Accord d'entreprise "accord égalité professionnelle" chez ROBERTET SA (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A ROBERTET

Entre les soussignes :

La Société ROBERTET SA, dont le siège social est situé 37, avenue Sidi-Brahim, 06130 GRASSE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint en exercice ; D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives, visées ci-après :

la CFDT représentée par  , en leur qualité de Délégué Syndical ;

la CFE-CGC représentée par  , en sa qualité de Délégué Syndical ;

la CGT représentée par  , en leur qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part

Après avoir été rappelé que :

Robertet a inscrit, depuis de nombreuses années, la lutte contre les discriminations au cœur de son organisation et ses pratiques.

En effet, l’égalité professionnelle est évoquée chaque année entre les partenaires sociaux de l’entreprise à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (ex NAO) prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du code du travail.

Le présent accord formalise ainsi les actions déjà engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et réaffirme la volonté de la société de promouvoir l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes, conformément à l’article L 3221-4 du code du travail.

Cet accord répond aux dispositions du code du travail en ses articles L. 2242-8 alinéa 2 et R. 2242-2 relatifs à la négociation d’objectifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et des actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Rémunération effective

• Promotion et mobilité professionnelle

• Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

• Formation

• Conditions de travail

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1er - Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROBERTET SA.

Article 2 – Domaines d’actions

2.1 Objectifs indicatifs et actions dans le domaine de l’embauche

La dernière analyse fait apparaître une parité relative entre les effectifs globaux hommes et femmes au sein de la société (56% d’hommes et 44% de femmes), ainsi que dans la catégorie Cadre (51% d’hommes et 49% de femmes).

La volonté des signataires est de maintenir ce niveau de parité avec un ratio d’effectif global féminin au moins égal à 46% au terme de la durée du présent accord.

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes - Tableau de Répartition par sexe de l’effectif total

La volonté des signataires est de maintenir ce niveau de parité, dans la catégorie Cadre, avec un ratio d’effectif global féminin au moins égal à 50% sur la durée du présent accord.

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes - Tableau de Répartition par sexe de l’effectif total

Durant la durée de l’accord, la volonté des signataires est de porter à 12%, la part des femmes dans la catégorie Ouvrier. Et de porter une attention particulière à l’augmentation de la part des hommes, dans les services administratifs, type service réglementaire, assistance commerciale, finance et laboratoires.

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes - Tableau de Répartition de l’effectif par sexe et par catégorie.

2.2. Objectifs et actions dans le domaine de la rémunération effective

La dernière analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail ne fait pas apparaître de différence significative et non explicable du salaire de base entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à l’exception des coefficients 510 et 550.

Les partenaires sociaux en prennent acte et veilleront au maintien de cette situation dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord ainsi qu’au travers de la négociation prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les salariés de retour d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption bénéficieront à leur reprise des augmentations générales perçues durant ce congé.

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes – Tableau de Rémunération mensuelle brute moyenne par catégorie et Tableau de Rémunération salaire brut médian par catégorie.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un emploi et/ou un poste de même nature. Elles conviennent donc que les différences de salaire entre les hommes et les femmes ne peuvent se justifier que si elles reposent sur des critères strictement objectifs (qualification, expérience professionnelle, compétences et niveau de responsabilités).

2.3. Objectifs et actions dans le domaine de la promotion et mobilité professionnelle

La volonté des signataires est de s’assurer que les salariés de retour d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption bénéficieront à leur reprise d’un entretien individuel professionnel.

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes – Tableau de suivi des retours de congé maternité, paternité ou adoption.

La volonté des signataires est de maintenir, à l’occasion des promotions individuelles, une parité relative entre les femmes et les hommes, lors des changements de coefficients.

Indicateur chiffré : Index annuel Egalité Hommes/Femmes – Tableau de suivi critère 3

2.4. Objectifs et actions dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de faciliter le recours à la garde d’enfants en bas âge, ROBERTET maintiendra le financement de 13 places de crèches inter-entreprises, ainsi que l’accès à 5 places au sein d’un réseau national de crèches entreprises privées.

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes – Tableau du Nombre de places de crèche financées.

Les femmes enceintes dont l’état le justifie pourront jusqu’à leur départ en congé de maternité garer leur véhicule sur une place de parking aussi proche que possible de leur poste de travail.

Plan d’actions : Attribuer une place de parking au plus proche du poste de travail.

Les femmes qui souhaitent exprimer leur lait maternel au travail devront se faire connaitre auprès du service infirmier, afin de convenir des conditions mises en place.

Plan d’actions : attribution d’un lieu propice.

2.5. Objectifs et actions dans le domaine de la formation

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications, conformément à l’article L.1142-1 du code du travail.

Dans l’objectif d’améliorer l’adaptation au poste, le maintien dans l’emploi, le développement de compétences et les formations qualifiantes, les signataires de l’accord souhaitent que, hors les formations dites de sécurité, le % de femmes bénéficiant d’une formation soit en cohérence avec le ratio cible d’effectif féminin (2.1 du présent accord).

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes – Indicateurs service Formation – Formation Hors Sécurité.

Dans l’objectif de maintenir l’adaptation au poste, les personnes de retour d’un congé parental d’éducation d’un an et plus seront prioritaires pour suivre à leur demande une formation professionnelle financée par l’entreprise de nature à faciliter leur reprise.

Indicateur chiffré : Rapport annuel Egalité Hommes/Femmes – Pourcentage de demandes de formation acceptées.

2.6. Objectifs et actions dans le domaine des conditions de travail et d’emploi

Afin de développer la mixité à l’embauche, l’accès des femmes à certains postes de travail classiquement occupés par des hommes sera étudié et les adaptations éventuellement nécessaires seront réalisées.

Plan d’actions : Etude et aménagement de trois postes de travail pendant la durée de l’accord.

Les parties signataires entendent que chaque collaborateur(trice) se sente respecté(e) au sein de l’entreprise. Ainsi, la volonté est de favoriser un cadre où les relations de travail entre collègues sont fondées sur le respect mutuel et le vivre ensemble.

Les parties signataires attendent, de la part de tous et toutes, sur le lieu de travail, un comportement exemplaire, particulièrement concernant les rapports entre femmes et hommes.

Plan d’actions : Sensibilisation interne des différents acteurs à la lutte contre le sexisme et les violences faites aux femmes et aux hommes.

Article 3 – Mixité au sein des IRP

Les parties reconnaissent l’intérêt de veiller à la mixité au sein des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), telles que le Comité Social et économique, les Délégués du Personnel, ou la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du lendemain de son dépôt.

Au terme de l’année, il cessera automatiquement de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 5 – Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions

Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits dans le présent accord.

Ce suivi sera opéré, annuellement à la date anniversaire de la signature de l’accord, en présence de la commission Egalité H/F du Comité Social et économique, des organisations syndicales et de la Direction, sur la base des données qui sont mises à disposition.

De plus, conformément au décret n°2019-15 du 08/01/2019, l’évaluation de l’égalité H/F pourra être suivie grâce aux indicateurs définis par le décret, et ce chaque année.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Grasse, le 10 juin 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour ROBERTET :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT