Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE CSE ET LE DROIT SYNDICAL" chez ELANCO FRANCE SAS (Siège)

ELANCO FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE CSE ET LE DROIT SYNDICAL

ENTRE :

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• La CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Substitution

Avec effet à compter du 1^er juillet 2021, le présent accord se substitue à toutes les dispositions de tous les accords collectifs et de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique portant sur le Comité Social et Economique, le droit syndical et la représentation du personnel, en particulier :

• L’accord sur le droit syndical Bayer et son avenant ;

• L’accord Elanco du 18 janvier 2019 sur l’exercice du droit syndical et sur l’exercice du mandat des membres élus du CSE ;

• L’accord Elanco du 18 janvier 2019 sur la mise en place et le fonctionnement du CSE et de ses commissions 

Au sein de la Société, ces accords collectifs ne sont donc plus applicables dans aucune de leurs dispositions à compter du 1^er juillet 2021.

Avec effet à compter du 1^er juillet 2021, le présent accord collectif met également fin à tous les usages, engagements et décisions unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO, relatifs au Comité Social et Economique, au droit syndical et à la représentation du personnel.

Article 2 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions relatives au Comité Social et Economique et ses commissions, le droit syndical et la représentation du personnel de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d¹application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif, à l'exception des dispositions des accords de branche conclus avant le présent accord collectif et relatives à l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical, pour lesquelles un accord de branche a stipulé leur impérativité en application de l'article L. 2253-2 du code du travail, étant rappelé que l'accord de branche du 13 novembre 2018 a fixé l'impérativité des dispositions de l'article 5-1 relatif au délégué syndical, qui prévoient notamment la désignation d'un délégué syndical suppléant.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés et des sites de la Société en France.

Article 4 – Un seul établissement

Les Parties conviennent que l’ensemble des sites de la Société en France constituent un seul et unique établissement, aux fins de l’élection du CSE et de la désignation des Délégués Syndicaux, ou représentant syndical au CSE, ou représentant de la section syndicale.

L’ensemble des attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE et des Délégués Syndicaux ont pour périmètre cet établissement unique.

Article 5 – Deux CSSCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place pour le site de Sèvres et une autre pour celui de Huningue. La CSSCT ne dispose pas de la personnalité morale.

Aucun représentant syndical à la CSSCT ne peut être désigné.

5.1 – Nombre de membres des CSSCT

A la majorité des membres titulaires présents en réunion, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, le CSE désigne les membres de chacune des 2 CSSCT :

Nombre de membres des 2 CSSCT
	Collège Ouvriers et Employés	Collège Techniciens et Agents de Maîtrise	Collège Cadres
Sèvres		1	2
Huningue	1	1	1

Chacune des 2 CSSCT comprend 3 membres élus du CSE.

En principe, chaque membre est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu au CSE.

Cependant, tout membre peut décider de démissionner de la CSSCT.

En cas de démission, le CSE désignera un nouveau membre dans les meilleurs délais.

5.2 – Attributions déléguées par le CSE aux CSSCT

Chacune des 2 CSSCT est compétente respectivement pour exercer les attributions déléguées par le CSE, uniquement :

• Concernant le site de Huningue ou bien celui de Sèvres ;

• Concernant les collaborateurs rattachés à Huningue ou bien à Sèvres.

Le CSE délègue à chacune des 2 CSSCT les attributions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

5.2.1 : Formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de la direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.

5.2.2 : Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail.

Cette attribution comprend l’analyse des mises à jour du document unique d’évaluation des risques et l’analyse du bilan-programme de prévention des risques professionnels.

La CSSCT pourra examiner les documents transmis au CSE par la direction et proposer des modifications.

5.2.3 : Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

5.2.4 : Susciter toute initiative utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

5.2.5 : Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

5.2.6 : Accompagner l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de ses visites et lui présenter des observations.

5.2.7 : Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces attributions 5.2.1 à 5.2.7 sont exercées de manière collective par la CSSCT. Leur exercice nécessite donc préalablement l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT et une décision de la CSSCT prise en réunion à la majorité des membres élus présents.

5.3 – Présidents et Secrétaires des CSSCT

La CSSCT de Huningue est présidée par la Responsable RH du site de Huningue. La CSSCT de Sèvres est présidée par le DRH Elanco France.

Lors des réunions de la CSSCT, chaque Président peut être assisté par 2 collaborateurs.

Chaque CSSCT désigne un secrétaire à la majorité des membres présents en réunion, y compris le président.

Dans le cas où le poste de secrétaire de CSSCT deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit en cours de mandat, il sera procédé, au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle désignation.

5.4 – Réunions des CSSCT

Chaque CSSCT tient au moins 4 réunions par an (1 réunion par trimestre).

