AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 03 JUIN 2021

SOCIETE PROFIDA SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PROFIDA SAS

Dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 PARIS

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative du personnel de la société PROFIDA SAS, signataire soussigné,

Le syndicat CGT

Dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à des discussions engagées au sein de la société Profida dans le cadre d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 9 septembre 2021.

Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société PROFIDA signé en date du 3 juin 2021.

Une fois les précisions du présent avenant apportées, les dispositions de l’accord initial du 3 juin 2021 demeurent inchangées. Cet avenant vient uniquement compléter l’accord initial.

LA PROMOTION PROFESIONNNELLE

• Objectif

La direction veille à ce que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Le bilan social 2020 révèle que 50 promotions ont été réalisées sur l’année :

• 24 promotions pour les femmes, soit 9.5% de l’effectif inscrit au 31/12/2020

• 26 promotions pour les hommes, soit 10.2% de l’effectif inscrit au 31/12/2020

La Direction s’engage à maintenir un taux égalitaire dans les promotions entre les femmes et les hommes.

• Indicateurs de suivi

Suivi annuel du ratio de femmes promues dans un niveau supérieur par tranche d’âge par statut

Suivi annuel du ratio d’hommes promus dans un niveau supérieur par tranche d’âge par statut

Suivi annuel du ratio de salariés ayant évolués / nombre de salariés ayant officialisé leur demande d’évolution

L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

• Congé paternité et d’accueil de l’enfant

A compter du 1^er juillet 2021, en plus des 3 jours de congés accordés au père pour la naissance d’un enfant, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires pour une naissance unique ou à 32 jours calendaires dans le cas de naissances multiples.

• Indicateurs de suivi

Suivi annuel :

• Nombre de congés paternité attribués / nombre de naissance déclarée par les hommes

• Nombre de jours pris en moyenne dans le cadre du congé de paternité

• Nombre de temps partiels hommes et femmes / nombre de demandes formulées

LA REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif et Action

La direction s’engage à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas entre femmes et hommes au cours de leur carrière professionnelle.

Pour cela, elle s’engage :

• A ce que le collaborateur bénéficie, au retour de son congé parental d’éducation, d’une réévaluation de son salaire de base au regard du taux d’augmentation salarial moyen de son statut et niveau de classification/échelon (augmentations attribuées en son absence).

• A ce que les salariés ayant été en congé maternité ou d’adoption durant l’année écoulée bénéficient d’augmentations individuelles correspondant à la moyenne des taux d’augmentation salariales liées à leur statut et niveau de classification/échelon (augmentations attribuées en leur absence).

• Indicateurs de suivi

Suivi annuel des mesures salariales appliquées aux collaborateurs en congé maternité/adoption et congé parental

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les modalités définies ci-dessus s’appliquent à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société PROFIDA.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des partie signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 9 septembre 2021

Pour la société PROFIDA SAS :

Pour l’Organisation Syndicale :

Le syndicat CGT