Accord d'entreprise "Protocole d'Accord : Négociations Annuelles obligatoires 2021" chez NORD REDUCTEURS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Il a été établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu 24 novembre 2020, 27 novembre 2020 et 9 décembre 2020, le présent protocole d’accord.

1. Préambule.
   

Egalité hommes / femmes

La situation comparée des hommes et des femmes a été remise et commentée aux délégués syndicaux, au regard des embauches, des rémunérations effectives et de la formation professionnelle. L’index égalité entre les hommes et les femmes mis à jour a également été présenté.

Temps de travail

Concernant le thème « temps de travail », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise concernant la gestion des congés payés a également été réalisé au cours de ces négociations.

Handicap

Concernant le thème « handicap », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise « sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » a également été réalisé au cours de ces négociations.

Seniors

Concernant le thème « seniors », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise relatif aux seniors a également été réalisé au cours de ces négociations.

Plan d’Epargne Retraite Entreprise

Le P.E.R.E. a fait l’objet d’une consultation et d’un avis défavorable du CSE lors de sa réunion du 26 octobre 2020.

Loi Mobilités

Les informations relatives aux dispositions législatives relatives à la mobilité ont été remises aux délégués syndicaux.

Rémunération

La négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet du présent accord, qui contient les éléments concernant les salaires pour l’année 2021.

2. Salaires effectifs – Positions finales des parties

   1. – La Direction

Réponse à la demande de report des négociations

La Direction confirme le contexte d’incertitude lié au COVID-19, mais n’a pas souhaité donner suite à la revendication des organisations syndicales de repousser les négociations annuelles obligatoires au mois de mai 2021.

Compte de résultat prévisionnel à fin décembre 2020

Le chiffre d’affaires est en diminution de XX% par rapport à l’année dernière, avec une projection à fin d’année à XXM€ en 2020 contre XX€ en 2019 (soit XX€ de moins).

Le résultat prévisionnel est certes positif, grâce aux économies réalisées essentiellement par l’adaptation au volume, l’activité partielle et la réduction drastique des déplacements. Mais il est en diminution de plus de la moitié par rapport à l’année dernière, il représente moins d’X% du chiffre d’affaires global, et ne justifie pas nos investissements très conséquents au fil des années.

Dans ce contexte difficile, notre priorité est le maintien de l’emploi. Il est important de rappeler à ce titre la signature de 16/10/2020 d’un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de Nord Réducteurs. Il est également essentiel de conserver notre flexibilité et notre compétitivité.

Evolution des salaires / inflation

Depuis 2013, malgré un infléchissement des prix à la consommation, l’évolution des salaires a été bien supérieure à l’inflation.

Si cela pouvait s’expliquer jusqu’ici au regard de l’évolution du chiffre d’affaires de Nord Réducteurs, l’enveloppe de 2,8% distribuée en janvier 2020 s’est avérée disproportionnée par rapport à :

• L’inflation 2020 (-0,6% à fin octobre, projection à fin 12/2020 = 0%)

• La diminution importante du C.A. liée à la crise COVID : -5,5M€ par rapport à l’année précédente.

La Direction a également rappelé les efforts réalisés par la Société au titre et/ou au cours de l’année 2020 :

• Priorité donnée au maintien de l’emploi : mise en place d’un accord d’activité réduite de longue durée pour le maintien en emploi,

• Revalorisation des majorations d’heures de nuit,

• Signature de l’accord seniors (attribution de CP supplémentaires),

• Signature de l’accord handicap,

• Accords frais de santé et prévoyance, sans augmentation des cotisations, permettant une amélioration des garanties santé et la mise en place d’une prévoyance non-cadres à partir de janvier 2021,

• Investissements maintenus.

Pour toutes ces raisons, la Direction propose un gel des salaires pour l’année 2021.

2. – Les organisations syndicales

• Délégation syndicale – CFTC, représentée par XX

La CFTC est consciente de la situation économique et financière de l’entreprise. L’important est de préserver les emplois. La CFTC salue également la mise en place d’une « assurance » pour les non-cadres au travers de la mise en place d’une prévoyance incapacité – invalidité pour cette population.

• Délégation syndicale – CGT, représentée par XX

La CGT n’est pas surprise de la position de la Direction, à laquelle elle s’attendait.

• Délégation syndicale – FO, représentée par XX

FO estime que l’essentiel est de garder les emplois. L’année 2020 n’a pas été bonne et il n’y pas de surprise par rapport à la proposition de la Direction.

• Délégation syndicale – CFDT, représentée par XX

La CFDT reconnait que l’année 2020 n’a pas été bonne, mais les salariés ont fait des efforts, et certains seront déçus.

3. Conclusions du thème « salaires effectifs »

• Gel des salaires pour l’année 2021 : il n’y aura pas d’augmentation des salaires en 2021

4. Durée de validité de cet accord

Cet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2021.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. , et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Vieux-Thann, le 10 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise : Pour la CFTC :

XX XX

Pour la CGT  Pour la CFDT :

XX XX

Pour FO 
XX