En principe, la CSSCT de Sèvres se réunit dans les locaux de Sèvres et la CSSCT de Huningue dans les locaux de Huningue, afin notamment de permettre au Médecin du Travail d’être présent.

Cependant, en fonction par exemple du calendrier des réunions, de la disponibilité des participants, ou de la nature des points à traiter, les CSSCT pourront se réunir en dehors de leurs sites de rattachement ou par visioconférence.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors de la CSSCT. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.

L’exercice des attributions déléguées par le CSE implique la prise de décisions par la CSSCT. Chaque décision fait l’objet d’un vote préalable des membres élus lors d’une réunion de la CSSCT. La décision est prise à la majorité des membres élus présents en réunion.

5.5 – Ordre du jour des réunions des CSSCT

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Au moins 15 jours avant la réunion, le président le communique au secrétaire du CSE, aux membres élus de la CSSCT, au Médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.6 – Convocation des réunions des CSSCT

Le président de la CSSCT convoque les réunions par e-mail envoyé sur les adresses électroniques professionnelles au moins 15 jours avant la réunion.

L’ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.

Les personnes suivantes sont convoquées :

• Les 3 membres élus de la CSSCT ;

• Le Médecin du Travail territorialement compétent ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.7 – Calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT

La Société communiquera à l’avance pour l’année les dates prévisionnelles des réunions des CSSCT aux membres du CSE, aux Médecins du Travail, aux agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.8 – Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres des CSSCT sont tenus :

• Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

• A une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président.

5.9 – Procès-verbal des réunions des CSSCT

Le procès-verbal doit retranscrire fidèlement ce qui a été dit lors de la réunion, sous forme synthétique, mais suffisamment détaillée pour rendre compte des travaux de la CSSCT, en particulier aux autres membres du CSE.

Le procès-verbal est organisé selon les points de l’ordre du jour. Il donne un résumé des principales interventions et mentionne :

• Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

• Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions prises au cours de la réunion ;

• Les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;

• Les éventuelles suspensions de séance et leur durée ;

• Les heures de début et de fin de la réunion.

Le projet de procès-verbal de la réunion de la CSSCT est établi par le secrétaire de la CSSCT au plus tard 15 jours après la réunion.

À l’issue de ce délai, le secrétaire de la CSSCT transmet par e-mail le projet de procès-verbal au président et aux autres membres de la CSSCT, qui peuvent faire part de leurs observations par e-mail. Au même moment, le secrétaire de la CSSCT transmet également par e-mail le projet de procès-verbal au secrétaire du CSE.

Lors de la réunion de la CSSCT suivant cette transmission du projet procès-verbal, le président fait connaître sa position sur le projet de procès-verbal. Si le président demande des modifications qui ne sont pas acceptées par la CSSCT, celles-ci sont consignées par le secrétaire dans le procès-verbal. Le procès-verbal est adopté par la CSSCT à la majorité des membres présents.

Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, deux versions sont adoptées : une confidentielle contenant ces informations et une autre non confidentielle ne les contenant pas. Seule la version non confidentielle est diffusée aux salariés et aux tiers au CSE.

Une fois adopté, le procès-verbal est envoyé par e-mail aux membres du CSE. Il peut ensuite être affiché à l'initiative du secrétaire du CSE sur les panneaux dédiés au CSE et/ou diffusé sur la page intranet du CSE.

5.10 – Temps des membres des CSSCT

Le membre du CSE élu titulaire du CSE dispose d’heures de délégation à ce titre.

Le cas échéant, le membre suppléant du CSE désigné membre d’une CSSCT dispose de 5 heures de délégation par quadrimestre.

Sont notamment déduits des heures de délégation des membres de la CSSCT, les temps consacrés à l’analyse des risques professionnels et aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Sont qualifiés de temps de travail effectif et ne sont donc pas déduits des heures de délégation :

• Les temps consacrés aux réunions de la CSSCT ;

• Les temps consacrés aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 7 – Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La Société consulte le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise sur une base annuelle.

Article 8 – Réunions du CSE

8.1 – Réunion préparatoire

Avant chaque réunion du CSE, une réunion préparatoire de deux heures, en présence des membres élus titulaires du CSE, pourra être organisée par le Secrétaire du CSE.

Exceptionnellement, à la demande du Secrétaire et avec l’accord préalable de la Société, la durée de la réunion préparatoire pourra être portée à une demi-journée.

Le cas échéant, la réunion préparatoire a lieu dans les 72 heures précédant la réunion du CSE.

Le temps effectivement passé en réunion préparatoire est qualifié de temps de travail effectif.

A condition que la réunion préparatoire ait lieu la veille ou juste avant la réunion du CSE, la Société rembourse aux élus titulaires les frais éventuellement engagés pour participer à la réunion préparatoire.

