Accord d'entreprise "Accord annuel 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CC - SOC CHARABOT SA (Siège)

Accord annuel 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail s’est déroulée les 31 octobre, 8, 14 et 20 novembre 2019 entre la Direction de l’entreprise Charabot dont le siège est situé 10 avenue Yves-Emmanuel Baudoin, représentée par M. ** en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et les délégations syndicales CGT représentée par M. ** et ** et CFTC représentée par M. ** et M. **.

Préambule

Le processus d’intégration progressive débuté en avril 2007 dans la volonté de maintenir l’emploi des salariés ex Charabot aboutira à la fusion de la société Charabot au sein de Robertet à effet du 1^er janvier 2020.

C’est dans ce contexte particulier qu’intervient le présent accord, dont l’objet est de statuer sur les avantages dont bénéficie le personnel de Charabot en plus des salaires effectifs et autres points habituellement discutés lors de cette négociation.

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Charabot, sauf exceptions expressément indiquées.

Article 2 – Salaires effectifs

Augmentation générale du salaire de base et prime exceptionnelle de 500€

Après négociation avec les partenaires sociaux et en cohérence avec l’accord intervenu au sein de Robertet, il est décidé d’accorder à effet du 1^er octobre 2019 au personnel présent à cette date une augmentation générale de 1.25% du salaire mensuel de base avec un minimum de 50 euros bruts et sur un salaire de base brut limité à 2 plafonds de la Sécurité Sociale de 2019.

Cet effort particulier dans un contexte de chiffre d’affaires en net repli et avec une inflation faible (0,7% à fin octobre 2019) vise à compenser au moins en partie les spécificités sociales de Charabot, dont certaines sont appelées à disparaître ou à être adaptées en fonction des mesures en place chez Robertet.

En complément de cette compensation et à titre exceptionnel, une prime compensatrice de 500€ brut sera versée avec le bulletin de paie du mois de décembre 2019.

Ces deux mesures s’appliqueront à l’ensemble du personnel salarié de Charabot justifiant d’une ancienneté d’un an à la date d’effet et ne s’appliqueront pas aux contrats spéciaux (notamment contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…). L’augmentation générale sera proratisée pour les temps partiels.

Autres avantages

Le système de titres restaurant dit «Chèques déjeuner » avait été mis en place par accord avec le Comité d’entreprise afin de pallier l’absence de restaurant d’entreprise à Charabot.

A effet du 1^er janvier 2020, les salariés ex Charabot bénéficieront de tous les avantages sociaux du personnel de Robertet dont le restaurant d’entreprise de Robertet, ce qui aura pour effet de faire perdre son objet au système de titres restaurant qui prendra en conséquence fin le 31 décembre 2020 à minuit.

La prime de vacances est versée en juin chaque année. Pour les nouveaux embauchés, elle est calculée en fonction de la durée de présence du salarié sur la période. Cette prime sera maintenue et pérennisée à hauteur de 350€ brut à effet de 2020.

Les autres avantages, dont la prime de transport et les gratifications à l’occasion des médailles du travail, seront alignés sur ceux pratiqués au sein de Robertet.

Concernant la mutuelle, le déséquilibre récurrent constaté entre les cotisations et les dépenses de santé aurait inévitablement nécessité un réajustement significatif des cotisations à effet du 1^er janvier 2020 pour le personnel de Charabot, la cotisation mensuelle par adulte étant actuellement de 77€.

Du fait de son intégration au sein de Robertet, le personnel ex Charabot bénéficiera du tarif Robertet qui sera pour 2020 de 77.55€, avant déduction de la part patronale qui sera de 64.23€.

Article 4 –Durée du travail

Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en mars 2019.

Article 5 – Intéressement / participation

Afin d’associer collectivement les salariés de Charabot et de Robertet aux résultats du groupe, un accord dérogatoire de participation de groupe a été signé en juin 2019 et un accord complémentaire d’intéressement sera mis en place sur la base d’un indicateur tenant compte des résultats consolidés du groupe.

Article 6 – Suivi de l’égalité Hommes – Femmes

Faisant suite à l’accord sur l’égalité professionnelle signé à Charabot le 1^er août 2018 prorogé par accord en date du 24 mai 2019, les documents de suivi ont été portés à la connaissance des partenaires sociaux.

Après consultation de ces documents, les parties ne constatent aucune différence significative de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Article 7 –Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords, ainsi qu’au

secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRASSE.

Fait à Grasse le 21 novembre 2019 en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la CGT, Pour CHARABOT

M. ** M. **

Pour la CFTC,

M. **