Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL" chez V. MANE FILS (Siège)

Accord collectif relatif au télétravail

Entre :

…………………………, représentée par …………………………, agissant en qualité de ……………. dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

d’autre part,

L’organisation syndicale …………………………de …………………………représentée par …………………………………………… agissant respectivement en qualité de ………………………

L’organisation syndicale ………………………de ………………………représentée par ……………………… et ………………………agissant en qualité de ………………………………………de ……………………….

L’organisation syndicale ………………………. de ……………………….représentée par ………………………., ……………………….et ……………………….agissant respectivement en qualité de ……………………….et ……………………….……………………….de ………………………..

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties »

Préambule :

Les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur. Le télétravail constitue une de ces nouvelles modalités d’exécution du contrat de travail.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet notamment aux collaborateurs concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l’empreinte environnementale de l’Entreprise.

A ce titre, les parties ont signé un accord d’expérimentation le ……………………….pour une durée d’un an.

La pandémie du COVID-19 a accéléré le recours au télétravail qui s’apparente plus à du Home Office puisque permanent.

En conséquence, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans la société ………………………. en négociant un accord s’inscrivant dans le cadre des principes et des règles établies par l’Accord National Interprofessionnel du ……………………….sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen et convenu par accord du ………………………..

Cette démarche permet de répondre aux aspirations des collaborateurs souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leur temps de trajet pour aller travailler en exerçant une partie de leur activité à domicile et accroît l’attractivité de la société ……………………….

En limitant les déplacements de ses collaborateurs, la société ………………………renforce sa politique de prévention (diminution des risques et du stress lié au trajet) et témoigne une nouvelle fois de son action pour le développement durable.

Cet accord s’inscrit également dans les actions de réflexions menées par l’Entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’Entreprise.

Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en œuvre du télétravail n’impacte ni la performance du collaborateur, ni mette à l’écart le télétravailleur du reste de l’équipe mais au contraire maintienne le lien social qui se tisse dans toute Entreprise comme ………………………. et à permettre une nouvelle efficacité et un bien-être accru aux postes de travail.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation repose sur une relation de confiance et de respect mutuels entre le collaborateur et son responsable hiérarchique ainsi que sur un juste équilibre entre droits et devoirs.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer aux collaborateurs de ………………………qui remplissent les critères d’éligibilité au télétravail définies ci-après.

Article 2 – definition du télétravail

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire et organisée en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Sur la base de cette définition générale, le présent accord précise que le télétravail s’entendra comme la situation où le collaborateur, sur la base du volontariat, alterne des périodes de travail dans les locaux de l’Entreprise et un autre lieu prédéfini.

Ceci exclut de fait, les situations exceptionnelles et contractualisées de home office visant les collaborateurs qui exercent leur activité depuis leur domicile.

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail
3.1 Activités de l'Entreprise concernée

Le télétravail est ouvert aux activités de l'Entreprise pouvant être exercées à distance. Ainsi, seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle et organisée à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Par conséquent, ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui nécessitent une présence physique permanente ou quasi permanente sur les sites de la société ………………………. une utilisation de logiciels, de matériels ou encore d’équipements ne pouvant pas être utilisés en dehors de l’Entreprise.

L’éligibilité du poste au télétravail fera par conséquent l’objet d’une validation du responsable hiérarchique qui devra veiller à ce que cette organisation n’impacte pas la performance du collaborateur, ni le service clients (internes ou externes) et les collègues du service.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :

• Le collaborateur doit avoir démontré ses compétences professionnelles, faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de son travail et avoir la capacité de travailler de façon régulière à distance de manière individuelle en auto-discipline.

• Le collaborateur doit confirmer qu’il dispose d’un environnement personnel approprié à l’exercice de son activité en télétravail

• Enfin, le collaborateur doit être doté d’un ordinateur portable mis à disposition par l’Entreprise et disposer d’une ligne d’accès internet à haut débit, étant précisé qu’une ligne performante offre à minima les caractéristiques suivantes : débit descendant (download) : 4 Mbs ; débit montant (upload) : 500 Kbs ; une latence < 150 ms.

En cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 4 - Modalités d'acceptation des conditions de mise en oeuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat du salarié et obtenir l’accord du responsable hiérarchique. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’un courriel ou d’un courrier remis en mains propres.