8.2 – Réunions ordinaires du CSE

Une réunion ordinaire du CSE a lieu chaque mois ; sauf pendant la période du 1^er juillet au 31 août au cours de laquelle une seule réunion ordinaire a lieu.

Les dates prévisionnelles des réunions seront communiquées à l’avance pour l’année.

L’heure de début de la réunion est fixée conjointement par le Président et le Secrétaire, pour chaque réunion, en fonction de l’ordre du jour.

8.3 – Visioconférence

Les réunions du CSE auront lieu en présentiel, en alternant les sites d’Huningue et de Sèvres.

Par exception, par accord ponctuel entre le président et le secrétaire, tout ou partie des membres du CSE pourront assister à la réunion en présentiel.

8.4 – Convocations par e-mail

Les convocations des réunions du CSE sont faites par e-mail adressé sur les adresses électroniques professionnelles des représentants du personnel.

8.5 – Elu suppléant

Sauf s’il remplace un élu titulaire, l’élu suppléant n’est pas présent en réunion du CSE.

Pour faciliter le bon déroulement des remplacements éventuels :

• Le président met systématiquement l’ensemble des suppléants en copie des convocations adressés aux élus titulaires ;

• Le titulaire absent indique par mail au président, le nom de l’élu suppléant qui le remplacera effectivement. Ce suppléant sera identifié en application des critères légaux. Le titulaire absent précise dans son mail la durée prévisible du remplacement. Par exception, si le titulaire n’est pas en mesure de faire ces démarches, un titulaire du même syndicat peut s’en charger ;

• Le suppléant prévient par mail son supérieur hiérarchique dès la situation connue, en mettant le président en copie ;

• Le président fait un point, au début de chaque réunion du CSE, sur les présents et les éventuels remplacements.

Article 9 – Formation des élus suppléants du CSE

Les élus suppléants du CSE bénéficient de la même formation économique des élus titulaires, dans les mêmes conditions que ces derniers.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Sur présentation des justificatifs fournis par l’organisme de formation, le temps effectivement passé en formation par les élus suppléants du CSE est du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, repas et hôtel liés à cette formation des élus suppléants sont pris en charge par la Société, selon les règles applicables aux frais professionnels.

Article 10 – Heures supra-légales de délégation

10.1 – Crédit annuel supra-légal d’heures de délégation du Secrétaire et du Trésorier du CSE

Par année civile, le Secrétaire et le Trésorier du CSE disposent chacun d’un crédit annuel supra-légal d’heures de délégation de 24 heures si leur temps de travail est en heures, ou 6 demi-journées si leur temps de travail est en jours.

En cas d’absence du Secrétaire ou du Trésorier, et pendant la durée de cette absence, son remplaçant bénéficie du reliquat du crédit annuel supra-légal pendant la durée du remplacement.

10.2 – Temps de préparation des négociations obligatoires pour les Délégués Syndicaux

Chaque Délégué Syndical dispose d’un temps de préparation d’1/2 journée avant chaque réunion des négociations légalement obligatoires.

Article 11 – Exercice du mandat

Des mesures d’organisation seront prises avec l’encadrement en concertation avec les intéressés et la Direction des Ressources Humaines, afin de rendre compatible l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle. Ces mesures d’organisation porteront notamment sur :

• Une définition du pourcentage de temps d’activité à répartir entre temps d’exercice du mandat et temps de plein exercice de l’activité professionnelle ;

• Une adaptation de la charge de l’emploi au regard de cette répartition en temps, en tenant compte d’une potentielle variation des activités de représentation du personnel, dès lors que celles-ci excéderont 20% ;

• Le maintien de l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution des intéressés dans leur métier et dans l’entreprise ;

• Le fait que l’exercice du mandat n’influe pas négativement sur l’appréciation des résultats de leur propre équipe de travail ;

• Une planification des réunions, afin de limiter les déplacements en optimisant notamment la complémentarité entre réunions préparatoires et réunions, afin de ne pas désorganiser les activités des différents services/régions (chaque manager est informé en amont du calendrier des réunions ordinaires du CSE).

Article 12 – Développement professionnel des élus du CSE et des Délégués Syndicaux

12.1 – Principe général

La Société s’engage à ce que l’exécution des mandats ne puisse en aucun cas constituer un frein à l’évolution professionnelle des salariés titulaires d’un quelconque mandat.

Un suivi RH composé d’entretiens sera organisé une fois par an afin de définir le projet professionnel des salariés concernés.

12.2 – Conciliation entre vie personnelle, exercice des mandats et vie professionnelle

Les Parties veillent à ce que les réunions soient organisées pour des durées et à des horaires permettant de maintenir l’équilibre entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions représentatives et/ou syndicales.

