Accord d'entreprise "Accord gratification ancienneté" chez NORD REDUCTEURS (Siège)

1. Préambule.
   

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Il a pour objet de définir, au niveau de la Société Nord Réducteurs, les conditions d’attributions d’une gratification d’ancienneté, ainsi que les montants afférents à celle-ci.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Nord Réducteurs.

Il annule et remplace à compter du 1^er janvier 2023 les dispositions ou usages portant sur les gratifications actuelles « prime exceptionnelle d’ancienneté » et n’aura pas d’effet rétroactif sur ces dernières dispositions.

3. Conditions d’attribution des gratifications d’ancienneté

Article 3.1. Seuil d’ancienneté

Les seuils d’ancienneté acquis au sein de la société Nord Réducteurs donnant droit à une gratification d’ancienneté sont : 10 ans, 20 ans et 30 ans.

Article 3.2 Période prise en compte pour le calcul de l’ancienneté

La période prise en compte pour le calcul de la gratification de l’ancienneté est celle correspondant à la définition de l’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles :

L’ancienneté du salarié débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation concertée, l’ancienneté débute à partir de la date d’embauche dans la première entreprise.

En outre, sont prises en compte :

• La durée des contrats antérieurs conclus avec la même entreprise,

• La durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L.1251-1 du Code du Travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L.1251-58 du Code du Travail,

• Les périodes de suspension du contrat de travail.

4. Montants de la gratification d’ancienneté

La gratification sera versée en une seule fois, selon les modalités fixées à l’article 5, à hauteur des montants suivants :

• 10 ans d’ancienneté : 200 €uros Bruts (deux cent Euros)

• 20 ans d’ancienneté : 400 €uros Bruts (quatre cent Euros)

• 30 ans d’ancienneté : 600 €uros Bruts (six cent Euros)

5. Modalités de versement

La gratification est versée sous réserve de la présence à l’effectif du salarié au dernier jour du mois d’anniversaire. Cette gratification est versée sur le salaire le mois suivant du mois d’anniversaire.

Exemple : Un salarié ayant 10 ans d’ancienneté au 15 janvier 2023, bénéficiera de la gratification d’ancienneté à condition qu’il soit présent à l’effectif le 31 janvier 2023.

Le versement de cette gratification de 200 euros sera effectué sur le bulletin de salaire du mois de février 2023.

Les salariés doivent atteindre le palier suivant pour bénéficier d’une nouvelle gratification.

Exemple : Un salarié ayant 10 ans d’ancienneté au 15 janvier 2023 bénéficie de la gratification d’ancienneté car il est présent à l’effectif le 31 janvier 2023.

Il ne bénéficiera pas de versement en 2024, 2025, 2026, etc… Le prochain versement interviendra en janvier 2033 sous réserve de sa présence à l’effectif à cette date. Il touchera alors 400 euros au titre de la gratification pour 20 ans d’ancienneté.

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

7. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

8. Clause résolutoire

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

Les signataires du présent accord se rencontreront alors dans un délai d’un mois, en vue de parvenir dans la mesure du possible à la conclusion d’un nouvel accord tenant compte de la situation nouvelle ainsi créée.

9. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord. Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Vieux-Thann, le 4 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

Pour la CFTC :

Pour la CFDT :