Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF BALAI PORTANT SUR LA CLOTURE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION" chez ELANCO FRANCE SAS (Siège)

ELANCO FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF BALAI PORTANT SUR

LA CLOTURE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION

ENTRE :

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• La CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Remplacement de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et des Accords Collectifs Bayer

Le 31 octobre 2021, la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et les Accords Collectifs Bayer cessent définitivement de s’appliquer aux Salariés ex-Bayer ; qui, au-delà de cette date, ne bénéficient d’aucune garantie de rémunération au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

A compter du 1^er novembre 2021, la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et les Accords Collectifs Bayer sont définitivement remplacés par la convention collective de la Fabrication et du Commerces des Produits à Usage Pharmaceutique et par les Nouveaux Accords Collectifs.

Article 2 – Fin des usages et des décisions unilatérales

Tous les usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la Société, ainsi que tous les usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société Bayer Healthcare SAS au 31 juillet 2020 prennent fin le 31 octobre 2021 et sont remplacés par les Nouveaux Accords Collectifs.

Article 3 – Prévalence du l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions ayant pour objets ceux indiqués dans les libellés de chacun des articles du présent accord collectif, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.

Article 4 – Passage du statut non-cadre au statut cadre

Le statut non-cadre ou cadre n’est pas un élément du contrat de travail.

Il dépend de l’application à chaque salarié de la Société des dispositions relatives aux classifications de la convention collective de la Fabrication et du Commerces des Produits à Usage Pharmaceutique.

Le 31 octobre 2021, les dispositions relatives aux classifications de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique cessent de s’appliquer aux Salariés ex-Bayer.

Les dispositions relatives aux classifications de la convention collective de la Fabrication et du Commerces des Produits à Usage Pharmaceutique deviennent seules applicables à compter du 1^er novembre 2021. En application de ces dispositions, à compter du 1^er novembre 2021, passent du statut non-cadre au statut cadre les Salariés ex-Bayer occupant les fonctions suivantes :

• Conseiller Développement Vétérinaire

• Délégué Pharmaceutique

• Délégué Technico Commercial

• Chargé Master Data & Pricing

Les évolutions de taux de cotisation sociales inhérentes au changement ne font pas l’objet d’une prise en charge spécifique employeur pour la part salarié des évolutions considérées.

Article 8 – Prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres

Le 31 octobre 2021, les dispositions de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et les Accords Collectifs Bayer relatives à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres cessent définitivement de s’appliquer aux Salariés ex-Bayer.

Les dispositions de la convention collective de la Fabrication et du Commerces des Produits à Usage Pharmaceutique relatives à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres sont seules applicables à compter du 1^er novembre 2021.

A titre informatif, ces dispositions plafonnent actuellement la prime d’ancienneté à 15 %. Par conséquent, en application de ces dispositions, la prime d’ancienneté ne dépasse pas 15 %, même si le salarié a plus de 15 ans d’ancienneté avant ou après le 31 octobre 2021.

Par exception, en application du présent accord d’entreprise, le Salarié ex-Bayer, dont la prime d’ancienneté au 31 octobre 2021 est déjà supérieure à 15%, maintient au-delà de cette date le bénéfice de cette prime d’ancienneté supérieure ; tant que le présent accord collectif reste en vigueur.

Article 9 – Médaille du travail

A compter du 1^er novembre 2021, le barème des primes de médaille du travail est le suivant :

Ces gratifications sont exonérées de cotisations sociales dès lors que le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Afin de ne pénaliser aucune population, si une partie de la prime médaille du travail est soumise à cotisations, un montant suffisant est intégré afin que la valeur nette théorique versée reste identique.

La prime est versée si le contrat de travail avec la Société est toujours en cours lorsque l’ancienneté requise est atteinte. Le collaborateur, pour en bénéficier, doit produire à la Société une médaille de travail et avoir exercé l’intégralité de son activité éligible pour la Société.

Article 11 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 30 juin 2021.

Article 12 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur ce jour. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes. 

Il est également mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 30 juin 2021