AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE TOURNAIRE

Le présent Avenant de révision est conclu entre :

La Société SAS TOURNAIRE,

Dont le siège est situé 70 Route de la Paoute, Le Plan – CS 71004, 06131 GRASSE CEDEX France,

Représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(Ci-après dénommée « La Société »),

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections du 10 Juillet 2023,

Représenté par son délégué syndical,

Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections du 10 Juillet 2023,

Représenté par son délégué syndical,

(Ci-après dénommés « les Délégués syndicaux »),

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires sociaux »

PREAMBULE

Suite aux élections de renouvellement des membres du comité social et économique (CSE) ayant eu lieu le 10 Juillet 2023, les partenaires sociaux et la Société ont décidé d’un commun accord de réviser les articles 7 et 10 de l’accord de mise en place du CSE signé le 30 Aout 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION

Le présent Avenant de révision est applicable au CSE de la Société TOURNAIRE SAS.

ARTICLE 2 – DELAIS D'EXAMEN PAR LE CSE

Le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois même en cas d’intervention d’un expert.

Conformément aux articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail, à l’expiration des délais susvisés, si le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai est décompté en jours calendaires. Il se calcule de date à date. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

10-1. Nombre de membres

La CSSCT comprendra 4 membres représentants du personnel (dont en priorité 1 représentant de chaque collège). Dans le cas où il n’y aurait pas de candidat, 1 représentant d’un autre collège pourra se porter candidat.

A minima, 2 des 4 membres représentants du personnel seront obligatoirement des élus du CSE.

10-2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

10-2-1. Dépôt des candidatures

Les salariés intéressés (élus ou non) présenteront leur candidature, au plus tard, le vendredi à midi précédent la tenue de la deuxième réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre contre décharge et en deux exemplaires auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

10-2-2. Modalités de désignation

Lors de la deuxième réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront les 4 membres, selon les critères stipulés dans le paragraphe 10-1, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires ou suppléants ainsi que les salariés non élus ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 10-2-1 du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas de démission d’un élu au CSSCT, il sera désigné un nouvel élu selon les modalités spécifiées aux paragraphes 10.1 et 10.2, lors de la réunion du CSE suivante.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT

Le service Ressources Humaines s’engage à recevoir, à minima, les Délégués Syndicaux lors d’un entretien en début et un entretien en fin de mandat.

Le service Ressources Humaines proposera à l’ensemble des élus sans qu’il y ait d’obligation de leur part à les recevoir, dans les mêmes conditions, lors d’un entretien en début et un entretien en fin de mandat.

L’entretien de début de mandat aura pour but d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise en corrélation avec l’emploi occupé. Il portera notamment sur l’évaluation des temps d’absence liés au mandat (réunions, heures de délégation,…), appréciation des répercussions possibles des activités de représentant du personnel sur l’exercice de l’activité professionnelle, l’adaptation de la charge de travail et des objectifs professionnels…

L’entretien de fin de mandat permettra d’échanger sur les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et/ou d’identifier les formations nécessaires.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT DE REVISION

Le présent Avenant de révision entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent Avenant de révision conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 6 – ADHESION A L’ACCORD

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent Avenant de révision, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception ou en remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent Avenant de révision pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent Avenant de révision pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Avenant de révision, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’AVENANT DE REVISION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

La Direction déposera le présent Accord ainsi que les pièces l’accompagnant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion, conformément aux articles
D. 3313-1 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Avenant de révision sera :

• Communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;

• Tenu à la disposition du personnel dans chaque établissement, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Grasse, le 19 Juillet 2023 en 4 exemplaires originaux (chaque page de l’ Avenant de révision devra être paraphée par les Parties signataires)

Pour la Société TOURNAIRE SAS Pour le Syndicat CGT

Le DRH Le délégué syndical

Pour le Syndicat FO

Le délégué syndical