Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord pour la mise en place d'un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire" chez PAYAN BERTRAND (Siège)

avenant N°1

a l’Accord pour la mise en place d’un système de garanties collectives de prevoyance complementaire collectif et obligatoire

Entre, d’une part :

PAYAN BERTRAND S.A. dont le siège social est situé 28 avenue Jean XXIII - 06130 Grasse

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 415 550 029

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et d’autre part :

La délégation du personnel au comité d’entreprise

Représentée par Mme

Spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2018, à signer le présent avenant n°1 à l’accord pour la mise en place d’un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du mercredi 10 octobre 2018 annexé au présent règlement,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Comité d’Entreprise a souhaité réexaminer les termes des contrats de prévoyance souscrits auprès de la société Quatrem/Malakof Médéric en vigueur depuis 1^er janvier 2015 tout en conservant les mêmes niveaux de garanties que dans les contrats initiaux.

A cet effet, 11 organismes ont été consultés entre les mois de juin et septembre 2018 :

• Allianz,

• Alptis,

• April

• Axa,

• Camacte,

• Gan,

• Generali,

• Klesia,

• Mma Entreprise

• SMI,

• Viasanté

A l’issue des consultations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 - Cotisations

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Collège du personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947:

Le taux de cotisation du régime est fixé pour l’année 2018 à 1.13% des tranches A et B définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexé.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Employeur : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation 2018 de 0.565 %,

• Salariés : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation 2018 de 0.565 %.

Collège du personnel relevant de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947:

Le taux de cotisation du régime est fixé pour l’année 2018 à 1.83% de la tranche A définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance
ci-annexé.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Employeur : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation 2015 de 0.915 %,

• Salariés : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation 2015 de 0.915 %.

Le taux de cotisation du régime est fixé pour l’année 2018 à 1.88% de la tranche B définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexé.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Employeur : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation 2015 de 0.940 %,

• Salariés : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation 2015 de 0.940 %.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

ARTICLE 5 - Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie MMA Entreprise est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant n°1 sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en ligne sur la plateforme de télé procédure
dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Grasse, le 10 octobre 2018

En quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Directeur Général Représentante de la délégation

du personnel au Comité d’Entreprise