Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTID D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L'OPH DE L'ARIEGE" chez OPH ARIEGE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Accord collectif d’entreprise

portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au Travail au sein de l’OPH de l’Ariège

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège dont le Siège est à Foix (09000), 23 bis avenue de Ferrières, désigné dans ce qui suit par l'expression "OPH de l’Ariège",

d'une part,

Et,

Le Syndicat CGT,

d'autre part,

Après avis favorable du Comité Social et Economique rendu lors de sa réunion du 2 mars 2020,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Il traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes qui reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, comme de l’équilibre des relations de travail.

Le Mouvement Hlm déploie 16 engagements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ils concernent la culture de l’égalité, l’organisation interne des organismes Hlm et leurs pratiques professionnelles par :

• L’application réelle et effective de l’égalité, au-delà de sa reconnaissance en droit.

• L’élimination des stéréotypes sexués et des inégalités qui en découlent dans les différents actes de décision, de gestion, de production, de management et de communication.

• La participation équilibrée des femmes et des hommes dans les différentes instances de décisions et de représentation.

• La prévention et la lutte contre les formes de discriminations fondées sur le genre et contre les violences sexistes et sexuelles.

La population de l’OPH09 est équilibrée, le personnel est réparti en 48% de femmes (30 personnes physiques) & 52% d’hommes (32 personnes physiques).

Néanmoins, on constate un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains métiers.

Les parties signataires entendent développer la mixité dans chaque catégorie professionnelle.

L’accord fixe des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre et ce, dans 3 des domaines d’actions suivants (c. trav. art. R. 2242-2) :

1. rémunération effective (domaine d’action obligatoire) ;

2. embauche ;

3. formation ;

4. promotion professionnelle ;

5. qualification ;

6. classification ;

7. conditions de travail.

8. sécurité et de santé au travail;

9. articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Après avoir examiné les 9 domaines d’action définis à l'article L. 2323-47 du Code du travail et avoir réalisé un diagnostic exhaustif de la situation des femmes et des hommes au sein de l’OPH09, les parties signataires ont choisi 3 domaines d’action auxquels elles ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

1/-Rémunération effective (domaine d’action obligatoire) ;

2/- Embauche ;

3/-Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

A chacun de ces thèmes est associé un ou plusieurs objectifs triennaux mesurés par année civile au moyen d’indicateurs chiffrés présentés dans le rapport annuel sur la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de remunération effective

A l’instar de l’accord de branche, l’OPH de l’Ariège affirme son attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur.

De plus, l’OPH de l’Ariège est persuadé que l’égalité de traitement en matière de rémunération effective est indispensable pour favoriser l’épanouissement professionnel de chaque collaborateur.

►Objectif 1 : Maintien des augmentations collectives et individuelles pour les bénéficiaires des congés de maternité, d’adoption, et parental .

►Action 1  : Maintenir les augmentations collectives et avancement d’échelon tels que prévus dans l’accord du 26-10-2011 et son avenant aux bénéficiaires des congés de maternité, d’adoption et parental.

• Indicateur chiffré : nombre de salariés bénéficiaires des congés de maternité, d’adoption, parental qui bénéficieront de cette mesure

►Objectif 2 : A responsabilités, compétences, expériences, situation d’emploi comparables, les niveaux de rémunération et de promotion professionnelle doivent être équivalents entre les femmes et les hommes.

►Action 1 : Travailler à la résorption des écarts de rémunération injustifiés qui pourraient être constatés, en fonction du sexe, par poste de même nature et pour une ancienneté identique.

• Indicateur chiffré  : Analyse des écarts de rémunération liés au sexe, par catégorie et par ancienneté ?

►Action 2 : Permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilités et les emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

• Indicateur chiffré  :

• Répartition des effectifs hommes/femmes selon la classification

• Répartition par sexe des 10 plus hautes rémunérations

►Objectif 3 : supprimer les inégalités de rémunération dues au temps partiel ou au congé parental

►Action 1: Tout au long du parcours professionnel dans l’entreprise, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et les performances de la personne, elles ne doivent pas être influencées par une organisation du travail à temps partiel ou par l’exercice d’un congé lié à la parentalité.

• Indicateur chiffré  :

• Analyse des écarts de rémunération sur les catégories dans lesquelles coexistent temps partiel/ temps complet et/ou des personnels ont bénéficié de congés liés à la parentalité

ARTICLE 2 - L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de d’embauche :

L’OPH de l’Ariège est convaincu que la mixité dans les emplois et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses personnels .

Ainsi, le diagnostic réalisé au sein de l‘entreprise a permis le constat suivant :

• La répartition des femmes et des hommes au sein de l’OPH09 diffère selon le niveau de responsabilités et le métier exercé.

  • la part des femmes au sein de la catégorie «Employé» est plus que majoritaire 83% en raison notamment du taux de féminisation particulièrement important du métier d’Employé d’Immeubles au sein de la Régie de Nettoyage;

  • la part des hommes au sein de la catégorie «Ouvrier» est plus que majoritaire (100%) en raison notamment du taux de masculinisation particulièrement important du métier d’Ouvrier ;

Afin de développer l‘accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l'entreprise, l’OPH de l’Ariège a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant, à formation, compétences, expériences et profils comparables, le recrutement et l’évolution de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement et l'évolution d‘hommes sur des métiers à forte population féminine.

Le Processus de recrutement à l’OPH de l’Ariège est organisé de telle manière qu’il garantisse des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes, expériences et parcours professionnels des candidats.

►Objectif 1 : Conditions d’accès à l’emploi

• Action : En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi des hommes et des femmes, rédiger les offres d’emplois sans connotation sexuée afin qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes (ex : plombier-plombière)

• Indicateur chiffré  :

• Nombre d’offres d »emploi publiées dans l’année sans connotation sexuée

• Action : En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi des hommes et des femmes, seuls les critères de sélection basés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats seront retenus.

• Indicateur chiffré  :

• Répartition des embauches par types de contrat et par sexe

Cependant, on note aujourd’hui un manque de mixité dans les candidatures.

►Objectif 2 :En externe, communiquer sur les métiers de l’OPH de l’Ariège afin de faire connaitre nos diverses activités et susciter des candidatures féminines et masculines sur les postes avec sous-représentation de l’un des deux sexes.

• Action : L’OPH de l’Ariège s’engage à communiquer sur les divers métiers de l’organisme via notre site internet qui va être totalement réactualisé en 2020.

• Action : Mettre en place des partenariats avec le CFA, les Lycées professionnels, Pôle-Emploi par exemple afin de proposer des stages de découverte, des stages d’immersion professionnelle sur les postes avec sous-représentation de l’un des deux sexes.

• Indicateur chiffré  : Nombre de candidatures du sexe sous représenté pour les catégories professionnelles concernées

►Objectif 2 : En Interne, Communiquer sur les métiers non mixtes de l’OPH de l’Ariège afin de susciter des candidatures féminines et masculines sur les postes avec sous-représentation de l’un des deux sexes.

• Action : L’OPH de l’Ariège s’engage à étudier la mise en place d’un dispositif de découverte des métiers en interne en faveur de la mixité professionnelle. Chaque année pendant une période définie, le personnel peut mobiliser ce dispositif pendant une journée sur son temps de travail pour découvrir un autre métier dans l’entreprise identifié comme non mixte. Ce dispositif ne pourra être appliqué sur les métiers RH qui manipulent des données personnelles sensibles.

• Indicateur chiffré : Nombre de personnel ayant adhéré au dispositif,

ARTICLE 3 – L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

La qualité de vie au travail vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation, elle désigne et regroupe sous un même intitulé les actions permettant de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise, d’autant plus quand leurs organisations se transforment.

