Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez RTCR - REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre la Direction et les Syndicats CFDT et CGT de la RTCR

A l’issue d’une série de réunions de négociations, engagées dès le 9 mars 2018, faisant suite au dépôt d’un préavis de grève le 7 mars 2018, les parties conviennent de la nécessité de prendre en considération les difficultés rencontrées par les salariés de la RTCR, et notamment les conducteurs, du fait de la conjonction entre l’application du nouvel accord d’entreprise signé en octobre 2015, et le nouveau réseau lancé en septembre 2017 d’une part, et entre les conditions d’exécution densifiées de celui-ci, et les nombreux travaux de voirie d’autre part.

De même, la Direction estime que le préavis de grève de longue durée déposé, en ce qu’il donne l’opportunité à chaque salarié de cesser le travail à tout moment et hors de tout mouvement collectif et concerté, est préjudiciable à l’entreprise et à la clientèle du réseau yélo.

En conséquence, de façon à mettre un terme à ce mouvement, et de démontrer aux salariés que leurs préoccupations ont été entendues, les parties conviennent des points suivants :

1. Non prise en compte de l’hospitalisation dans le calcul des congés payés et des différentes primes

La Direction accepte de ne pas prendre en compte les périodes d’hospitalisation dans les calculs de retenue de jours de congés payés et/ou de primes annuelles, sous les réserves ci-après :

Par hospitalisation, il faut entendre hospitalisation subie, et non volontaire, dans le cadre d’une intervention chirurgicale n’étant pas « de confort » ou « d’esthétique ».

De même, par période d’hospitalisation, il faut entendre le séjour hospitalier lui-même, puis le premier arrêt de travail directement lié à l’intervention chirurgicale.

Les parties conviennent de dresser un bilan de cette mesure à la fin de l’année 2018, et de décider de la pérenniser ou non sous cette forme, notamment concernant la durée des arrêts de maladie afférents.

D’autre part, l’application de cette mesure sera suspendue et rediscutée entre les parties dans le cas d’une application généralisée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen au sein de la RTCR, celle-ci faisant actuellement l’objet d’une étude juridique.

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2. Majoration des heures de nuit à 50% à partir de 21h et 75% après 22h

La Direction n’a pas mandat pour revenir sur les majorations des heures de nuit après 22h inscrites à l’article 19 de l’accord d’entreprise.

Il est cependant rappelé que celles-ci sont de 50% après 22h, contre 25% prévus par l’accord de branche sur le travail de nuit.

Toutefois, de façon à tenir compte de l’augmentation du nombre de service après 21h, et des difficultés actuellement rencontrées par les conducteurs du fait des conditions d’exécution du service (travaux notamment), la Direction propose d’appliquer une majoration de 50% des heures effectuées entre 21h et 22h, pour les services conducteurs ou contrôleurs uniquement, avec effet rétroactif au 13 mars 2018.

Il est rappelé aux parties signataires que la RTCR doit faire son affaire des coûts liés à cette mesure, sans que cela modifie ses engagements, notamment budgétaires, vis-à-vis de son autorité de tutelle et du COSP.

La Direction propose donc de financer cette dépense supplémentaire en veillant à une diminution des coûts n’étant pas liés au travail (absentéisme, primes de repos supprimés, stock de jours dus, heures supplémentaires n’étant pas liées aux cycles), dans le cadre d’un mécanisme vertueux visant à valoriser le travail, et à financer cette valorisation par des mesures ne demandant pas de charges de travail ou financières supplémentaires pour les salariés.

Concrètement, il s’agit de permettre la diminution de l’absentéisme lié à la fatigue, au stress, ou à la lassitude, par le biais de la mise en place des mesures invoquées aux points 3 et 4, mais aussi par la mise en place des mesures, non exhaustives, ci-après :

• dilution et répartition équilibrée des services considérés comme difficiles dans le planning,

• meilleur équilibrage, plus équitable, de la grille de repos,

• analyse fine des amplitudes du réseau au regard des besoins de la population,

• poursuite du travail sur les temps de parcours et les temps de haut-le-pied,

• réflexion sur le volontariat s’agissant des services atypiques (nuits, dimanches et fériés, services en deux vacations, etc.)

Les effets du présent article et de ces mesures seront analysés au terme de l’exercice comptable 2019, en tenant compte des objectifs suivants :

• résultats financiers de l’entreprise équilibrés,

• diminution de l’absentéisme n’étant pas lié aux ALD,

• variation à la baisse du nombre de jours dus,

• diminution du recours aux repos supprimés n’étant pas liés aux services occasionnels

• diminution des heures supplémentaires n’étant pas liées aux cycles de travail

3. Tous les services commençant avant 5h30 ne peuvent dépasser 7h30 de temps de service

La Direction ne voit pas d’inconvénient à l’application de cette demande, et accepte que la construction des services du matin commençant avant 5h30 soit travaillée en ce sens au sein de la commission paritaire, lors de la construction des habillages futurs.

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4. Pause de 20 mn pour les services jusqu'à 7h de temps de service. Pause de 30 mn pour les services de plus de 7h

La Direction indique qu’elle n’a pas mandat pour revenir sur ce point essentiel de l’organisation du temps de travail journalier, inscrit à l’article 15-d de l’accord d’entreprise, lequel consacre 20 mn de pause effective pour les services d’une durée continue supérieure à 6h00, et de 30mn pour ceux d’une durée continue supérieure à 8h00.

Toutefois, les parties peuvent collectivement dresser le constat, dans les faits, d’un temps de pause théorique moyen supérieur aux 20 mn protocolaires.

D’autre part, ce temps moyen est aujourd’hui mal réparti, de petits services pouvant disposer de grands temps de pause, alors même que de grands services ne disposent que du temps minimal imparti.

La Direction propose donc de viser collectivement l’application du principe finalement discuté (20 mn pour les services inférieurs à 7h, 25 mn pour les services compris entre 7h et 7h30, 30 mn pour les services supérieurs à 7h30) lors de l’élaboration des habillages en commission paritaire, à partir du moment où le temps de pause théorique moyen constaté pour chaque habillage futur n’est pas supérieur au temps de pause moyen constaté pour le même habillage utilisé actuellement, et que ce mécanisme ne génère ni services ni temps de travail supplémentaires.

La Direction indique toutefois que cet objectif ne peut pas être garanti pour tous les services, ce dont les membres de la commission paritaire doivent prendre conscience, la construction des pauses étant assujettie à de nombreuses contraintes d’habillage.

Il s’agit donc dans les faits d’un objectif vers lequel nous devons tendre, plutôt qu’une règle impérative.

5. Prise d’effet et durée de validité du protocole de fin de conflit

Ce protocole de fin de conflit s’appliquera à durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il peut être dénoncé, ou faire l’objet d’une demande de révision, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de un (1) mois.

Lagord, le 26 septembre 2018

Le Directeur Général,

Le Délégué Syndical CGT, Le Délégué Syndical SNTU-CFDT,

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