sur la paie des intéressés le nombre de jours correspondant ayant fait l'objet d'un paiement direct par la Caisse, afin de les inscrire aux comptes individuels et d'être en mesure d'en assurer elle-même le règlement aux intéressés, lors de l'utilisation de ces droits.

4. Utilisation du compte

   3. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé ses jours de repos, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier ait accumulé un nombre de jours minimum.

Nature des jours pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés posés par le salarié.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour indemniser tout ou partie des jours d’absence du salarié notamment et sans que ce soit limitatif :

• les périodes non travaillées lorsque le salarié demande à passer à temps partiel, pour quelque cause que ce soit,

• la cessation anticipée de l'activité des salariés de manière progressive ou totale.

La durée minimale de ce congé ne peut être inférieure à 1 jour ouvré.

Délai et procédure d'utilisation du CET

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés dans les conditions habituelles.

Par exception, pour tout congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrés (en dehors des situations de départ de l'entreprise), cette demande doit être déposée au moins trois mois avant sa date de départ envisagée. L’employeur est tenu de lui répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande (l’absence de réponse dans le délai vaut accord),

• soit qu'il accepte la demande,

• soit qu'il la reporte au cas où cette dernière perturberait le fonctionnement du service. Dans ce cas, deux mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande qui ne peut alors être refusée.

  3. Situation du salarié pendant le congé et rémunération du congé

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son forfait mensuel au moment du départ, dans la limite du temps capitalisé.

Pendant la durée du congé, les éventuels accessoires de salaires et/ou remboursements de frais ne sont pas dus (repas, déplacements …).

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales : ils ont juridiquement la nature de salaires.

Fin du congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède un départ du salarié de l'entreprise, celui-ci, à l'issue de son congé reprend son précédent emploi, aux mêmes conditions de rémunération (y compris les éventuelles augmentations générales ou modifications intervenues pendant le congé).

Utilisation du compte pour bénéficier d'un paiement immédiat

Le salarié peut demander le bénéfice d’un paiement immédiat en contrepartie des droits inscrits sur le CET, sauf pour la part correspondant à la cinquième semaine de congés qui elle ne peut pas faire l’objet d’une conversion sous forme de complément de rémunération.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits liquidés, après déduction des retenues sociales en vigueur au moment de la liquidation. Cette indemnité est imposable, au même titre que les salaires.

La base de calcul de cette indemnité est le forfait mensuel de l'intéressé applicable au moment de la liquidation de son compte.

Utilisation du compte pour alimenter le PER Collectif

En application de l’avenant n°3 au plan d’épargne pour la retraite collectif au sein du Groupe Veolia – Modification du PERCO en plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif (« PER Collectif) daté du 25 août 2020, le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour alimenter le PER collectif.

Les jours de congés investis le sont sur la base du forfait mensuel au moment du placement

Le nombre de jours transférés du CET vers le PER collectif est limité à 10 par an.

Cette possibilité sera ouverte aux salariés une fois par an au terme de la période de prise des congés et de mise à jour des CET des salariés.

Don de jours au bénéfice d’un salarié ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de CET, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de CET non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Transfert des droits

En cas de transfert du contrat de travail d’une société à une autre au sein du Groupe , l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entreprise d’accueil si elle dispose elle-même d'un compte épargne temps, sous réserve de l’accord de cette dernière. L'épargne ainsi transférée relève ensuite des dispositions applicables au plan de l'entreprise d'accueil. À défaut d'un transfert des jours épargnés, les droits considérés feront alors l'objet d'une liquidation dans les conditions prévues par l'article 6 ci-après.

Liquidation des droits

En cas de rupture du contrat de travail, avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de la rupture du contrat, après déduction des retenues sociales en vigueur au moment de la rupture.

La base de calcul de cette indemnité est le forfait mensuel de l'intéressé applicable au moment de la liquidation de son compte.

Toutefois, avec l'accord exprès de l'employeur, le salarié peut être autorisé à solder en temps ses droits épargnés, avant la fin de son contrat de travail.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Lorsque les droits acquis par le salarié et convertis en unités monétaires atteignent le montant maximum garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés), la liquidation du compte est obligatoire pour la partie des droits dépassant ce plafond.

Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa date de signature.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de 3 mois au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord restera en vigueur jusqu’au terme de ce préavis, à moins qu’un nouvel accord ne l’ait remplacé avant cette date.

Dépôt

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DRIEETS conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à ARNAGE, le 07/09/2022

Le Directeur