L’OPH de l’Ariège pense que la qualité de vie au travail dépend d’une bonne articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle pour ses salariés, de la solidarité mise en place au sein de la structure mais également de la gestion de l’absenteisme pour ne pas alourdir la charge de travail des salariés en place.

►Objectif 1 : Préserver le lien avec l'entreprise

►Action: Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés qui s’absentent pour exercer leur responsabilité parentale ou du fait d’une affection de longue durée reconnue par le code de la sécurité sociale ou dans le cadre d’un détachement ou d’une suspension du contrat de travail, l’OPH09 s’engage à informer les salariés qui le souhaitent sur les évolutions de l’entreprise pendant leur absence, notamment :

• communication sur les évènements importants de l’entreprise,

• participation à des évènements interne s’il (elle) en exprime le souhait.

• Indicateur chiffré : Nombre de personnels ayant souhaité(e)s préserver le lien avec l’entreprise durant leur congé lié à la parentalité ou du fait d’une affection de longue durée

►Objectif 2 : Organisation des réunions

►Action : Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les plages fixes des salariés concernés. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

• Indicateur chiffré : nombre de réunions ayant lieu en dehors des créneaux horaires [avant 8h - après 18h – pendant la pause déjeuner] ci-dessus ainsi que le nombre de femmes et d’hommes concernés par ces mêmes réunions

►Objectif 3 : Don de jours de repos entre salariés

►Action : A condition que la continuité du service reste assurée et avec la validation du ou de la Cadre, responsable de service, le don de jours de repos est autorisé entre personnels dès lors que le(la) bénéficiaire a un enfant ou un conjoint ou un(e) partenaire lié(e)s par un PACS gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• Cinquième semaine de congés payés

• Jours de RTT / non travail

• Congés pour ancienneté

À cette occasion, une convention sera établie entre le donneur, le bénéficiaire et son ou sa responsable de service pour éviter tout contentieux dans le futur.

• Indicateurs chiffrés: Nombre de personnels ayant bénéficié d’un don de jours de repos.

►Objectif 4 : Accompagner le congé maternité-parental ou familial en préservant l’équipe

►Action :: compenser l’activité de la salarié.e en congé de maternité, congé parental ou familial. Si la charge de travail du.de la salarié.e en congé de maternité, congé parental ou familial est redistribuée au sein de l’équipe cela peut entraîner pour celle-ci une surcharge de travail, un mécontentement et un ressentiment à l’égard de la future mère et/ou de l’employeur. Cela conduit également au morcellement du poste et à un travail de reprise de poste plus compliqué au retour du.de la salarié.e. Une solution pour éviter ces écueils : recruter en externe un-e salarié-e en CDD de remplacement. Ce dispositif ne s’appliquera que pour l’absence d’un salarié à temps complet.

• ►Indicateur chiffré : % salariés recrutés pour pallier l’absence du.de la salarié.e en congé de maternité, congé parental ou familial

►Objectif 5 : Congés pour évènements familiaux

►Action :

L’OPH de l’Ariège informe les personnels des différents congés familiaux existants ainsi que de leurs caractéristiques au sein de l’organisme.

Principaux congés familiaux
Événements	Congés	Bénéficiaires	Durée du congé	Ancienneté exigée	Rémunération ou indemnisation	Assimilation au travail effectif
						Congés payés	Ancienneté
Adoption	Congé en vue de l’adoption pour se rendre dans les DOM-COM ou à l’étranger (c. trav. art. L. 1225-46)	tout salarié titulaire de l’agrément pour adopter	6 semaines	aucune	NON	NON	NON
	Congé principal d’adoption (c. trav. art. L. 1225-37)	un des parents (ou répartition entre les deux parents s’ils sont salariés)	• adoption unique : - portant le nombre d’enfants à 1 ou 2 : 10 semaines - portant le nombre d’enfants à 3 ou plus : 18 semaines • adoptions multiples : 22 semaines	aucune	OUI, par la sécurité sociale et, le cas échéant, maintien de salaire par l’employeur	OUI	OUI (3)
	Congé supplémentaire d’adoption (c. trav. art. L. 1225-40)	répartition entre parents	- 11 jours pour une adoption ; - 18 jours en cas d’adoptions multiples	aucune	OUI, par la sécurité sociale et, le cas échéant, maintien de salaire par l’employeur	OUI	OUI

