Accord d’entreprise

relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre :

Mutualité SANTE SOCIAL,

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

représentée par , Directeur des Ressources Humaines d’une part,

Et :

Le Délégué Syndical CFDT

La déléguée Syndicale CGT

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de Mutualité Santé Social et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Santé Social en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Santé Social.

L’activité des établissements porte sur l’accueil, la prise en charge et l’hébergement de personnes handicapées (enfants et adultes).

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. En effet, par tradition, en France, les filières techniques attirent plutôt les hommes, tandis que les femmes s’orientent plutôt vers les filières sociales ou médico-sociales.

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les effectifs Mutualité Santé Social au 31.12.2019

Situation au sein de Mutualité Santé Social au 31 décembre 2019 :

	Nombre de salariés en CDI
	femmes	hommes	total
cadres	20	68,96%	9	31,04%	29
techniciens agents maîtrise	51	83.60%	10	16,40%	61
employés, ouvriers	140	73,68%	50	26,32%	190
total	211	75.36%	69	24.64%	280

Taux d’emploi par sexe sur Mutualité Santé Social CDI au 31/12/2019 :

Catégories professionnelles	femmes	hommes	Total
Agents de Service Intérieur	20	86,96 %	3	13,04 %	23
Personnels Paramédicaux	56	93,34 %	4	6,66 %	60
Personnels éducatifs et sociaux	98	68,06 %	46	31,94 %	144
Personnels « Logistique »	8	57,14 %	6	42,86 %	14
Administratifs	11	91,67 %	1	8,33 %	12
Cadres médicaux	14	87,50 %	2	12,50 %	16
Cadres non médicaux	4	36,36 %	7	63,64 %	11
Total	211	75.36 %	69	24.64 %	280

Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans la majorité des catégories. Plus de la moitié des postes proposés par Mutualité Santé Social se situent dans les 7 familles professionnelles comportant la plus grande proportion de femmes.

Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines, y compris chez les cadres, où la proportion des hommes a baissé.

Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Santé Social se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.

Article 4 : Mesures existantes au sein de Mutualité Santé Social en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

Mesures	Cadre juridique
Congés enfants malades assimilés à du travail effectif	Dispositions conventionnelles et mesures prises en NAO 2009
Aménagement de planning possible pour la rentrée scolaire	Usages variables selon les établissements
Demandes de travail à temps partiel	En fonction des besoins de service ou d’établissement
Aménagements horaires	En fonction des besoins de service ou d’établissement
Bourse de l’emploi	Accord d’entreprise relatif à l’emploi des séniors
Maintien des salariés en congé parental dans la mutuelle de l’entreprise	Envoi du formulaire de modification du contrat de mutuelle
Maintien de l’acquisition des congés payés pendant le congé maladie lié à une maternité et d’adoption	Dispositions conventionnelles art.22 de la CCN 1966
Possibilité de prolonger l’absence de 3 mois au-delà du Congé sabbatique	Dispositions conventionnelles art. 25 de la CCN 1966
Possibilité de prolongation l’absence de 3 mois au-delà du Congé Parental	Dispositions conventionnelles art. 25 de la CCN 1966

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- La formation (article 5–1),

- La promotion professionnelle (article 5-2),

- La qualification (article 5-3),

- Les conditions de travail (article 5-4),

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (article 5-5).

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 5.1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales. Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine :

