Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du contrat à durée déterminée à objet défini" chez FEDERATION CHATAIGNERAIE LIMOUSINE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini

Préambule

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a pérennisé le CDD (Contrat à Durée Déterminée) à objet défini en l’intégrant dans les dispositions du Code du travail relatives au CDD. Le recours au CDD à objet défini suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant.

L’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine n’applique aujourd’hui aucune convention collective et de fait n’est concernée par aucun accord de branche étendu. Le recours au CDD à objet défini suppose pour elle la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de ce contrat.

Compte tenu de nécessités économiques auxquelles ce contrat est susceptible d’apporter une réponse adaptée, l’association a souhaité proposer à ses salariés un projet d’accord.

Entre les soussignés :

D’une part :

Monsieur XXX, Président de l’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine,
N° SIRET : 415 401 660 00022,

et d’autre part :

Les salariés de l’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Personnel concerné

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) à objet défini est réservé au recrutement, à temps plein ou à temps partiel, de salariés qui auront un statut de cadre au sein de l’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine, en vue de la réalisation d’un objet défini.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’association.

Article 2 : Nécessités économiques

L’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine peut recourir à du personnel hautement qualifié dans le cadre de projets, d’appels à projets, d’expérimentations ou de contractualisations pour lesquels elle ne dispose pas des ressources (compétences) ou pas des ressources suffisantes en interne (disponibilité).

La conduite de ces projets, réponses à des appels à projets, expérimentations ou contractualisations spécifiques implique le recours, pour une durée déterminée qui pourra s’étaler sur plusieurs années, à du personnel supplémentaire hautement qualifié.

Or le CDD de droit commun, d’une durée maximale de 18 mois, ne permet pas, en l’état des dispositions légales en vigueur, de couvrir dans sa totalité la conduite du projet, de la réponse à l’appel à projets, l’expérimentation ou la contractualisation programmé(e).

La possibilité de recruter un salarié, qui aura un statut de cadre, sur la base d’un CDD à objet défini d’une durée maximale de 3 ans, apporte donc une réponse juridique adaptée aux besoins économiques recensés.

Article 3 : Garanties offertes au personnel concerné

Un salarié, sous CDD à objet défini, bénéficie de garanties visant à lui permettre de retrouver rapidement un emploi, à l'issue de son contrat :

• droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience, pendant l’exécution de son contrat ;

• aide au reclassement consistant à rendre ce salarié, au cours de son contrat, prioritaire sur un emploi en contrat à durée indéterminée nouvellement créé ou devenu disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences au sein de l’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine ;

• priorité de réembauche pendant 12 mois à compter du terme de son CDD à objet défini, s’il en fait la demande avant le terme de son contrat, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences au sein de l’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée ;

• moyens pour organiser la suite de son parcours professionnel, au cours du délai de prévenance : en concertation avec l'employeur, autorisation d'absence, à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.

Article 4 : Forme du contrat à durée déterminée à objet défini

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comporte également les mentions suivantes :

• la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• la référence au présent accord ;

• une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Article 5 : Date d’application, durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er avril 2020 pour une durée indéterminée. Il reste en vigueur sauf dénonciation par l’une des deux parties dans le respect des dispositions ci-après.

Une fois par an, lors d’une réunion d’équipe, un point est effectué avec les salariés, en présence de l’employeur, concernant la mise en œuvre du présent accord.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation de l’accord se fera avec un préavis de trois mois et sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés représentant les deux-tiers du personnel.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis à l’employeur et à chaque salarié.

Fait en 12 exemplaires, à Oradour-sur-Vayres, le 16 mars 2020

Les mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chaque partie. Chaque page est à parapher.