Accord d'entreprise "Accord relatif à la formation professionnelle" chez CRCAMPCA - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (Siège)

ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par

ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,

Représentée par

CFTC,

Représentée par

SNECA-CGC,

Représentée par

SNIACAM,

Représentée par

SUD,

Représentée par

Ci-après dénommées les parties

Préambule :

A titre préalable, les parties entendent réaffirmer leur attachement à la politique de formation telle que mise en œuvre depuis de nombreuses années par la Caisse Régionale – Provence Côte d’Azur, tant au niveau des objectifs poursuivis qu’en matière d’investissement humain et financier associé.

L’accord conclu le 15 décembre 2017 a pleinement répondu aux attentes en matière d’orientations de formation professionnelle tout en permettant la mise en place de dispositifs favorisant la réalisation de formations qualifiantes répondant aux besoins partagés des salariés et de l’entreprise.

Sur ces bases, les parties conviennent d’en reprendre les principes et les dispositions.

Ainsi :

Titre 1 : Les grandes orientations de la formation professionnelle

Les parties conviennent de maintenir une formation professionnelle axée sur six objectifs prioritaires visant à :

• un développement des connaissances des salariés pour une plus grande compétence professionnelle,

• une adaptation des « savoir-faire », nécessitée par les orientations du Projet d’Entreprise, l’exigence d’un professionnalisme métier et les transformations de l’environnement de travail ; transformations dues à l’évolution des emplois, des technologies, au contexte social, économique et financier,

• une insertion réussie pour les nouveaux embauchés grâce à une formation renforcée et adaptée dès l’arrivée dans l’entreprise et la préparation pour évoluer sur les différents métiers de l’entreprise,

• une dispense des savoirs en tenant compte au plus près des attentes des personnes par des modes pédagogiques différenciés et personnalisés notamment au travers des stages en service, du tutorat formalisé, des formations à distance, des cours en ligne…,

• une volonté d’accompagner l’ensemble des collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle, en développant des réponses formations qui favorisent l’égalité Hommes / Femmes, et participent au développement des projets professionnels de chacun.

• des modalités de réalisation des formations intégrant les différentes expérimentations actuellement menées par la Caisse Régionale en matière d’organisation du travail que ce soit en travail à distance ou en travail rapproché. Ce point fera l’objet d’une évocation spécifique avec les membres du Comité Social et Economique, lors des réunions de suivi du Plan de Développement des Compétences.

Titre 2 : La poursuite du cofinancement Caisse Régionale / Collaborateur

Malgré la fin de la capacité d’internalisation pour les entreprises de la gestion du Compte Personnel de Formation, les parties entendent maintenir l’engagement de la Caisse Régionale sur le financement d’actions de formation diplômantes au bénéfice combiné des salariés et de l’entreprise, accompagné, le cas échéant, d’un abondement dédié (cf. article 3) dans le cadre de l’utilisation du Compte Personnel de Formation.

Cet engagement ne remet naturellement pas en cause l’ensemble des actions de formation assurées dans le cadre du plan de formation ou la capacité pour les collaborateurs d’utiliser, selon leurs souhaits, leurs droits à formation, dans le respect de la législation applicable.

Article 1 : Formations concernées :

• le BACHELOR IFCAM Conseiller Clientèle des Particuliers (blocs ou diplôme),

• l’ITB Parcours Groupe Crédit Agricole,

• le MASTERE Conseiller clientèle des PRO IFCAM (blocs ou diplôme),

• le BACHELOR Conseiller Patrimonial Agence en partenariat avec le CFPB ou le MASTERE Conseiller en Gestion Patrimoniale IFCAM (blocs ou diplôme)

• le MASTER SPECIALISE Chargé d’Affaire Entreprises IFCAM (blocs ou diplôme)

• le MASTERE Conseiller Clientèle des Agriculteurs IFCAM (blocs ou diplôme)

• la CERTIFICATION Assurances niveaux 1 et 2,

• Les formations diplômantes en langue.

Ou tout autre parcours diplômants proposés notamment par l’IFCAM et permettant d’accompagner les collaborateurs dans leur montée en compétence ainsi que dans leur évolution professionnelle.

Afin d’en faciliter la réalisation, les parties conviennent que la formation soit réalisée, prioritairement, sur le temps de travail des salariés concernés.

Article 2 : Les salariés prioritaires

Les parties conviennent de prioriser ces actions de formation :

• aux salariés dont la qualification est inadaptée ou insuffisante concernant le BACHELOR IFCAM Conseiller Particuliers,

• aux salariés préparant un métier de type conseiller en gestion de patrimoine, conseiller professionnel, conseiller privé/conseiller privé entreprise, chargé d’affaire entreprise, avec des perspectives d’évolution partagées, pour les MASTERE ou BACHELOR, les MASTER spécialisés et les MASTER

• aux salariés avec des perspectives d’évolution professionnelle partagées pour l’ITB Parcours Groupe Crédit Agricole,

• aux salariés occupant des emplois pouvant être impactés par des évolutions économiques, technologiques ou d’organisations majeures.

Article 3 : Modalités de prise en charge

Dès lors qu’elles sont acceptées, les formations visées à l’article 1 feront systématiquement l’objet d’un abondement de la part de la Caisse Régionale, afin de permettre à l’ensemble des salariés qui ne disposerait pas d’un droit suffisant au financement de celle-ci, de pouvoir les réaliser dans leur intégralité.

Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience en lien avec les formations visées au présent article feront elles aussi un abondement dans les mêmes conditions.

Cet abondement prend la forme d’un octroi complémentaire dans le financement de l’action de formation poursuivie et fera l’objet d’une clause de dédit-formation sur la quote-part afférente à l’abondement consenti par la Caisse Régionale.

Titre 3 : Modalités diverses

Article 1 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée de trois ans et prendra donc fin au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires.

Article 3 : Clause de révision et de revoyure

Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.

Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales, réglementaires ou de branche ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail

Fait à Draguignan, le

Pour la Caisse Régionale Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour le SNECA-CGC Pour le SNIACAM Pour SUD