Accord relatif à l’exercice du droit syndical

au sein de V. MANE FILS

Entre

V. MANE Fils - représenté par Monsieur …………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet.

                                                                                                                              D’une part,

et

- L’Organisation Syndicale C.F.D.T. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs …………, …………et …………agissant respectivement en qualité de Délégués Syndicaux et Délégué Syndical supplémentaire C.F.D.T. de V. MANE Fils.

- L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs …………et …………agissant en qualité de Délégués Syndicaux C.F.E.-C.G.C. de V. MANE Fils.

- L’Organisation Syndicale C.G.T.-F.O. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs …………et …………et Madame …………agissant respectivement en qualité de Délégués Syndicaux et Déléguée Syndicale supplémentaire C.G.T.-F.O. de V. MANE Fils.

                                                                                                                              D’autre part,

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Partie(s) ».

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui a réformé les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique », le CSE V. MANE FILS a été mis en place par accord spécifique en date du 29 juin 2018.

Les élections professionnelles se sont déroulées les 16 octobre et 30 octobre 2018.

Afin de conforter également l’expression syndicale, les parties, qui réaffirment leur attachement et leur volonté commune de maintenir un dialogue social permanent et constructif, se sont rapprochées à des fins de compléter les modalités d’expression syndicale et de convenir des évolutions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise aux collaborateurs titulaires d’un mandat de Délégué Syndical ou Délégué Syndical Supplémentaire de leur Organisation Syndicale.

ARTICLES 2 –DEPLACEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX

Pour permettre à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise d’aller rencontrer les collaborateurs des sites hors 06 et faciliter l’accomplissement des missions des délégués syndicaux sur les autres sites de V Mane Fils, les parties conviennent que :

• L’Entreprise prendra à sa charge les frais de déplacement (location de véhicule incluse) dans la limite de deux déplacements par an (aller-retour) et d’hébergement dans la limite de 6 nuits par an.

Dans ce cadre, les délégués syndicaux veilleront à respecter les règles de déplacement en vigueur au sein de la société.

• Dans la mesure où les temps de trajets pour accéder aux différents sites nécessitent la plupart du temps un déplacement de deux jours minimum, il est convenu d’un commun accord entre les parties, que 24 heures par an ne soient pas décomptées du crédit d’heures.

En cas de non-utilisation de ces mesures sur l’année civile, ces dispositifs ne sont ni reportés ni cumulés.

ARTICLE 3 – LOCAL SYNDICAL

Pour favoriser la concertation syndicale, les parties conviennent du réaménagement du local syndical mis à disposition par l’Entreprise aux Organisations Syndicales.

Il est convenu des aménagements suivants :

• Réfection des peintures et du sol

• Adaptation de l’électricité 

• Dotation de mobiliers récents adaptés

• Mise à disposition d’un rétroprojecteur

• Mise en place d’une climatisation 

En outre, il est convenu que le prestataire de nettoyage de l’Entreprise viendra une fois par mois pour assurer l’entretien et le nettoyage de ce local. Les délégués syndicaux devront organiser l’accès du prestataire à ce local qui leur est réservé.

Il est rappelé que le local doit être laissé systématiquement en état de propreté.

ARTICLE 4 – COMMUNICATIONS SYNDICALES

L’affichage des communications syndicales destinées au personnel est effectué sur les panneaux réservés à cet usage et selon la législation en vigueur.

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un panneau distinct et sécurisé, sur chaque site en France, dans des lieux accessibles aux collaborateurs conformément à la loi.

Un exemplaire de cet affichage ainsi que des tracts distribués est remis au plus tard simultanément en mains propres ou par mail au Directeur des Ressources Humaines.

Il est convenu entre les parties que chaque Organisations Syndicales pourra bénéficier de la possibilité d’imprimer, auprès des services reprographie de l’entreprise, 6 800 copies couleur recto verso par an.

Un délai de prévenance sera respecté par les Organisations Syndicales de 5 jours ouvrés minimum avant la livraison des travaux par le service reprographie.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Il est convenu que cet accord soit valable pour la durée des mandats en cours et ne fasse pas l’objet d’une tacite reconduction.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.

La révision peut être demandée par toute partie signataire par notification à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, le présent accord sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait au Bar sur Loup

Le 21 février 2019

Pour l'Entreprise

Monsieur …………

Directeur des Ressources Humaines

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.

Monsieur …………- Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur …………- Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur …………- Délégué Syndical supplémentaire C.F.D.T.

Pour la Délégation Syndicale C.F.E.-C.G.C.

Monsieur …………- Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Monsieur …………- Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Pour la Délégation Syndicale C.G.T.-F.O.

Monsieur …………- Délégué Syndical C.G.T.-F.O.

Monsieur …………- Délégué Syndical C.G.T.-F.O

Madame …………- Déléguée Syndicale supplémentaire C.G.T.-F.O