Avenant à l’Accord d’Aménagement et de Réduction du temps de travail au sein de l’UES MIX’BUFFET du 19 décembre 2001

Entre les soussignées

Les sociétés suivantes :

La Société MIX’BUFFET, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000,00 € dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE PLH elle-même Présidente de la société MIX’BUFFET et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent avenant,

La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €uros dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 440 540 656,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE PLH elle-même Présidente de la société GC LOGISTIC et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent avenant,

La Société PLH TRAITEUR, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 € €uros dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 843 833 914,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE PLH elle-même Présidente de la société PLH TRAITEUR et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent avenant.

D’une part,

Et

XXX et XXX délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale CGT et dûment mandatés pour conclure les présentes ;

D’autre part,

Préambule

Par accord collectif en date du 19 décembre 2001, une unité économique et sociale dénommée « UES MIX’BUFFET » a été reconnue entre les sociétés MIX’BUFFET et GC LOGISTIC.

En effet, il avait été constaté

• que les dirigeants des sociétés MIX’BUFFET et GC LOGISTIC étaient identiques ;

• que les activités des sociétés MIX’BUFFET et GC LOGISTIC étaient complémentaires ;

• qu’il existe une véritable communauté de salariés dans la mesure où :

  • l’ensemble des salariés de ces deux sociétés était soumis à la même convention collective, à savoir la convention collective des produits alimentaires élaborés ;

  • il existe une gestion unique et centralisée du personnel autour d’une seule Direction des ressources humaines avec une politique du personnel commune.

L’accord collectif en date du 19 décembre 2001 avait également pour objet d’aménager et de réduire le temps de travail au sein de l’UES MIX’BUFFET.

La C.G.T. a adhéré, par courrier en date du 10 juillet 2008, à l’accord collectif en date du 19 décembre 2001.

Le 1er octobre 2018, la société FINANCIERE PLH a créé la société PLH TRAITEUR.

La société FINANCIERE PLH assume la Présidence de la société PLH TRAITEUR.

L’activité de la société PLH TRAITEUR est similaire à celle de la société MIX’BUFFET, à savoir la création, la fabrication et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation humaine.

Les salariés de la société PLH TRAITEUR relèvent de la même convention collective que celles dont relèvent les salariés des sociétés MIX’BUFFET et GC LOGISTIC, à savoir la convention collective des produits alimentaires élaborés.

La Direction des ressources humaines de l’UES MIX’BUFFET a été chargée de la gestion des ressources humaines de la société PLH TRAITEUR.

Par conséquent, les parties ont constaté que la société PLH TRAITEUR devait intégrer le périmètre de l’UES MIX’BUFFET.

Par ailleurs, dans la mesure où la société PLH TRAITEUR avait une activité similaire à celle de la société MIX’BUFFET, les parties sont convenues d’étendre le champ d’application de l’accord d’aménagement du temps de travail aux salariés de la société PLH TRAITEUR.

TITRE 1 – CONFIRMATION DE L’UES MIX’BUFFET ET EXTENSION DE SON PERIMETRE A LA SOCIETE PLH TRAITEUR

Article 1-1 : CONFIRMATION ET EXTENSION DU PERIMETRE DE l’UES MIX’BUFFET.

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent avenant confirment l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

La Société MIX’BUFFET, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000,00 € dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €uros dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 440 540 656,

Les parties étendent le périmètre de l’UES MIX’BUFFET à la société suivante :

La Société PLH TRAITEUR, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 € €uros dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 843 833 914.

Article 1-2 : Eléments de l’unité économique

Les parties confirment que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• les pouvoirs de direction sont concentrés ;

• une direction commune existe avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique…) ;

• les activités de ces sociétés sont complémentaires.

Article 1-3 : Eléments de l’unité sociale

Les parties confirment que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• il existe une gestion unique et centralisée du personnel autour d’une seule Direction des ressources humaines avec une politique du personnel commune ;

• la convention collective applicable au sein des sociétés est la convention collective des produits alimentaires élaborés.

Article 1-4 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES MIX’BUFFET fera l’objet d’un avenant au présent avenant, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES MIX’BUFFET.

Article 1-5 : Modification du périmètre par sortie d’une société

En cas d’opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES MIX’BUFFET ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l’UES MIX’BUFFET, ou par des sociétés de l’UES MIX’BUFFET ou par le ou les actionnaires des sociétés de l’UES MIX’BUFFET à un pourcentage inférieur à 50%, la sortie de la société du périmètre de l’UES MIX’BUFFET se fera de plein droit.

Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES MIX’BUFFET, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES MIX’BUFFET.

Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent avenant, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES MIX’BUFFET.

TITRE 2 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A LA SOCIETE PLH TRAITEUR

Article 2-1 : Extension du champ d’application de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 19 décembre 2001 à la société PLH TRAITEUR

Les parties conviennent que le champ d’application de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 19 décembre 2001 est étendu à la société PLH TRAITEUR.

Les modalités d’aménagements du temps de travail instaurées par cet accord seront donc appliquées aux salariés de la société PLH TRAITEUR à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

TITRE 3 - DUREE DE L’AVENANT – PUBLICITE – DEPOT

Article 3-1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 15 décembre 2018.

Toutefois, les parties conviennent que l’extension du périmètre de l’UES MIX’BUFFET à la société PLH TRAITEUR ne sera pas applicable à l’accord d’intéressement conclu le 27 juin 2018, lequel restera applicable aux seuls salariés des sociétés composant l’UES MIX’BUFFET à sa date de signature, soit les sociétés MIX’BUFFET et GC LOGISTIC.

Article 3-2 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 3-3 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’avenant.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 3-4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société MIX’BUFFET selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de BRETAGNE– Unité territoriale du Morbihan.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’avenant.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la Société MIX’BUFFET au Comité social et économique de l’UES MIX’BUFFET et aux délégués syndicaux de l’UES MIX’BUFFET dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Le présent avenant sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux

A GUER

Le 07 décembre 2018

Pour la société de la Société MIX BUFFET Pour la société GC LOGISTIC

XXX XXX

Pour la société de la Société PLH TRAITEUR

XXX

Pour la CGT

XXX