Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT POUR L ANNEE 2023" chez MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

ACCORD

D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2023

Entre : Mutualité Bretagne Santé Social dont le siège Social est à Lorient, 14 Rue Colbert, représentée par sa Directrice de l’Activité Handicap, Mme,

Et d’autre part,

- Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

- Monsieur, Délégué Syndical CGT

, d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2023, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Bretagne Santé Social. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :

Article 1 : Champ d’Application

Les salariés des établissements de Mutualité Bretagne Santé Social en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement et étant toujours présents à la date du versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :

1. soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,

2. soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),

3. soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).

Pour bénéficier de cette prime transport, chaque salarié attestera sur l’honneur posséder un véhicule lui permettant d’effectuer notamment ses trajets domicile/travail.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule (trajet domicile-travail) mis à leur disposition par l’employeur,

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,

• les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,

• les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,

• les salariés en inactivité (tel que défini à l’article 3.3 du présent accord ).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’année 2023.

Article 3 : Modalités d’Attribution

La prime transport est versée en deux fois :

• 1er versement  avec la paie de juillet 2023 : soit 100 € pour la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 (181 jours)

• 2^èmeversement avec la paie de décembre 2023 : soit 100 € pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 (184 jours)

Le montant de la prime se calcule en 4 temps :

1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

2. Montant de la prime sans absences

3. Montant de la déduction pour absences

4. Montant de la prime versée

   1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

1. contrat à durée indéterminée

Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée

(151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)

2. contrat à durée déterminée :

Total des heures rémunérées sur la période concernée

151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)

2. Montant de la prime sans absences

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 €
(prime versée en 2 fois : 100 € en juillet 2023 et 100 € en décembre 2023). 

Entre le mi-temps et le temps plein ce montant est forfaitaire.

En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c), le montant versé est limité au tarif du transport en commun le plus économique.

1. salariés entre le temps plein et le mi-temps : l’E.T.P. calculé plus haut est compris entre 0,50 et 1

A = 100 €

2. salariés en deçà du mi-temps en contrat durée indéterminée 

A = 100 € x l’ETP.

3. salaries en deçà du mi-temps en contrat à durée déterminée

A = 100 € x l’ETP

3.3 Montant de la déduction pour absences

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :

• congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle

• congé parental total

• congé sans solde et sabbatique

• congé de temps choisi

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Opérateur de Compétences (OPCO Santé)

Le calcul s’effectue en jours calendaires (pour le versement de juillet 2023 : 181 jours ; pour le versement de décembre 2023 : 184 jours) sur la base de 100 € 

a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x 100 €

pour absence 181 ou 184 jours selon période

b) Salariés en deçà du mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 €

pour absence 181 ou 184 jours selon période

3.4 Montant de la prime versée 

La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence.

Soit : A – B

Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre 2023. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

Article 5 : Versement de la prime

Le versement de la prime transport est effectué en deux fois sur les bulletins de salaire des mois de juillet 2023 et de décembre 2023.

Article 6 - Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre l’entreprise Mutualité Bretagne Santé Social :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les

organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé,

avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

• Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent avenant, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 8 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

 1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure,

 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion,

 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Santé Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Plomelin, le 8 juin 2023, en 5 exemplaires,

La Directrice Activité Handicap Le Délégué Syndical CGT pour Mutualité Bretagne Santé Social Le Délégué Syndical CFDT pour Mutualité Bretagne Santé Social