Accord d'entreprise "ACCORD de mise en place des règles applicables en matière sociale postérieurement à une opération juridique de fusion" chez A.S.T. - ALARME SECURITE TELESURVEILLANCE (OPTI SECURITE)

ACCORD COLLECTIF

Entre :

La Société OPTISECURITE ex AST dont le siège social est 25 rue Gustave Nadaud à Limoges (87), SIRET 417 551 827 00039 représentée par XXX son Président en vertu des pouvoirs dont il dispose.

La Société POITOU CONTRÔLE AMG SARL dont le siège social est 25 rue Gustave Nadaud à Limoges (87), SIRET 814 157 244 00017 représentée par XXX son Gérant en vertu des pouvoirs dont il dispose.

La Société ALARME TELEPHONE ELECTRONIQUE SAS aussi dénommée ATE dont le siège social est 25 rue Gustave Nadaud à Limoges (87), SIRET 342 397 320 00041 représentée par XXX son Président en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part,

Et

Les membres titulaires du comité social et économique de la Société OPTISECURITE ex AST représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Les membres titulaires du comité social et économique de la Société POITOU CONTRÔLE AMG représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Les membres titulaires du comité social et économique de la Société ATE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Préambule :

Au terme de différentes rencontres avec les différents CSE concernés, le projet de fusion des trois Sociétés a pu être présenté, expliqué et développé.

Il est rappelé que l’opération se concrétisera par une opération de fusion simplifiée des sociétés POITOU CONTRÔLE AMG SARL et ALARME TELEPHONE ELECTRONIQUE SAS vers la société OPTISECURITE SAS N° SIRET 417 551 827 00039.

L’objet du présent accord conclu entre les dirigeants des entreprises concernées et chacune des représentations du personnel desdites entreprises soit les CSE, vise au terme de différentes rencontres, à déterminer et convenir entre les parties des règles applicables en matière sociale, postérieurement à cette opération juridique.

L’objectif est alors, au-delà d’en convenir ensemble, d’apporter de la sécurité juridique à chacun, et de rassurer chacun des salariés afin qu’il se projette sans réserve dans l’après 2022.

Les opérations de fusion se réalisant au 31/12/2022, et bien qu’ayant un effet rétroactif au 01/01/2022, seront applicables en matière sociale à compter du 1^er janvier 2023 sauf si les parties, sur une thématique donnée, en conviennent différemment.

1- Objet et Cadre juridique

Le présent accord a été conclu en application des dispositions légales, les discussions s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :

- d’une part, à sa signature par les membres titulaires de chaque CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de son entité.

- d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des entreprises signataires, quels que soit leurs statuts ou catégories professionnelles, et sauf spécificité évoquée.

3- Situation individuelle

Chaque salarié présent à l’effectif, des sociétés POITOU CONTRÔLE AMG SARL et ALARME TELEPHONE ELECTRONIQUE SAS, au jour de la fusion - donc au 31/12/2022 - sera du fait de cette opération juridique automatiquement transféré dans la société OPTISECURITE ex AST ; ce transfert n’entraine aucune modification de la situation du salarié : son contrat de travail, son ancienneté, sa rémunération et ses accessoires, ses modalités d’exercice sont transférées et reprises. Il s’agit d’une véritable continuité du contrat de travail entre les deux employeurs successifs.

Bien évidemment les salariés présents à l’effectif de la Société OPTISECURITE ex AST ne sont pas directement concernés par ces opérations de transfert.

3- Etablissements distincts – Convention collective de branche applicable

La fusion des trois entreprises en une seule entité regroupant donc des activités différentes et des localisations différentes justifie que, au jour des présentes, soit identifiés des établissements distincts ; à cette activité principale d’établissement associé éventuellement à sa localisation géographique répond une convention collective applicable. Les parties conviennent de définir les établissements distincts pour l’application des conventions collectives, à savoir :

• L’établissement Avenue de Montjovis à LIMOGES (87) avec une activité Technique : Convention collective de la Métallurgie (de la Haute Vienne et du Limousin tant que cette dernière continue de s’appliquer légalement) ;

• L’établissement de PONT DE BEAUVOISIN (38) avec une activité Technique : Convention collective de la Métallurgie (de l’Isère tant que cette dernière continue de s’appliquer légalement) ;

• L’établissement 25 Rue Gustave Nadaud à LIMOGES (87) avec une activité de Télésurveillance et de fonctions Support : Convention collective Prévention et Sécurité ;

• L’établissement de Square Jean & Gaby Pierre Bloch à BERGERAC (24) avec une activité de Télésurveillance : Convention collective Prévention et Sécurité ;

• L’établissement de rue Denis Papin à POITIERS (86) avec une activité de Gardiennage : Convention collective Prévention et Sécurité ;

• L’établissement route de Levroux à ISSOUDUN (36) avec une activité de Gardiennage : Convention collective Prévention et Sécurité ;

• L’établissement 5 avenue Claude Boucher à CHATEAUBERNARD (16) avec une activité de Gardiennage : Convention collective Prévention et Sécurité.

4- Protection sociale Complémentaire – Prévoyance et Mutuelle

En ce qui concerne la Prévoyance, le contrat est souscrit auprès de l’AG2R La Mondiale.

En ce qui concerne la mutuelle, ce dispositif résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ; à titre indicatif, les salariés et leurs représentants sont informés que des négociations sont en cours visant à instaurer un seul et unique régime auprès d’un organisme tant pour les cadres que les non-cadres.

4- Comité Social et Economique

Dans chaque entité existe actuellement un CSE ; l’effet de la fusion aura pour incidence de mettre en place un CSE « unique ».

Les CSE viennent à échéance entre le premier trimestre 2023 et le dernier trimestre 2023.

Il sera proposé la mise en place de prolongation des mandats afin que tous viennent à échéance au 04 /11/ 2023, fin du mandat du CSE de Poitou Contrôle AMG, afin que dès la fin de 2023, l’entreprise OPTISECURITE ex AST puisse mettre en place ses élections de Comité Social et Economique.

5- Participation et Intéressement

A ce jour, deux accords de participation sont en cours d’application ; en raison de la fusion des entités au 31 décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, il est nécessaire de renégocier et reconclure un accord de participation applicable sur 2022 à l’ensemble de l’entreprise OPTISECURITE ex AST.

En matière d’intéressement, un accord visant les établissement d’OPTISECURITE ex AST, Limoges et Bergerac est applicable depuis 2020 ; à ce jour, cet accord ne peut être modifié pour 2022. Il sera donc maintenu pour cette année 2022.

6- Accords entreprises

Les accords en cours d’application et reconduits sont les suivants :

• Pour la société ATE :

• Modalités d’aménagement du temps de travail sur une période égale à l’année,

• Accord relatif aux remboursements de frais,

• Engagement unilatéral relatif aux astreintes.

• Pour la société Poitou Contrôle AMG :

• Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période égale à l’année,

• Accord collectif relatif aux astreintes,

• Accord relatif à la mise en place de forfait annuel en jours

7 – Modalités de suivi

L’application de l’accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

8 – Durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

9 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

10 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de chaque entité.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Limoges, le 20/09/2022

En 8. Exemplaires originaux.

Pour la Société OPTISECURITE ex AST

Pour la Société POITOU CONTRÔLE AMG SARL

Pour la Société ALARME TELEPHONE ELECTRONIQUE SAS

Pour les membres du CSE de la Société OPTISECURITE ex AST

Pour les membres du CSE de la Société POITOU CONTRÔLE AMG

Pour les membres du CSE de la Société ATE