Le responsable hiérarchique étudie la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le collaborateur, le plus rapidement possible et en tout état de cause un maximum de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser. L’accord ou le refus sera motivé par écrit (mail possible).

Article 5 - reversibilite du teletravail

La situation de télétravail reste réversible. À tout moment chacune des parties peut y mettre fin en informant l’autre partie par écrit et sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court. Cette décision n’a pas besoin d’être motivée ni à être acceptée par l’autre partie.

Article 6 - formation

Des actions de formations autour du télétravail pourront être organisées pour sensibiliser les collaborateurs au télétravail s’ils en expriment le besoin.

Des actions de formation autour du télétravail seront également organisées pour sensibiliser les responsables hiérarchiques au télétravail et veiller à ce qu’ils puissent apprécier la charge de travail accomplie pendant les journées télétravaillées, répartir les activités au sein de toute l’équipe, encourager la communication pour éviter des incompréhensions et organiser le télétravail en veillant à ne pas impacter le service client ni les collègues présents sur le site.

Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera prioritairement effectué au domicile habituel du collaborateur.

Le télétravailleur devra affecter un espace de ce lieu à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir endroit conforme aux normes électriques, au calme, correctement aéré et éclairé.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'Entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse et confirmera qu’il dispose à cet endroit des mêmes conditions d’exercice du télétravail.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le collaborateur travaille dans les locaux de l'Entreprise. En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Le responsable hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan hebdomadaire sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. Le responsable hiérarchique veillera avec le support de la Direction des Ressources Humaines à l’application de L’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (2005), article 9, joint en annexe, relatif à l’égalité des charges de travail, des normes de production et des critères de résultats exigés, comme devant être équivalents par rapport à une situation comparable dans les locaux de l’Entreprise.

Comme en présentiel, en cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Un entretien sera organisé dans les plus brefs délais en ce sens.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel et permettront d’apprécier l’opportunité de poursuivre cette organisation ou d’y mettre fin.

Article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le collaborateur pourra télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine sans que ce droit ne constitue un droit acquis cumulable ou reportable. Il est précisé que la journée télétravaillée est une journée entière.

Le choix des jours de télétravail peut être fixé d’une semaine sur l’autre.

A titre exceptionnel, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet d’une modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du collaborateur sur le site.

En cas de besoin avéré du service ou du collaborateur, le télétravail pourra être provisoirement suspendu pour tenir compte des impératifs organisationnels sans que cela ne remette en cause l’organisation de travail en mode télétravail.

Article 10 - temps de TRAVAIL ET Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Le télétravailleur s’engage à se connecter via l’outil mis à sa disposition par l’Entreprise pour signaler sa prise de poste et à utiliser tout moyen mis à sa disposition pour signaler son travail effectif, notamment allumer la caméra lors des réunions Microsoft Teams. La déconnexion de ce même outil ne détermine pas obligatoirement la fin de la journée de travail.

Comme tout collaborateur, le télétravailleur doit respecter l’horaire applicable lorsqu’il travaille dans les locaux de la société.

Pendant cet horaire, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Lorsque la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en jours, le télétravailleur organise son temps de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.

D’une façon générale, le collaborateur s’engage à respecter, outre le règlement intérieur, toutes les règles applicables en matière de durées maximales du travail, et de respect des repos quotidien et hebdomadaire pendant les jours de télétravail.

Le responsable hiérarchique veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs.

Article 11 - Équipements liés au télétravail

Le collaborateur est doté par l’Entreprise d’un ordinateur portable. Aucune imprimante ne sera fournie par l’Entreprise au télétravailleur. Les impressions devant s’effectuer au sein de l’Entreprise.

Le matériel fourni par l'Entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de vol, de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’assistance technique de l'Entreprise chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel.

Comme en présentiel, le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement à des fins personnelles. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

En cas d’indisponibilité de l’équipement, le collaborateur prévient son responsable et convient avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.

L’employeur ne versera aucune indemnité liée à l’exercice du télétravail quelle que soit la nature.

Il est rappelé (article 3.2 du présent accord) que l’accès au télétravail est notamment conditionné par le fait que le domicile du collaborateur soit doté d’un accès internet à très haut débit. Il appartient au télétravailleur de prendre en charge les abonnements y afférant.

Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation couvrant l’ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l’Entreprise à son domicile.

Article 13 - Confidentialité et protection des données

Comme sur le lieu de travail habituel, le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’Entreprise et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’Entreprise et leur confidentialité.

