Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif à la reconnaissance d'un établissement unique au sein de la société DYNAMIC" chez DYNAMIC - SOC ETUDES REALISATIONS MECANIQUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DYNAMIC - SOC ETUDES REALISATIONS MECANIQUES et les représentants des salariés le 2023-09-13 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08523060098
Date de signature : 2023-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : DYNAMIC
Etablissement : 41645043500027 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-13
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE
D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE DYNAMIC
ENTRE
La SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES dite DYNAMIC
société par actions simplifiée au capital de 216.780 euros
dont le siège est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland
immatriculée sous le numéro 416 450 435 au RCS de LA ROCHE SUR YON
représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur …, Délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A ce jour, la société comprend 2 établissements :
Le Siège et établissement principal situé à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland avec le n° SIRET 416 450 435 00027 ;
L’établissement secondaire situé à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 152 Rue Eugène Freyssinet avec le n° SIRET 416 450 435 00035.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion dont dispose l’établissement secondaire de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties reconnaissant que cette dernière constitue une entité unique ne comportant aucun établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
En conséquence, il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche Sur Yon.
Fait à Mortagne sur Sèvre, le 13 septembre 2023
En 3 exemplaires
Pour la société DYNAMIC
Monsieur …, Directeur Général
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur …, Délégué syndical
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