Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez ELANCO FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Procès-Verbal d’Accord

Entre les soussignés,

La société Elanco France dont le siège social est situé au 3-5 avenue de la cristallerie, 92210 Sèvres, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par, en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires, prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, se sont déroulées lors des réunions du 1^er décembre 2021, 9 décembre 2021 et 16 décembre 2021.

La Direction a exposé aux Délégués Syndicaux :

• La situation de l'emploi

  • État de l'emploi (par sexe, établissement)

  • Travailleurs handicapés

  • Équilibre vie professionnelle et vie personnelle (télétravail, temps partiel, ...)

  • Organisation du temps de travail

• La situation des salaires

  • Etat des salaires (par sexe, établissement)

  • Evolution des salaires

  • Positionnement des salaires sur les échelles de rémunération Groupe

Les négociations ont eu lieu sur fond d’inflation significative (environ 2,8% en année glissante ; une croissance forte du PIB (environ 6,8% en 2021) ; une diminution du taux de chômage à 8,1% sur T3 2021 ; une évolution programmée du SMIC de 0,5 à 0,6% au 1^er janvier 2022 ; une augmentation moyenne des salaires France estimée à 2,5% par Willis Towers Watson pour 2022.

Dans ce contexte, la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif.

Les parties ont fait part des préoccupations relatives à l’harmonisation des salaires Bayer Animal Health et Elanco France.

Les parties ont salué les évolutions des rémunérations variables qui touchent l’ensemble des collaborateurs Elanco, Huningue et Sèvres, suite à cette harmonisation et au benchmark réalisé auprès de Willis Towers Watson et qui a préconisé pour les différentes fonctions des évolutions de variable pour les collaborateurs Legacy Elanco (Huningue et Sèvres). Celles-ci seront mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2022 et ont un impact significatif sur la masse salariale. Cette évolution des variables sera progressive, dans une échéance temps maximale de 3 ans.

La Direction rappelle également les avancées significatives réalisées en matière de temps de travail sur l’année 2021, hors NAO : Forfait jour à 209 jours (Huningue) et 211 jours (Sèvres) ; jour de fractionnement pour tous ; congés d’ancienneté ; ½ journée de RTT en plus pour 2021 pour collaborateurs Legacy Elanco ; jours pour événements familiaux augmentés ; accord télétravail (kit et indemnité afférente) ; harmonisation temps de travail Bayer Santé Animale et Elanco AH.

La Direction a dans un 1^er temps partagé le contexte économique & social et a par ailleurs précisé qu'en matière de politique salariale, les priorités sont pour l'année prochaine les suivantes :

• Harmoniser les rémunérations entre Bayer et Elanco et juguler les différences ;

• Maintenir une position compétitive et attractive sur le marché de la santé animale en référence aux benchmarks portant sur la rémunération fixe et variable ;

• Maintenir l’attractivité auprès des talents, pour cela, il est primordial de conserver une référence à la performance pour les augmentations afin de reconnaitre les contributions importantes, en conservant notamment le TPA (Top Performance Award)

Les Délégués Syndicaux ont pu faire valoir leurs revendications en termes d'enveloppe d'augmentation, de revalorisations diverses : indemnités kilométriques, forfait repas, hôtellerie et restauration, admission au RIE, d’évolution des catégories véhicules ou encore une augmentation du budget des Œuvres Sociales et Culturelles.

Même si les organisations syndicales se disent déçues des propositions de la Direction alors même que l'effort demandé aux équipes a été important en 2021 et qu’elles ont conscience des efforts importants déjà consentis au cours de l’année, les réunions, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord sur plusieurs thématiques.

CADRE LEGAL

Conformément à l’article 3 de l’avenant du 2 juillet 2018 relatif aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire, la négociation sur la rémunération, prévue par l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, a été engagée fin 2021 en vue de conclure un accord pour une durée d’un an.

CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des mesures concernent tous les salariés de la Société Elanco FRANCE (Huningue et Sèvres).

Article 1 : Evolution des salaires de base 

Enveloppe budgétaire :

Il est convenu entre les parties que l’enveloppe budgétaire consacrée à l’évolution des salaires de base des collaborateurs éligibles à une augmentation représentera en moyenne 2,5% des rémunérations brutes fixes.

De fait, les primes exprimées en pourcentage du salaire de base augmenteront ainsi en même temps que le salaire des collaborateurs concernés.

Pour rappel, conformément à la politique salariale d’Elanco, le superviseur prend une décision quant à l’évolution du salaire de base de son collaborateur dans son échelle, en prenant en considération :

• Sa performance sur l’année,

• Sa performance dans la durée,

• La performance des collègues situés au même niveau de poste,

• Le rapport entre sa position dans l’échelle de salaire et sa performance dans la durée.

Les fourchettes d’augmentation allouées à chaque superviseur dépendent de deux variables : la position sur l’échelle de salaire et le budget.

Une attention toute particulière devra par ailleurs être apportée à réduire les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes ainsi que réduire les différences qui auraient pu naître du fait des rapprochements et de l’harmonisation de Bayer Santé Animale et Elanco.

Date d’application :

Les évolutions de salaire prévues au présent article seront applicables au 1er mars 2022.

Rappel des règles habituelles d’éligibilité dans lesquelles s’inscrivent les mesures du présent article :

Sont éligibles à une augmentation du salaire de base les collaborateurs :

• ayant répondu aux attentes du poste en 2021,

• justifiant d’une présence effective de 3 mois minimum en 2021.

Article 2 : Promotions et ajustements 

En 2022, l’évolution professionnelle des collaborateurs reste une priorité pour Elanco France. Ainsi, une enveloppe correspondant à 0,2% des rémunérations brutes fixes sera consacrée aux promotions et ajustements.

Article 3 : TPA (Top Performance Award)

La prime de performance est reconduite pour les collaborateurs éligibles qui auront démontré une contribution exceptionnelle en 2021. La possibilité de versement de la prime est ouverte depuis mai 2021.

Les collaborateurs Elanco éligibles au programme de rémunération variable terrain ne sont pas éligibles à cette prime complémentaire.

Environ 10-20% des collaborateurs éligibles pourront recevoir cette prime. La décision sera prise par le superviseur au cours de l’année 2022.

Article 4 : Véhicules de fonction Référents grands comptes

Les collaborateurs Référents Grands Comptes, ainsi que le responsable GSS & e-Commerce pourront bénéficier d’un véhicule de catégorie 2.

Article 5 : Budget Œuvres sociales du CSE

La contribution au budget des œuvres sociales du Comité Social & Economique est réévaluée de 0,1%. Elle est ainsi portée à 0.7% de la masse salariale brute au sens de l’article L. 2315-61 alinéa 5 du Code du travail (« la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée”).

Article 6 : CESU 

Depuis 2010, Elanco apporte un soutien tout particulier aux collaborateurs reconnus handicapés en leur versant jusqu’à 1.830 €, sous forme de Chèques Emplois Services Universels (C.E.S.U.) préfinancés. En 2022, la mesure est reconduite, dans les conditions actuelles.

Article 7 : Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord :

Paragraphe 1 – Date d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2022 et prendra automatiquement fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2022, sans aucune reconduction tacite au-delà de cette date. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.

Paragraphe 2 – Révision :

Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.

Paragraphe 3 – Publicité :

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.

Compte tenu de la nature du présent accord, il est convenu entre les parties que la version qui en sera publiée sur le site de Légifrance fera l’objet d’un acte d’occultation visant le retrait des dispositions les plus sensibles. Cet acte sera conclu dans le cadre prévu par l’article L.2231-5-1 précité.

Fait à Sèvres, le 21 décembre 2021.

Pour la CFDT

DRH Elanco France

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC