Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR POUR 2022" chez ELANCO FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR POUR 2022

Elanco France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société ELANCO FRANCE S.A.S., dont le siège social est situé Crisco Uno, bâtiment C, 3-5 avenue de la cristallerie, 92310 Sèvres

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• La CFTC représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société

• La CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 sont fixées dans le présent accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Elanco France, y compris les apprentis, présents à l’effectif à la fin du mois de versement de la prime, soit au 28 février 2023 et ayant travaillé effectivement au moins trois mois sur l’année civile 2022.

Les intérimaires bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés Elanco France.

Les stagiaires ne bénéficient pas de la prime de partage de la valeur.

Il est par ailleurs entendu que seront exclus du bénéfice de la prime de partage de la valeur les collaborateurs dont la rémunération globale perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (source DSN) serait supérieure au plafond d’exonération fixé à 3 fois le SMIC annuel brut.

Article 2 – MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime de partage de la valeur est de :

• 1 000 euros pour chaque salarié dont la Rémunération Fixe Annuelle de Référence * à temps plein est inférieure à 30.000 euros bruts

• 750 euros pour chaque salarié dont la Rémunération Fixe Annuelle de Référence* à temps plein est inférieure à 40.000 euros bruts

• 0 euro pour chaque salarié dont la rémunération fixe annuelle de référence* à temps plein est au moins égale à 40.000 euros bruts

*la Rémunération Fixe Annuelle de Référence correspond au salaire fixe ou forfaitaire du mois de décembre 2022 reconstitué à temps plein multiplié par 13 et exclut la prime d’ancienneté et toute autre forme de gratification ou de rémunération (prime de télétravail, prime de poste, prime d’astreinte, prime commerciale…).

Dans le cas exceptionnel où aucun salaire fixe ou forfaitaire n’a été versé en décembre 2022, le salaire fixe ou forfaitaire de décembre 2021 sera utilisé.

Ce montant de la prime de partage de la valeur est calculé au prorata :

• de la durée de présence effective du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale et d’éducation parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) et

• de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel ou en forfait jour réduit.

Il est précisé que, pour le calcul de la durée de présence effective, un salarié ayant travaillé en interim au sein de la Société en 2022 puis ayant été embauché par la Société en 2022 bénéficie du cumul de ses temps de présence au titre de l’interim puis du contrat de travail.

Article 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2023.

Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 1 000€ par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Article 4 – Durée, révision, dénonciation et publicité de l’accord 

4.1 Date d’effet et durée

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé au 1^er mars 2023. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

4.2 Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes. 

Il est également mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 13 janvier 2023