Événements	Congés	Bénéficiaires	Durée du congé	Ancienneté exigée	Rémunération ou indemnisation	Assimilation au travail effectif
						Congés Payés	Ancienneté
	Congé d’adoption au moment de l’arrivée d’un enfant (c. trav. art. L. 3142-1)	un des parents	3 jours	aucune	OUI, par l’employeur	OUI	(1)
Don d’ovocytes	Autorisation d’absence (c. santé pub. art. L. 1244-5)	salariée	examens et interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire	aucune	OUI, par l’employeur	Oui	Oui
Procréation médicalement assistée	Autorisation d’absence (c. trav. art. L. 1225-16)	- femme - le conjoint ou partenaire dans le cadre du Pacs ou de la vie maritale	Pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d’assistance médicale	aucune	OUI, par l’employeur	OUI	OUI
Naissance	Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (c. trav. art. L. 1225-16)	- la femme enceinte - le conjoint ou partenaire dans le cadre du Pacs ou de la vie maritale	- pour la femme enceinte : examen médical dans les 3 premiers mois, puis un au cours de chacun des 6 mois suivants - conjoint de la femme enceinte ou personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle : autorisations d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au maximum	aucune	OUI, par l’employeur Remplir le formulaire prévu à cet effet. O:\COMMUN\FORMULAIRES\ABSENCE SUIVI GROSSESSE\dde suivi grossesse(père)	OUI	OUI
	Congé de maternité prénatal (c. trav. art. L. 1225-17 à L. 1225-21)	mère	- naissance unique du 1er ou du 2e enfant : 6 semaines - naissance du 3e enfant ou plus : 8 semaines - naissance de jumeaux : 12 semaines - naissance de triplés : 24 semaines - état pathologique : 2 semaines	aucune	OUI, par la sécurité sociale et, le cas échéant, maintien de salaire par l’employeur	OUI	OUI

Événements	Congés	Bénéficiaires	Durée du congé	Ancienneté exigée	Rémunération ou indemnisation	Assimilation au travail effectif
						Congés Payés	Ancienneté
Naissance (suite)	Congé de maternité postnatal (c. trav. art. L. 1225-17 à L. 1225-21)	mère	- naissance unique du 1er ou du 2e enfant : 10 semaines - naissance unique du 3e enfant : 18 semaines - naissances multiples : 22 semaines - état pathologique : 4 semaines	aucune	OUI, par la sécurité sociale et, le cas échéant, maintien de salaire par l’employeur	OUI	OUI (3)
	Congé en cas de décès de la mère (c. trav. art. L. 1225-28)	père et, si le père n’exerce pas son droit, le conjoint salarié de la mère, ou la personne pacsée ou vivant maritalement avec elle	reste du congé postnatal de la mère	aucune	OUI, par la sécurité sociale et, le cas échéant, maintien de salaire par l’employeur	OUI	OUI
	Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (c. trav. art. L. 1225-35)	père et, le cas échéant, personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un Pacs, concubin, etc.), indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître	- 11 jours consécutifs en cas de naissance simple ; - 18 jours en cas de naissances multiples - pour les naissances intervenant depuis le 1.01. 2019, et lors desquelles l’état de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée à définir par arrêté, la durée sera allongée, de droit, pendant la période d’hospitalisation, dans une limite maximale à fixer par décret (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 72, JO du 23)	aucune	OUI, par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l’employeur	OUI	NON (3)
Naissance ‘suite)	Congé de naissance (c. trav. art. L. 3142-1)	salarié	3 jours	aucune	OUI, par l’employeur Certificat de naissance Certificat d'adoption ou fiche d'état civil Les congés de naissance ou d'adoption doivent être pris dans les 15 jours de l'événement	OUI	(1)

