Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES CONCERNANT LA MOBILITE DURABLE" chez ANVEOL - ALIXIO MOBILITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES CONCERNANT LA MOBILITE DURABLE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

ALIXIO MOBILITE, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 300 000 euros, enregistrée au RCS de Lyon, sous le numéro 415 256 650, dont le siège social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, Bâtiment B- 69003 Lyon, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après la « Société » ou la « Direction »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT Fédération Conseil, Culture, Communication, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical :

Ci-après le « Délégué syndical »

D’AUTRE PART

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant eu lieu du 8 décembre 2022 au 23 mars 2023, les parties à la négociation s’étaient engagées à étudier la mise en place d’éventuelles mesures relatives à la mobilité durable, à compter du second trimestre 2023.

Dans le cadre de cette négociation, il fut convenu qu’un groupe de travail paritaire constitué d’un membre de la délégation syndicale et de 2 personnes de son choix serait mis en place.

C’est ainsi que deux réunions ont eu lieu en date du 14 septembre 2023 et du 5 octobre 2023.

Les délégations présentes aux négociations étaient les suivantes :

• Du côté de la délégation syndicale CFDT :

  • Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical CFDT 

  • Madame XXXX, en qualité de salariée de la société accompagnant la délégation syndicale CFDT

  • Monsieur XXXX, en qualité de salarié de la société accompagnant la délégation syndicale CFDT

• Du côté de l’employeur :

  • Monsieur XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

  • Madame XXXX, en qualité de juriste

Lors de leurs échanges, les parties ont rappelé l’importance de la mise en place de mesures équitables, pouvant s’appliquer à la plus large proportion des salariés.

La direction a également rappelé que la mobilité durable et l’incitation à des modes de transport plus écologiques faisait partie de ses axes de travail dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises.

Ainsi, à l’issue des échanges entre les parties, ces dernières sont parvenues au présent accord.

1. Engagements concernant le parc de véhicule de la société

Dans le cadre de la négociation relative à la mise en place de mesures concernant la mobilité durable, les parties ont échangé sur le renouvellement du parc automobile de la société.

Dans ce cadre, la société s’engage à augmenter, dans les années à venir, la part de véhicules électriques ou hybrides composant la flotte de véhicule du groupe, permettant ainsi la réduction de l’émission de gaz à effet de serre.

2. Mise en place d’une plateforme de mise en relation pour du covoiturage

Dans le cadre de la négociation relative à la mise en place de mesures concernant la mobilité durable, les parties ont échangé sur les modalités de mobilité durable pouvant notamment intéresser les collaborateurs habitant dans des zones ne permettant pas le recours à des transports en commun et nécessitant à ce titre l’utilisation d’un véhicule automobile.

Ainsi, il a été décidé de la mise en place d’une plateforme de covoiturage permettant la mise en relation de conducteurs sur leurs trajets professionnels.

Le coût de cette plateforme sera financé par l’entreprise. Les covoitureurs bénéficieront de coûts de trajets préférentiels.

Seuls les collaborateurs utilisant un véhicule personnel pourront utiliser le service mis en place.

Pour des questions d’assurance et responsabilités, les collaborateurs utilisant un véhicule de fonction ou de service ne devront pas être intégrés à ce dispositif sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Ce dispositif sera mis en place à compter du 1^er janvier 2024.

3. Mise en place d’un forfait mobilité durable vélo

Dans le cadre de la négociation relative à la mise en place de mesures concernant la mobilité durable, les parties ont échangé sur des modalités permettant d’inciter au déplacement durable à vélo ou vélo électrique.

Ainsi, il a été décidé de permettre aux collaborateurs souhaitant se déplacer à vélo personnel (mécanique ou électrique) ou de location (mécanique, ou électrique) de bénéficier d’une indemnité durable d’un montant identique à celui des frais de transport en commun de la ville dans laquelle le collaborateur utilise le vélo.

L’indemnité de Mobilité Durable sera plafonnée à 700€ par an et par collaborateur, correspondant au montant actuel du forfait mobilité durable annuel exonéré de cotisations.

Les trajets éligibles à cette indemnité sont les trajets compris entre la résidence habituelle déclarée à l’employeur et le lieu de travail.

Pour bénéficier de la prise en charge, le collaborateur devra justifier de trajets compris entre 1 kilomètres et 10 kilomètres l’aller (idem pour le retour).

Les collaborateurs bénéficiant d’une voiture de service ou de fonction ne pourront pas intégrer ce dispositif, de même que les collaborateurs bénéficiant déjà de la prise en charge du remboursement de leur transport en commun. En effet, l’indemnité du forfait durable et la prise en charge des frais de transport en commun ne peuvent en aucun cas être cumulatifs.

Le collaborateur bénéficiant d’une indemnité forfaitaire vélo ou vélo électrique devra transmettre au service RH une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d’un vélo ou d’un vélo électrique propre ou en location.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur le portail RH de la société.

Par ailleurs, il est rappelé la nécessité impérieuse de respecter le code de la route ainsi que de s’équiper des équipements de protections individuels requis (aux frais du collaborateur).

Ce dispositif sera mis en place à compter du 1^er mars 2024.

4. SUIVI DE L’ACCORD

4. 1. Durée d’application – clause de suivi et rendez-vous

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période les parties établiront un bilan général des actions.

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois pour étudier les nécessités d’adaptation du texte.

2. Révision -renouvellement

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord 1 mois avant le terme prévu du présent accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

3. Notification et dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail dont une version sur :

• Support papier, signée des parties ;

• Support électronique via la plateforme Téléaccord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire dématérialisé du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société.

Fait à Lyon, le 05/10/2023