Accord d'entreprise "RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - (APLD - COVID 19)" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04520002970
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : WITSEC SARL
Etablissement : 41538161500012
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-16
Pressing WITAQUA Le 16 Décembre 2020
Sarl WITSEC
181 rue d'Artois
45160 OLIVET
Entre les soussignés.
Sarl WITSEC 181 rue d'Artois 45160 Olivet
Représentée par Madame , en qualité de Gérante,
-Madame
-Madame
-Madame
Concerne :
Recours à l'Activité partielle de longue durée (APLD)
Le présent accord est pris en application de l'article 53 de la loi n02020-734 du 17 juin 2020 et du décret n 02020-926 du 28 juillet 2020 modifié,' il a pour objet de permettre à l'entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l'emploi de ses salariés.
Le recours au dispositif APLD, est motivé par la situation économique de l'Entreprise et ses perspectives d'activité, à venir,
A court terme le redressement que nous avons connu à la suite du premier confinement jusqu' à fin
Septembre 2020 ne s'exprime pas à ce jour et la chute de l'activité à fin Octobre 2020 est de l'ordre de 51 % par rapport à 2019 et à l'inverse de ce qui s'est passé lors du premier confinement les raisons de la non reprise pour ce qui concerne notre profession est en grande partie dû aux dispositions prises par le Gouvernement à savoir les décisions en faveur et à l'obligation du télétravail.
Nous avons donc pris la décision de faire une demande d’activité partielle de longue durée (APLD) de 24 mois sur une période maximale de 36 mois, période à renouveler tous les 6 mois.
Pendant cette période, la durée maximale du nombre d 'heures chômées sera de 14 heures par semaine et, l'Entreprise s'engage à maintenir un effectif de 3 Salariés présents,
L'Entreprise s'engage à être à l'écoute de toute demande de formation formulée par le Personnel.
Les Employées signataires de l'accord auront l'information sur L’évolution de la situation tous les trois mois lors de réunion directe.
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