Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ACCORDS DE SUBSTITUTION ET SUR LA CONSULTATION DU CSE" chez ELANCO FRANCE SAS (Siège)

ELANCO FRANCE SAS

AVENANT A L’ ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION COLLECTIVE

D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION

ET SUR LA CONSULTATION DU CSE

ENTRE :

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• La CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

Le 1^er août 2020, les actifs de l’activité Santé Animale du Groupe Bayer en France ont été transférés à la Société, entrainant :

• La poursuite au sein de la Société des contrats de travail des salariés de Bayer Healthcare SAS dédiés à l’activité Santé Animale du Groupe Bayer (ci-après « les Salariés ex-Bayer »), en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• La mise en cause de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et des accords collectifs d’entreprise et de groupe applicables au sein de Bayer Healthcare SAS (ci-après « les Accords Collectifs Bayer »), en vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Depuis le 1^er août 2020, la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et les Accords Collectifs Bayer ont continué à s’appliquer aux Salariés ex-Bayer. Cette application prendra fin au plus tard le 31 octobre 2021.

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, une négociation s’est donc s’engagée entre les Parties afin d’élaborer de nouveaux accords collectifs d’entreprise (ci-après « les Nouveaux Accords Collectifs »).

Dans ce cadre, les Parties ont conclu un accord collectif de méthode en date du 19 mars 2021.

Le nombre de réunions prévus par l’article 8 de l’accord susvisé apparaissant comme insuffisant pour couvrir l’ensemble des thèmes de négociation jusqu’au 30 juin 2021, les Parties ont négocié et conclu le présent avenant à l’accord de méthode du 19 mars 2021.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Calendrier de la négociation collective et de la consultation du CSE

Les Parties conviennent du calendrier suivant, lequel annule et remplace le calendrier fixé par l’article 8 de l’accord de méthode du 19 mars 2021 :

Article 2 – Temps de préparation des réunions de négociation

En plus des heures de délégation disponibles au titre de leurs mandats, les membres des trois délégations syndicales nommés à l’article 9 de l’accord de méthode du 19 mars 2021 bénéficient chacun de 4 heures de préparation par semaine de la semaine 11 à la semaine 26, qualifié en temps de travail effectif.

Cet article annule et remplace l’article 12 de l’accord de méthode du 19 mars 2021.

L’ensemble des autres articles de l’Accord de Méthode du 19 mars 2021 demeure inchangé.

Article 3– Durée déterminée de l’Avenant à l’accord de méthode

Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2021.

Après le 30 juin 2021, aucune des dispositions du présent Avenant ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 4– Publicité de l’Avenant

Un exemplaire du présent Avenant, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à chacune des trois organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Le présent Avenant sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société et sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Une copie sera également envoyée par e-mail à tous les membres élus du CSE.

Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 18 juin 2021