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ neutraliser les périodes d’absence pour accéder à la formation Les signataires décident de neutraliser les absences pour raisons familiales et notamment pour congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté prise en compte pour effectuer un choix, le cas échéant, entre les salariés à l’occasion d’un départ en formation.	nombre de salariés ayant eu au moins une absence pour congé familial et candidats à une formation.	appliquer ce principe à 100% des demandes de formation examinées dans le cadre de la gestion du plan de formation
⇒ favoriser la proximité dans l’organisation des formations Conscients que le déplacement dans le cadre de la formation professionnelle peut occasionner des difficultés (garde des enfants par exemple), les signataires souhaitent privilégier les actions de formation organisées en proximité et en intra au détriment des actions extérieures. A ce titre, l’Institut Mutualiste de Formation de Bretagne (IMFB), organisme de formation de Mutualité Santé Social, constitue un outil favorable à cette mesure par l’accueil de sessions de formation dans ses locaux du Pays de Lorient. A intérêt équivalent, les actions à proximité de l’Etablissement seront privilégiées.	nombre d’actions par plan de formation et par année civile. Nombre de formations organisées dans les locaux de l’IMFB.	atteindre 1/3 des actions du plan de formation mises en œuvre sous forme d’actions internes.
⇒ veiller à la proportion hommes/femmes dans les départs en formation L’entreprise s’engage à vérifier chaque année la proportion de femmes et de d’hommes ayant accédé à une formation au regard de cette même proportion par plan de formation et tout notamment pour les formations qualifiantes visant à une promotion. Les signataires souhaitent apporter une attention particulière au développement des compétences (développement personnel) en proposant aux salariés un bilan de compétences lorsqu’il est nécessaire.	nombre d’hommes et de femmes ayant suivi une formation dans l’année pourcentage hommes/femmes dans les effectifs	maintenir une cohérence entre les 2 pourcentages

Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne Mutualité Santé Social entend poursuivre la construction d’outils d’aide à la mobilité interne. Ainsi, la mise en œuvre d’un observatoire des métiers et des compétences et une bourse de l’emploi a-t-elle été actée dans l’accord d’entreprise du 4 mars 2010 sur l’emploi des séniors. Les signataires entendent poursuivre les travaux autour de la mobilité interne par : l’intégration des outils précédents dans le site internet de Mutualité Santé Social, la définition de règles de mobilité entre les établissements du Groupe en y intégrant le rapprochement familial dans le cadre d’une mutation de conjoint.	Nombre d’offres d’emploi interne Nombre de demandes de mobilité	Inscrire 100% des offres diffusées sur le site internet Définir des règles de mobilité
⇒ rédiger les annonces et fiches de postes internes dans des mots neutres Considérant que la « masculinisation » ou la « féminisation » des annonces d’emploi contribue à la rupture d’égalité au même titre que d’autres pratiques, les signataires s’engagent à veiller à la neutralité des offres d’emploi diffusées en interne et en externe	Nombre d’offres d’emploi internes et externes	Appliquer des mots neutres sur 100% des offres d’emploi
⇒ envoyer une lettre d’information aux salariés absents pour congés parentaux Sauf opposition des salariés, avant leur départ ou pendant leur absence, les offres d’emploi internes, ainsi que des informations sur la mutuelle et la prévoyance seront transmises au domicile des salariés en congé parental. Dans ce cadre, il sera proposé aux salariés de pouvoir communiquer leur adresse de messagerie personnelle, afin de pouvoir recevoir les offres d’emplois diffusées au sein de l’entreprise. Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de son adresse de messagerie personnelle, qu’il pourra exercer par courrier à l’adresse suivante : Mutualité Santé Social 14 Rue J B Colbert CS 75575 – 56325 Lorient Cedex, en précisant vos noms , prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.	Nombre d’offres d’emploi interne Nombre de congés parentaux Nombre de salariés absents ayant formulé la demande	Informer 100% des salariés qui en font la demande

Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ faire la promotion des métiers de la santé auprès des jeunes Mutualité Santé Social souhaite agir en amont du marché de l’emploi des métiers de la santé où le taux de féminisation est situé à des niveaux élevés sur la plupart des métiers présents dans les établissements. Aussi, il est convenu de renforcer les partenariats avec les écoles de formations mais aussi les collèges et lycées des territoires où Mutualité Santé Social est implantée. Ces actions consistent à : participer à des forums des métiers, intervenir dans les écoles, accueillir des stagiaires dans les établissements, participer aux actions organisées par les Missions Locales. Ces interventions sont réalisées par des binômes hommes/femmes. Le temps passé lors de ses interventions ainsi que le temps de trajet éventuel sont assimilés à du temps de travail effectif. Une priorité sera donnée dans la mesure du possible aux Seniors.	Nombre de forums des métiers Nombre de collèges et lycées par territoire Nombre d’interventions dans les établissements scolaires	Participer à un forum par année civile sur les Pays de Quimper ou de Brest Faire 3 interventions par an dans les collèges et lycées

