Accord d'entreprise "Accord aide aux activités à la personne et de garde d'enfants" chez WRAPTOR LABORATORIES

248, avenue des Paluds

13685 AUBAGNE Cedex

sales@wraptor.fr

Aubagne, le 30 novembre 2021

Objet : Accord Aide aux Activités de services à la personne et de Garde d'enfant WL/PD/AFDG-301121

Accord Aide aux Activités de services à la personne et de Garde d'enfant - Entreprise WRAPTOR LABORATORIES

Entre :

• d'une part, l'entreprise Wraptor Laboratories, représentée par agissant en qualité de PDG, ci-après dénommée, «l'entreprise»,

• d'autre part, l'ensemble du personnel.

Il est convenu ce qui suit :

L'entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec son personnel, par ratification directe, ainsi que le prouve la feuille d'émargement jointe en annexe, de mettre en place une aide pour les activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié dans le cadre des dispositions ministérielles et de l'URSSAF. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire et ainsi ne libèrent pas l'employeur des ses obligations légales et contractuelles pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Les parties signataires ne considèrent pas l'aide aux activités de services à la personne et de garde d'enfant versée à chaque intéressé comme un avantage acquis.

Cet accord a pour objet la détermination des modalités d'attribution retenues durant la consultation du personnel, notamment les conditions d'éligibilité ainsi que sa répartition entre les salariés.

Article 1 – Montant de l'aide

Rappel du cadre légal :

Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG -CRDS dans la limite d’un plafond annuel par bénéficiaire (annuellement révisable par arrêté interministériel), soit :

• 1 830 € (en 2019),

• cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer (soit 3 660 € en 2016),

• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Il a été décidé que l'entreprise versera une aide maximale de 150 euros par mois à chaque bénéficiaire dans la limite des coûts effectivement supportés.

La période de référence pour le calcul de l'aide de garde d'enfant correspond à la période de démarrage de garde d'enfant jusqu'au mois d'anniversaire des 6 ans de l'enfant.

Article 2 – Activités concernées

Sont concernées par l'Aide :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;

• petits travaux de jardinage ;

• soutien scolaire et cours à domicile ;

• les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :

· - les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies et jardins d’enfants),

· - les assistants maternels,

- les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Bénéficieront de l'aide aux activités de services à la personne et de garde d'enfant tous les salariés de l'entreprise, y compris le dirigeant, comptant au moins 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, en contrat à durée indéterminée.

Article 4 - Répartition de l'aide entre les bénéficiaires

Le montant de l'aide est identique entre les salariés concernés.

Article 5 - Versement de l'aide

L'aide est distribuée mensuellement (m+1) sous réserve de présentation du justificatif mensuel (m).

Même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.

Article 6 - Les justificatifs à produire :

Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire :

• en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;

• en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;

• en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.

L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.

Article 7 -Information du personnel

Le présent accord fera l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié de l'entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché.

Article 8 - Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 9 -Effet et durée de l'accord

Le présent contrat, conclu pour une durée de 3 ans, prend effet à compter du 1er janvier 2022. La dénonciation ou la modification par avenant de l'accord est possible avant le terme du 1er exercice et vaudra alors pour la période en cours si elle intervient avant le dernier jour de la première moitié de la période de calcul au cours duquel elle doit prendre effet. La dénonciation ou la modification de l'accord sera effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place.

Article 10 - Enregistrement de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise à la DIRRECTE du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail.

Article 11 - Contrôle et suivi de l'accord 

Une commission comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de revaloriser le plafond ou sa répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'aide aux activités de services à la personne et de garde d'enfant . Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion.

Fait à Aubagne, le 30 novembre 2021, en deux exemplaires papier.

Pour l'entreprise,

Président