Accord sur la Prime de Partage de la Valeur 2023

Viaccess SA

A l’issue de la négociation relative à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société VIACCESS, dont le siège social se situe au 9/11, Allée de l’Arche – Tour Egée 92400 COURBEVOIE, représentée par, Directeur Général,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales dûment mandatées représentées par :

• pour la CGT ……………………………………………

• pour la CFDT …………………………………………..

Préambule

Dans le cadre de l’inflation constatée depuis 2022, la direction de Viaccess SA a souhaité porter une attention toute particulière aux premiers niveaux de salaires et a décidé d’ouvrir une négociation portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de Viaccess SA (qu’ils soient sous CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage et AFO détaché(e)s) présents à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur soit le 27/09/2023.

Article 2 – Définition de la Prime de Partage de la Valeur

La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales et est non soumise à l’impôt dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.

Article 3 : Personnels éligibles à la Prime de Partage de la Valeur

Les salariés éligibles à la PPV ont une rémunération brute perçue (hors intéressement et participation) au cours des douze mois précédents le versement de la prime (c’est-à-dire du 1er septembre 2022 au 31 août 2023) inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel brut.

Pour les salariés qui ont intégrés Viaccess-Orca en cours de période, ce plafond sera proratisé pour déterminer l’éligibilité à la PPV.

Valeur du SMIC brut :

Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période. Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période.

Soit pour une prime versée le 27/09/2023, le plafond de 3 SMIC est fixé à 61 625,16€.

Article 4 : Montant de la prime

Pour une durée d’appartenance complète sur les 12 mois précédents le versement de la prime, le montant de la prime est de 900€.

Pour une durée d’appartenance inférieure, le montant sera proratisé.

Durée d’appartenance :

La durée d'appartenance est égale à la durée des contrats de travail ou période d'emploi. Elle est comptée sur la base de 365 ou 366 jours par an. Elle tient compte des entrée(s) et sortie(s) au cours de l'année de référence, mais ne prend pas en compte la quotité travaillée. Les périodes de suspension du contrat de travail (congé création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique…) donnent lieu à un abattement proportionnel à leur durée.

Article 5 : Date de versement

Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire de septembre 2023, soit le 27/09/2023.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sur support électronique sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Fait à Courbevoie, le 12/09/2023

Pour Viaccess,

Pour les organisations syndicales,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.