Accord encadrant la mise en place d’un Compte Epargne Temps

au sein de la Fédération Châtaigneraie Limousine

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps répond à la volonté de l’employeur et des salariés signataires du présent accord de préserver et d’optimiser la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de la structure.

La Châtaigneraie Limousine et ses salariés s’accordent à considérer que la mise en place sur volontariat d’un compte épargne temps a vocation à :

• concilier au mieux les contraintes organisationnelles de l’association et les aspirations des salariés à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• permettre de faire face aux aléas de la vie ;

• assurer une phase transitoire entre vie professionnelle et départ en retraite ou d’anticiper un départ en retraite.

Un travail de concertation avec l’ensemble des salariés a été mené pour l’élaboration de cet accord.

Textes de loi et références

• Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)

• Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)

• Code du travail : articles L3153-1 et L3153-2Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

• Code du travail : articles D3154-1 à D3154-6Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

• Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

• Décret n°2010-531 du 31 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

• Circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale

Entre les soussignés :

D’une part :

Monsieur XXX, Président de l’association de la Fédération Châtaigneraie Limousine,
N° SIRET : 415 401 660 00030,

et d’autre part :

Les salariés de la Fédération Châtaigneraie Limousine

Il a été convenu ce qui suit :

Périmètre de l’accord

Le présent accord a pour finalité de définir un cadre général de compte épargne temps au niveau de l’association en préservant l’intérêt légitime de la Châtaigneraie Limousine eu égard à ses contraintes organisationnelles, managériales, techniques ou financières.

L’accord concerne l’ensemble du personnel de la Châtaigneraie Limousine sous réserve des critères d’éligibilité (cf. § 3).

Définition du compte épargne temps

Article L3151-2 du Code du travail : « Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »

Mise en œuvre du compte épargne temps

Le compte épargne temps mis en place par la Fédération Châtaigneraie Limousine ne concerne que l’accumulation de droits à congés et non la capitalisation de rémunérations.

Le dispositif permet aux salariés de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non prises. Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés.

Principes généraux

Les parties conviennent que le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté, sans obligation, que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés.

Le compte épargne temps est alimenté par le report de jours de congés annuels issus des 5^ème et 6^ème semaines de congés annuels, soit annuellement 10 jours maximum. Concernant les jours non posés issus des 4 premières semaines de l’année n, les conditions de report sur l’année n+1 prévues dans les dispositions communes s’appliquent.

Dans tous les cas, les jours de congés non posés ou non placés sur le compte épargne temps après le 30 avril de l’année n+1 sont définitivement perdus.

Le compte épargne temps peut également être alimenté par :

• les jours de fractionnement le cas échéant ;

• les jours de RTT, étant entendu que le nombre de jours de RTT posés dans l’année ne peut être inférieur à 12.

Le compte épargne temps ne peut pas être alimenté par des récupérations d’heures supplémentaires.

Le compte épargne temps est alimenté par des jours complets, la quotité minimale de dépôt étant de 1 jour. L’épargne maximum est de 60 jours. Il n’existe pas de limite de validité des jours capitalisés.

Il est tenu un décompte des jours épargnés à disposition de chaque salarié.

Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d’activité et sont donc rémunérés en tant que tels.

En conséquence, tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus tels que les droits à l’avancement et à la retraite.

Un arrêt de travail durant une période de congés au titre du compte épargne temps suspend la consommation des jours posés.

Critères d’éligibilité

Ne sont pas éligibles au compte épargne temps :

• les stagiaires ;

• les salariés présents depuis moins de 12 mois ;

• les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ;

• les salariés à temps partiel : inférieur ou égal à 0,5 ETP (Equivalent Temps Plein).

Procédure

Le nombre de jours à placer sur le compte épargne temps est communiqué par le salarié entre le 1^er décembre et le 31 décembre au moyen de la fiche de liaison prévue à cet effet ; une fois calculé et posé l’ensemble des congés, RTT et jours de fractionnement pris sur l’année.

La fiche de liaison est transmise à la direction et visée par le Président.

La demande d’utilisation des jours épargnés doit être effectuée au moyen d’un formulaire dédié transmis à la direction. Cette demande doit respecter un préavis de :

• 2 semaines pour une absence entre 1 et 5 jours ouvrés consécutifs ;

• 1 mois pour une absence entre 6 et 10 jours ouvrés consécutifs ;

• 2 mois pour une absence supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs.

Les demandes doivent porter sur un nombre entier de jours.

Les demandes sont visées par la direction ou le Président. Pour une absence supérieure à 10 jours, la demande est obligatoirement visée par le Président.

L’utilisation du compte épargne temps est soumise au respect des nécessités de service ; tout refus en la matière devant être motivé et ne pouvant être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités de service.

Compte épargne temps et rupture de contrat

Si une rupture de contrat intervient entre la Fédération Châtaigneraie Limousine et un salarié disposant d’un compte épargne temps, plusieurs cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :

• le transfert des droits auprès d'un autre employeur (si la convention ou un accord le prévoit) ;

• le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

• l’utilisation de tout ou partie des jours capitalisés durant la période de préavis.

Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement (diminution du temps de travail hebdomadaire), soit définitivement (anticipation).

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit indiquer les droits qu’il entend utiliser au titre du compte épargne temps et dans le cas d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction du temps de travail qu’il propose et sa répartition (jours, semaines, mois concernés).

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 avec une rétroactivité sur l’exercice 2022 (capitalisation possible à établir avant le 30 avril 2023 de jours non pris en 2022).

Durée de l’accord et conditions de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il reste en vigueur sauf dénonciation par une des deux parties dans le respect des dispositions prévues au Code du travail.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires se fera avec un préavis de trois mois et sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, les jours placés en compte épargne temps ne pourront pas être perdus par les salariés.

A la demande d’une des parties signataires, une nouvelle négociation pourra être engagée.

Dépôt légal et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme gouvernementale en ligne Téléaccords et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis à l’employeur et à chaque salarié.

Fait en 9 exemplaires, à Aixe-sur-Vienne, le 12 avril 2023.

Le Président de la Fédération Châtaigneraie Limousine,	Les salariés de la Fédération Châtaigneraie Limousine,

Les mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chaque partie. 

Chaque page est à parapher.