Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des régimes de retraite complémentaire suite aux fusions absorptions du 01/01/2020" chez PROMOTION PICHET (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION

DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

SUITE AUX FUSIONS-ABSORPTIONS DU 01/01/2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

Représentée par XXXX,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés dans la société, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX,

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des opérations de fusions-absorptions du 1^er Janvier 2020, les sociétés KARIBA, PICHET INVESTISSEMENT, PICHET IMMOBILIER ayant été absorbées par la société PROMOTION PICHET, engendrant l’applicabilité de la Convention Collective de l’Immobilier, Administrateurs de biens, Sociétés Immobilières, Agents Immobiliers, etc. (IDCC 1527) à l’ensemble des sociétés précitées.

Compte tenu de la diversité des statuts collectifs des différentes entités, il a été décidé une harmonisation des dispositions conventionnelles via la signature d’un accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions-absorptions au sein de l’UES, le 13 septembre 2019, et de son avenant en date du 21 novembre 2019.

Les parties entendent poursuivre l’harmonisation des mesures spécifiques toujours applicables aux entités absorbées par la société PROMOTION PICHET, leurs salariés et assimilés (hors statut spécifique des Voyageurs Représentants Placiers) dans le cadre des dispositions L.2261-14 et L.2261-9 du Code du Travail, en procédant à l’harmonisation anticipée des taux de retraite complémentaire.

Les objectifs principaux de cette anticipation reposent sur une volonté de simplifier la gestion sociale liée à une multiplication des taux applicables, mais également de réunir les salariés sous un régime unique tout en garantissant un maintien des droits acquis aux taux de chacun des ex-employeurs.

Il est donc décidé de recourir à l’application d’un taux de retraite moyen pondéré, à compter du
1^er Janvier 2021, pour l’ensemble du personnel PROMOTION PICHET, quelle que soit sa société d’origine.

C’est dans l’optique de négocier cet accord que les parties se sont réunies le 15/10/2020.

Les stipulations du présent accord annulent, remplacent et se substituent à l’ensemble des stipulations conventionnelles de branche, d’entreprise, d’établissement ou celles prévues par des accords atypiques, usages ou décisions unilatérales applicables à la société concernée par le présent accord, qu’elles soient plus ou moins favorables.

C’est ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique de l’UES a été informé et consulté le 27/10/2020.

Le Comité social et économique a rendu un avis le 27/10/2020.

1. CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES :

A compter du 1^er Janvier 2021, les stipulations du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés et assimilés (hors statut spécifique des Voyageurs Représentants Placiers) des sociétés fusionnées au 1^er Janvier 2020 (soit les salariés issus des sociétés KARIBA, PICHET INVESTISSMENT, et PICHET IMMOBILIER), dans les conditions précisées ci-après et de manière dérogatoire par rapport notamment aux stipulations conventionnelles de la branche portant sur ce même thème.

2. TAUX DE COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRES

Depuis la fusion intervenue en date du 1^er janvier 2020, les salariés et assimilés visés à l’article 1 du présent accord se voient appliquer des taux de cotisations retraite complémentaires différents sur les tranches 1 et 2 :

• D’une part, du fait de l’applicabilité de la Convention Collective de l’Immobilier, Administrateurs de biens, Sociétés Immobilières, Agents Immobiliers, etc. (IDCC 1527) ;

• D’autre part, de la survivance de certaines stipulations des Conventions Collectives (Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, et des Sociétés de Conseils -IDCC 1486- et Promotion Immobilière -IDCC 1512-) jusqu’au 31 mars 2021.

Dans ce cadre, et compte tenu des objectifs précités d’harmonisation de statuts collectifs et conventionnels, les parties ont décidé d’appliquer un taux moyen pondéré déterminé en tenant compte des taux et masses salariales de chaque société, sur l’exercice de référence (2019) précédant les fusions-absorptions.

Ce taux moyen pondéré permet de maintenir les droits précédemment acquis.

Le taux moyen pondéré applicable, à compter du 1^er Janvier 2021, à l’ensemble des salariés et assimilés de la société PROMOTION PICHET sera de :

• Tranche 1 : 9.46%

• Tranche 2 : 21.59%

Ces taux pourront évoluer en fonction des décisions prises par les partenaires sociaux de la Convention Collective de l’Immobilier, Administrateurs de biens, Sociétés Immobilières, Agents Immobiliers, etc. (IDCC 1527).

3. DISPOSITIONS FINALES

Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur 1^er Janvier 2021, et suite à l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif, Convention Collective ou accord atypique antérieur à son entrée en vigueur et portant sur les dispositions visées par ce dernier, et ce, même si elles sont plus favorables.

Révision / Dénonciation

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’UES, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de 1 mois.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de dénonciation du présent accord, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 3 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.

Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à ………………………………, le 3 novembre 2020 (en 5 exemplaires)

Pour la société PROMOTION PICHET :

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT :

XXXX

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »

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