Principaux congés familiaux
Événements	Congés	Bénéficiaires	Durée du congé	Ancienneté exigée	Rémunération ou indemnisation	Assimilation au travail effectif
						Congés Payés	Ancienneté
Éducation de l’enfant	Congé parental d’éducation (CPE) (c. trav. art. L. 1225-47 à L. 1225-60)	parents	- enfant de moins de 3 ans : 1 an au plus, renouvelable 2 fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant - pour les enfants nés à partir du 1.10.2014, possibilité, en cas de naissance multiple, de prolonger le CPE jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants - pour les enfants nés à partir du 1.10.2014, s’agissant des naissances multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, le CPE peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants - enfant adopté de moins de 3 ans : 1 an au plus, renouvelable 2 fois jusqu’au 3e anniversaire de son arrivée au foyer - enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans : 1 an au plus, non renouvelable	1 an	Éventuellement par la sécurité sociale (2) OUI, par l’employeur si temps partiel pour le salaire correspondant	NON	OUI pour moitié pour les avantages liés à l’ancienneté (3) OUI en totalité si temps partiel
Handicap	(c. trav. art. L. 3142-1)	salarié informé d’un handicap chez son enfant	5 jours	aucune	Oui, par l’employeur	OUI	OUI
Décès	(c. trav. art. L. 3142-1)	salarié dont un parent décède	- enfant - conjoint, concubin, partenaire, pacsé Père, mère  : 5 jours	aucune	OUI, par l’employeur Fournir un certificat de décés Les congés motivés par un décès sont accordés au moment de l'événement. Si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, les délais de route nécessaires s'ajoutent au congé	OUI	(1)
			-beau-père, belle-mère, -frère, sœur 3 jours	aucune		OUI	(1)
				aucune		OUI	(1)
				aucune		OUI	(1)

Événements	Congés	Bénéficiaires	Durée du congé	Ancienneté exigée	Rémunération ou indemnisation	Assimilation au travail effectif
						Congés Payés	Ancienneté
Mariage	(c. trav. art. L. 3142-1)	salarié se mariant	5 jours	aucune	OUI, par l’employeur Fournir à l’Emploeur un certificat de mariage ou une fiche d’état civil Les congés motivés par un mariage , un Pacs sont accordés au moment de l'événement. Si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, les délais de route nécessaires s'ajoutent au congé	OUI	(1)
		salarié dont un enfant se marie	2 jours			OUI	(1)
Pacs	(c. trav. art. L. 3142-1)	salarié se pacsant	5 jours			OUI	(1)
Maladie	Congé pour enfant malade (c. trav. art. L. 1225-61)	parents (4)	6 jours par an Age limite de l’enfant = 16ans	aucune	OUI, par l’employeur Justificatif Médical Nombre de jours consécutifs ou fractionnés accordés par an au père ou à la mère quel que soit le nombre d'enfants	OUI	OUI
	Congé pour Hospitalisation	Enfants Conjoint, Parents	3 jours maxi par an		OUI, par l’employeur Justificatif Médical (certificat médical, bulletin d’hospitalisation) Durée Hospitalisation(s) avec un maximum de 3 j/an	OUI	OUI
	Congé de présence parentale (pour un enfant à charge victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave) (c. trav. art. L. 1225-62 à L. 1225-65)	parents	310 jours ouvrés maximum (à utiliser sur 3 ans maximum ; possibilité, à compter du 30.09.2020 au plus tard, de transformer le congé en temps partiel ou de le fractionner)	aucune	OUI (allocation versée par la CAF)	NON À compter du 30.09.2020 au plus tard, possibilité de passage à temps partiel et acquisition de congé payés dans ce cas (loi 2019-446 du 24 décembre 2019, art. 68)	OUI pour moitié (3) À compter du 30.09.2020 au plus tard, possibilité de passage à temps partiel et acquisition d'ancienneté comme un temps plein dans ce cas (loi 2019-446 du 24 décembre 2019, art. 68)

