Accord d'entreprise "Accord fin de conflit CGT" chez SAP VOYAGES - KEOLIS ALPES MARITIMES (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit

KEOLIS ALPES MARITIMES

Entre

La société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège situé 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06600), représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

Le représentant de l’organisation syndicale dépositaire du préavis de grève, Monsieur, délégué syndical CGT, dûment mandaté ;

D’autre part,

Les dispositions suivantes ont été convenues :

Préambule

Le 19/03/2022, l’organisation syndicale CGT a notifié la Direction une situation conflictuelle et demandait la mise en œuvre d’un processus de négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève.

Une première réunion s’est déroulée le 22/03/2022 qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord.

Le 28/03/2022, la CGT a déposé en main propre auprès de la Direction un préavis de grève.

Les parties étant tenues de négocier tout au long du conflit, la Direction a organisé d’autres réunions le 30/03/2022, le 23/05/2022 et le 27/06/2022.

A cette occasion, un accord a été trouvé. Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu afin d’acter des dispositions sur lesquelles elles se sont mises d’accord.

Ce protocole d’accord de fin de conflit entraîne la levée ferme et définitive de l’alarme sociale déposée le 19/03/2022 et du préavis de grève déposé le 28/03/2022.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Alpes Maritimes affectés au Service Maintenance.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, usages ou pratiques qui lui seraient contraires et abordant les thèmes cités ci-dessous.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dispositions relatives à la création des emploi « Electrotechnicien », « Mécanicien confirmé », « Peintre carrossier confirmé », « Technicien matériel embarqué ».

A compter du 1^er juillet 2022, création des emplois « Electrotechnicien », « Mécanicien confirmé », « Peintre carrossier confirmé », « Technicien matériel embarqué ».

Ces emplois sont positionnés 138V dans la grille « Personnel ouvrier », groupe 8.

Article 4 – Dispositions relatives au taux horaire du coefficient 138V

A compter du 1^er juillet 2022, le taux horaire à l’embauche de l’ensemble des salariés de Keolis Alpes Maritimes rattachés au coefficient 138V sera revalorisé de +2,58%, à 14,958 euros brut.

A titre informatif, le salaire mensuel brut de base à l’embauche d’un salarié rattaché au coefficient 138V sera de 2268,68 euros.

La nouvelle grille de salaire « personnel ouvrier » effective au 1^er juillet 2022 est annexée au présent Accord.

Article 5 – Dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes atelier

Les modalités d’indemnisation des astreintes effectuées par les salariés du Service Maintenance sont définies comme suit :

- Les astreintes s’effectuant les lundis, mardis, mercredi, jeudis, et vendredis, sont indemnisées à raison de 20 euros bruts par jour d’astreinte.

- Les astreintes s’effectuant les samedis sont indemnisées à raison de 50 euros bruts par jour d’astreinte.

- Les astreintes s’effectuant les dimanches sont indemnisées à raison de 50€ bruts par jour d’astreinte.

- Les astreintes s’effectuant sur un jour férié sont indemnisées à raison de 50€ bruts par jour d’astreinte, et sans cumul avec les autres indemnités astreintes « hors jours fériés » mentionnées ci-dessus.

L’indemnisation de l’astreinte est dû à partir du moment où le salarié effectue une astreinte entre comprise entre 00h00 (matin) et 23h59 du jour considéré.

Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

Le système d’astreinte précédemment en vigueur, qui prévoyait une indemnisation de 120 euros bruts par weekend d’astreinte, est abrogé à compter du 16 mai 2022.

Article 6 – Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Fait à Antibes, le 28/06/2022, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.