Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE : ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez LARDIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

ENTRE

L’entreprise xxx, dont le siège social est situé : La Brosse Vieilleteau 85140 LES ESSARTS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité d’exploitant agricole, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Monsieur XXX, salariés consultés sur le projet d’accord.

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur XXX afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de grippe aviaire.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : Depuis mars 2022, le secteur de la volaille connait une recrudescence de grippe aviaire. Depuis le 1^er mai 2022, 556 foyers ont été recensés en Vendée, couvrant plus de 200 communes. L’état et la chambre d’agriculture, afin de limiter la propagation du virus, ont mis en place des mesures :

• Confinement des volailles, surveillance quotidienne, nettoyage régulier des bâtiments et du matériel,

• Plan de biosécurité…

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : Possibilité de réintroduction des volailles début décembre, en fonction de l’évolution de l’influenza aviaire et des disponibilités chez les fournisseurs.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : Réduction de 40% de l’activité.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

En cas de rupture pour motif économique du contrat d’un salarié non placé en activité partielle mais visé par l’obligation de maintien de l’emploi : en principe, remboursement d’une somme égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur et le nombre de salariés en APLD, sauf circonstances liées à la situation économique ou financière de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 6 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, dans la limite de 6 jours, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 17 octobre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte par lettre recommandée avec accusé réception, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à LES ESSARTS

Le 14 octobre 2022

En 3 exemplaires

Signataires :