Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez NORD REDUCTEURS (Siège)

1. Préambule.
   

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non imposée sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société Nord Réducteurs au 31 décembre 2018, sans condition du plafond annuel requis pour bénéficier de l’exonération.

Cependant, pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée à ces salariés sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

2. Déroulement des négociations

Les négociations sur l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont fait l’objet de réunions les 10/01/2019 et 14/01/2019, auxquelles ont participé :
Pour la CGT : xx
Pour la CFTC : xx
Pour la CFDT : xx

Pour FO : xx

3. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société NORD Réducteurs au 31 décembre 2018.

4. Montant de la prime
   

Il a été décidé de moduler le montant de la prime selon le niveau de rémunération, ce critère permettant de fixer un montant plus élevé pour les plus petits salaires.

Le montant de la prime est calculé sur un mode linéaire en fonction de la rémunération annuelle brute 2018 : le salarié ayant perçu la rémunération la plus basse recevra un montant de 500 Euros, puis ce montant sera modulé de manière linéaire et décroissante jusqu’au salarié ayant perçu la rémunération la plus élevée qui percevra un montant de 300 euros.

Pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, qui seront donc à déduire du montant versé.

La rémunération annuelle brute 2018 servant au calcul du montant de la prime est considérée comme suit, afin de rendre la modulation équitable :

• Pour les salariés à temps partiel : rémunération annuelle brute 2018 équivalente en temps plein ;

• Pour les salariés ayant eu des absences maladie : intégration des IJSS dans la rémunération annuelle brute 2018 ;

• Pour les salariés ayant rejoint la société en cours d’année : salaire brut de décembre 2018 x 13 mois.

5. Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée en mars 2019 avec versement d’un acompte à la date du 8 mars 2019. Qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

6. Durée de validité

Cet accord ne concerne que la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Cet accord est donc à durée déterminée sur l’année 2019. Au 1^er janvier 2020, il cessera de produire ses effets.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la DDTEFP de Colmar et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse. Il fera également l’objet d’un dépôt en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Vieux-Thann, le 14 Janvier 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise : Pour la CFTC :

xx xx

Pour la CGT  Pour la CFDT : xx xx

Pour FO 
xx