L’Entreprise met à disposition des télétravailleurs comme de tous les collaborateurs une Charte informatique reprenant l’intégralité des règles de sécurité en vigueur (annexée au présent accord).

Le télétravailleur s’engage également à suivre le cas échéant les formations sur la bonne utilisation du matériel fourni et dont la sécurité sera renforcée et à appliquer les règles de sécurité qui lui seront précisées.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction disciplinaire.

Il en est de même concernant les données personnelles des salariés qui seraient traitées ou utilisées par le collaborateur en télétravail. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et dans le cadre d’accomplissement de tâches bien précises (exécution du contrat de travail, accomplissement d’obligations légales et réglementaires, atteinte de l’objectif qui était poursuivi lors de la collecte de ces données ou à l’exercice des prérogatives de l’Entreprise).

Dans la mesure où le télétravailleur à l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maîtriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité.

Article 14 - Droit à la déconnexion

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l’accord en faveur de la qualité de vie au travail conclu le ……………………… en ce sens.

Le télétravailleur s’engage à appliquer et respecter scrupuleusement le principe de déconnexion des outils de communication à distance éventuellement mis à sa disposition par l’employeur, en dehors des heures de télétravail.

L’Entreprise s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. Les plages horaires pendant lesquelles il peut être contacté sont celles qui correspondent à son horaire de travail habituel. En dehors de ces horaires et sauf demandes exceptionnelles de la hiérarchie, le collaborateur n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.

Afin de compléter l’encadrement du dispositif du télétravail, l’engagement de l’Entreprise à respecter le droit à la déconnexion est rappelé dans le présent accord.

ARTICLE 15 - PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de l’Entreprise : pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.).

Plus généralement, le télétravailleur bénéficie des règles applicables à tout collaborateur de l’Entreprise présent sur site et selon les mêmes modalités.

En conséquence, la prime de transport visant à dédommager les collaborateurs des frais de transport liés au trajet domicile/travail et l’attribution des titres-restaurant conditionnée par la présence sur site sur une journée complète incluant la pause-déjeuner ne peuvent être envisagés.

Article 16 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction des Ressources Humaines, dans le délai applicable aux collaborateurs présents dans l'Entreprise, soit un délai de 48 heures. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Le télétravailleur est responsable de son environnement de travail. Ce dernier veillera à l’occasion du télétravail à exercer sa mission dans des conditions conformes aux dispositions légales notamment en matière électrique.

Les télétravailleurs devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites de la médecine du travail et respecter scrupuleusement les normes et les règles auxquelles ils sont soumis en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Article 17 - Durée de l'accord, SUIVI ET REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 3 ans.

Afin d’assurer le suivi, un bilan sera présenté aux parties signataires du présent accord chaque année à compter de sa date de mise en œuvre.

Il pourra, à tout moment, être révisé dans le respect des dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail.

L’une ou l’autre des parties peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Article 18 – Entrée en Vigueur, Dépôt, Formalités de publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du ………………………. Un bilan annuel sera présenté aux parties signataires.

Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise n’ayant pas signé l’accord.

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

• Il sera également versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

• Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse conformément à l'article D. 2231-2.

Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait ………………………., en 6 exemplaires, le ……………………….

Pour l’Entreprise, ………………………,…………………….

Pour la Délégation Syndicale ………………………, ………………………, ……………………….

Pour la Délégation Syndicale ………………………, ………………………, ……………………….

Pour la Délégation Syndicale ………………………, ………………………, ……………………….

Pour la Délégation Syndicale ………………………, ………………………, ……………………….

Pour la Délégation Syndicale ………………………, ………………………, ……………………….

Annexe 1 – Article 9

Accord national interprofessionnel

TÉLÉTRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

DU 19 JUILLET 2005

RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Article 9

Organisation du travail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d’entreprise applicables.

La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. Des points de repère moyens identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais d’exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.

L’employeur s’assure que des mesures sont prises pour prévenir l’isolement du télétravailleur par rapport aux autres salariés de l’entreprise. A cet effet, le télétravailleur doit pouvoir rencontrer régulièrement sa hiérarchie. Il est souhaitable que l’employeur désigne, dans cette perspective, un référent.

Le télétravailleur doit également avoir la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et avoir accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.

Annexe 2 – Charte informatique