Événements	Congés	Bénéficiaires	Durée du congé	Ancienneté exigée	Rémunération ou indemnisation	Assimilation au travail effectif
						Congés Payés	Ancienneté
Solidarité familiale	Congé pour accompagner une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (c. trav. art. L. 3142-6 et s.)	(5)	- 3 mois, renouvelable une fois - temps partiel	aucune	OUI, indemnisation par la sécurité sociale OUI, rémunération par l’employeur si temps partiel	NON OUI si temps partiel	OUI
Proche aidant	Congé pour s’occuper d’un proche (famille ou non) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-16 et s.)	ouvert à tout salarié	• 3 mois, renouvelable (maximum : 1 an pour l’ensemble de la carrière) • Possibilité de passage à temps partiel ou de fractionner le congé	aucune	• Possibilité de bénéficier de dons de jours de repos • Au plus tard, le 30.09.2020, indemnisation par la sécurité sociale pour une durée maximum de 3 mois (loi 2019-446 du 24 décembre 2019, art. 68)	NON	OUI (3)
(1) Les textes sont silencieux sur la question de l’assimilation de ce congé à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Toutefois, il ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération (c. trav. art. L. 3142-2). (2) Une partie de la « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » est réservée à l’autre parent (sauf familles monoparentales) (c. séc. soc. art. L. 531-4) [voir Prestations familiales (enfance)*]. (3) Assimilation à du travail effectif à 100 % pour le compte personnel de formation [voir Compte personnel de formation (mise en place et alimentation)*]. (4) Le beau-parent peut bénéficier de ce congé à condition d’avoir la charge de l’enfant, au sens de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 513-1 ; rép. Lagarde n° 20649, JO 24 juin 2008 AN quest. p. 5496). Le salarié doit ainsi assumer, de manière effective et permanente à l’égard de l’enfant, les frais d’entretien (obligations alimentaires), ainsi que les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation. (5) Salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Congé également ouvert à la « personne de confiance » préalablement désignée par le malade pour être consultée au cas où il ne serait plus en état de manifester sa volonté.

• Indicateur chiffré : Bilan annuel des congés spéciaux et autorisations d’absences prises par sexe, CSP

►Objectif 6 : Aménagement du temps de travail / RTT

L’OPH de l’Ariège s’engage à définir des critères prioritaires pour l’attribution des absences du mercredi ( journée ou demi-journée), comme suit :

• âge des enfants (< 13 ans)

• nombre d’enfants

• famille monoparentale …

En cas de problème, le principe de l’alternance entre salariés d’un même service sera retenu.

• Indicateur chiffré : Bilan annuel des repos (journée ou ½ journée) par sexe et situation familiale

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’OPH09.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

1. Durée de l’accord :

En application de l’article L 2241-3 du code du travail, les parties au présent accord s’entendent pour négocier une fois tous les 3 ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord est donc conclu pour une durée de 3 ans.

2. Information des personnels  :

Le texte du présent Accord sera remis à l’ensemble du personnel de l’OPH09 et à tout(e) nouvel(le) embauché(e).

3. Les modalités de suivi des objectifs :

Le Comité Social Economique dans le cadre de sa consultation relative au rapport annuel unique suit l’application du présent accord collectif d’entreprise, les objectifs et les actions définis.

Il fait part de tous commentaires sur le sujet dans le cadre de la consultation réalisée.

4. Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Article 6 - Dépôt et Publicité

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Foix.