Article 5.4 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ aménager les horaires des femmes enceintes Dans la mesure où l’organisation du travail le permet, il est convenu de favoriser les aménagements horaires des salariées enceintes notamment à travers la réduction quotidienne de l’horaire de travail à compter : du premier jour du 3ème mois en ce qui concerne la convention collective du 15/03/1966	Nombres de salariées enceintes Nombre de salariées ayant bénéficié de cet aménagement horaire	Répondre à 100% des demandes d’aménagement horaire
⇒ organiser des réunions sur la tranche horaires 9h00-17h00 et éviter dans la mesure du possible des réunions sur les mercredis Afin de ne pas pénaliser les salariés exerçant des responsabilités familiales, l’entreprise se donne comme principe de ne pas organiser de réunion de travail avant 9h00 et après 17h00. Toutefois, les signataires reconnaissent que les contraintes de fonctionnement des établissements peuvent conduire à planifier des réunions nécessairement le mercredi et/ou en dehors de cette tranche horaire, notamment pour le service de nuit.	Nombre de réunions organisées par établissement. Nombre de réunions organisées le mercredi.	Organiser 75 % des réunions sur cette tranche horaire
⇒ négocier un accord d’entreprise sur le temps choisi Pour rappel, le congé de temps choisi permet aux salariés qui le souhaitent d’allonger la durée de leurs congés payés annuels par l’attribution de congés sans solde dont l’incidence financière est répartie sur 12 mois de salaires. Les congés de temps choisi ne réduisent pas le droit à congés payés dans la limite de 4 semaines.	Nombre de salariés ayant bénéficié du temps choisi par année.	Signer 1 accord d’entreprise sur le temps choisi.

Article 5.5 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ signer la Charte de la Parentalité en entreprise proposée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) Les Caisses d’Allocations Familiales, en lien avec le Ministère du Travail, proposent aux entreprises de prendre des engagements à travers une charte en vue de : faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l’entreprise, créer un environnement favorable aux salariés-parents, respecter le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés-parents. Entreprise mutualiste et majoritairement féminine, Mutualité Santé Social souhaite conforter ses actions en adhérant à cette charte.	Nombre moyen d’enfants par salarié	Signer une charte
⇒ informer les salariés sur leurs droits aux congés enfants malades Les signataires estiment qu’un rappel sur les droits et conditions d’accès aux congés enfants malades est nécessaire y compris pour le conjoint. En effet, il est constaté que ces congés sont principalement pris par les mères. Dans le souci de favoriser le partage des responsabilités parentales, Mutualité Santé Social informera individuellement les salariés sur le congé pour enfants malades.	Nombre de congés pour enfants malades prévus par les conventions collectives Nombre de congés pour enfants malades pris par an Nombre de courriers adressés	Informer 100% des salariés
⇒ faciliter le passage de temps complet à temps partiel et inversement pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans. L’entreprise s’engage à prendre en compte les demandes de réductions/augmentations du temps de travail dans les limites des effectifs de chaque établissement.	Nombre de bénéficiaires de la mesure	Accorder 100% des demandes de passages à temps partiel
⇒ prioriser les demandes des salariés à temps partiels sur les affectations aux emplois à temps complet ressortissant de la même qualification professionnelle que le salarié, qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois sera communiquée au salarié préalablement à leur attribution à d'autres salariés	Nombre de bénéficiaires de la mesure	Informer 100% des salariés

Article 5.6 : Rémunération effective

Les signataires s’accordent à dire que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’établissement assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (conformément à l'article L 3221-2 du Code du Travail). Ainsi, les écarts qui pourraient être constatés entre les rémunérations des hommes et des femmes sont dus à des effets liés à l’ancienneté et à la structuration par métier.

Article 6 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020

Article 7 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années.

Article 8 : Suivi-Révision-Dénonciation

La Direction et les partenaires sociaux de Mutualité Santé Social s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Santé Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Plomelin, le 16 Juin 2020

Le Directeur des Ressources Humaines, La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical CFDT