La Société s’engage dans la mesure du possible à ne pas fixer de réunion générant des déplacements les veilles ou lendemains de jours fériés.

La Société transmet un calendrier prévisionnel au moins semestriel des dates de réunion de négociation et des réunions du CSE et des CSST. Les modifications éventuelles sont communiquées en respectant un délai raisonnable compte tenu des circonstances.

12.3 – Rémunération fixe

Le principe de la non-discrimination est réaffirmé et la Société s’engage à une équité de traitement pour les représentants du personnel.

A l’occasion de la négociation annuelle portant sur les salaires, la situation salariale des représentants du personnel sera examinée, tant en termes d’équité interne que de comparaison au marché externe au regard de leur emploi.

Ainsi, chaque année, il sera démontré aux organisations syndicales représentatives que la grille « position marché/performance » est appliquée et respectée pour tous les représentants du personnel.

12.4 – Rémunération variable individuelle pour les Itinérants

Dès lors que le pourcentage de temps d’activité à répartir entre temps d’exercice du mandat et temps de plein exercice de l’activité professionnelle est déterminé, il devra être tenu compte du seul temps d’activité professionnelle lors du processus de fixation des objectifs, qui pourra éventuellement être réexaminé tout au long de l’année si les circonstances l’exigent.

12.5 – Rémunération pour les salariés postés

Les réunions à l’initiative de la direction, les exceptions de planning ou absences pour déplacement, lorsqu’elles ont pour conséquence de supprimer l’exécution de certains postes (2*8, travail du nuit…), donnent lieu au maintien du versement de la prime d’équipe liée au travail en cycle et ne donnent pas lieu au versement des compléments liés à l’exécution réelle des postes supprimés (ex : prime de panier, prime d’habillage).

Article 13 – Local

13.1 – Local dédié au CSE

Uniquement sur le site d’Huningue, le CSE dispose d’un local qui lui est dédié.

Ce local sera doté d’une ligne téléphonique directe (sans passer par le standard), d’un ordinateur et d’une imprimante, dont les frais d’exploitation seront à la charge du CSE.

13.2 – Local commun aux sections syndicales

Uniquement sur le site d’Huningue, les sections syndicales disposent d’un local qui leur est commun. Dans l’éventualité d’un déménagement du site de Sèvres, il sera réétudié l’opportunité d’affecter à nouveau un local aux sections syndicales. A défaut une salle de préparation sera mise à disposition des sections syndicales en amont des réunions des CSE et réunions de négociations.

Article 14 – Utilisation de la messagerie électronique de la Société

14.1 – Par le CSE

• Activités sociales et culturelles

Une adresse électronique professionnelle est mise à la disposition du CSE pour les besoins des activités sociales et culturelles. Elle ne peut pas être utilisée en dehors de cet objet.

• Procès-verbaux des réunions du CSE

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur une page intranet dédiée au CSE.

14.2 – Pour des communications syndicales

Les Délégués Syndicaux peuvent afficher leurs communications sur les panneaux prévus à cet effet sur les sites de Sèvres et d’Huningue. Un exemplaire de cet affichage est remis préalablement à la Société.

Les communications syndicales ne peuvent pas être envoyées directement sur les adresses électroniques professionnelles Elanco des collaborateurs.

Cependant, 3 communications syndicales par an et par organisation syndicale représentative pourront être envoyées par la Société à l’ensemble des salariés concernés par un mail indiquant clairement la nature syndicale du message et sous forme d’une pièce jointe que chacun peut décider ou non d’ouvrir.

La pièce jointe sera au format PDF de 4 pages maximum et d’une taille maximale de 1 mégaoctet. Elle ne pourra comporter de lien hypertexte (ex : adresse courriel, internet, autre document...).

Le contenu de la communication syndicale ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, doit être en lien avec la situation sociale de l'entreprise et doit respecter le droit de la presse.

Article 15 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 30 juin 2021.

Article 16 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021. Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin automatiquement le jour du 1^er tour de la prochaine élection du CSE qui aura lieu en 2022, sans tacite reconduction possible.

La Société invitera les trois Organisations Syndicales représentatives au moins 3 mois avant la fin du présent accord afin d’engager la négociation d’un nouvel accord.

Article 17 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 18 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes. 

Il est également mis en ligne sur l’intranet, affiché sur les panneaux d’affichage et envoyé par e-mail à tous les membres élus du CSE.

Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 30 juin 2021

Le syndicat CFTC Représenté par , en qualité de Délégué Syndical		Elanco France SAS Représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Le syndicat CFDT Représenté par en qualité de Délégué Syndical		Le syndicat CFE-CGC Représenté par en qualité de Délégué Syndical