Accord d'entreprise "Accord - Prime sur objectifs" chez V.M.D (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

SOCIETE VMD-EXQUADO

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME SUR OBJECTIFS AUX SEULS COLLABORATEURS FAISANT PARTIE DE L’EQUIPE TECHNIQUE

Entre

L’entreprise VMD-Exquado

Située au 106 Avenue de la République – 59113 Seclin

Portant le numéro de Siret 417 619 509 00025

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Monsieur ,

Agissant en qualité de titulaire de la délégation du comité social et économique

Ainsi que

Monsieur ,

Agissant en qualité de titulaire de la délégation du comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de détailler le nouveau système de rémunération basé sur la mise en place de prime de sur objectifs.

Les informations figurant dans cet accord ont fait l’objet de négociation avec les représentants du personnel conformément aux dispositions en vigueur.

La mise en place de cet accord n’engage pas la société à l’expiration de celui-ci.

I) Champ d’application

Article 1 - Contexte

Exquado est une société de service spécialisée dans la vente et la location de fontaines à eau à destination des entreprises, des collectivités locales ou des administrations publiques. A ce jour, Exquado est reconnue pour la qualité de service proposée aux clients et ne cesse de s’améliorer pour satisfaire au mieux l’ensemble de ses parties prenantes.

Dans ce contexte, les collaborateurs de l’équipe technique (Installateur, technicien polyvalent, mainteneur, technicien en transport en commun et livreur) représentent la société et doivent délivrer une prestation de service irréprochable chez nos clients. Pour encourager cela, l’entreprise a décidé de mettre en place des primes sur objectifs ainsi que du repos compensateur de remplacement.

En 2020, Exquado a fait le choix de spécialiser ses techniciens dans le but d’améliorer sa qualité de service et sa productivité. Cette spécialisation a donné naissance à 5 rôles de techniciens répartis en 3 groupes :

1. Groupe 1 - Les installateurs et les techniciens polyvalents

2. Groupe 2 - Les mainteneurs et les techniciens en transport en commun

3. Groupe 3 - Les livreurs

Article 2 – Collaborateurs concernés

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs appartenant à l’équipe technique liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, hormis les apprentis.

II) Mise en place de prime sur objectifs

1. Notions générales

Article 1 - Montant et périodicité de versement

La prime sur objectifs sera versée mensuellement à la même date de versement que le salaire contractuel. Pour faciliter le suivi, les dates permettant de calculer la prime mensuelle seront alignées à la feuille d’heures et chevaucheront par conséquent deux mois.

Le montant maximal de la prime sur objectifs est fixé librement par l’employeur et s'élèvera à 200€ brut avec une revalorisation possible à la hausse de cette somme fixée si la direction le juge opportun.

Il est prévu un système dégressif soit une diminution de la prime chaque mois en fonction de paramètres pour chaque type de rôle de technicien.

Article 2 - Mention sur le bulletin de paie, cotisations salariales et fiscalité

La prime sur objectifs sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé “prime sur objectifs”. Celle-ci sera soumise aux cotisations salariales en vigueur et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 - Prime et entrée/sortie en cours de mois

En cas d’entrée/sortie en cours de mois, la prime sur objectifs fera l’objet de proratisation et sera réduite de 10€ brut par jour d’absence normalement travaillé.

Ainsi, la proratisation se fera de la façon suivante :

• 1 jour d’absence = -10€ brut

• 2 jours d’absence = -20€ brut

• 3 jours d’absence = -30€ brut

• 4 jours d’absence = -40€ brut

• 5 jours d’absence = -50€ brut

• 6 jours d’absence = -60€ brut

• 7 jours d’absence = -70€ brut

• 8 jours d’absence = -80€ brut

• 9 jours d’absence = -90€ brut

• 10 jours d’absence = -100€ brut

• 11 jours d’absence = -110€ brut

• 12 jours d’absence = -120€ brut

• 13 jours d’absence = -130€ brut

• 14 jours d’absence = -140€ brut

• 15 jours d’absence = -150€ brut

• 16 jours d’absence = -160€ brut

• 17 jours d’absence = -170€ brut

• 18 jours d’absence = -180€ brut

• 19 jours d’absence = -190€ brut

• 20 jours d’absence et plus = -200€ brut

Article 4 - Prime et période d’essai

Aucune prime ne sera due durant la période d’essai. La prime sera versée au collaborateur le mois suivant la validation de la période d’essai.

Article 5 - Primes et congés payés

En cas de prise de congés payés, la prime sur objectifs ne sera pas due et sera intégrée dans le calcul des indemnités de congés payés.

Article 6 - Prime et périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Pour toute période autre que du temps de travail effectif réel en intervention, la prime sur objectifs sera proratisée en fonction du nombre de jour d’absence et sera réduite de 10€ brut par jour d’absence.

Ainsi, aucune prime se sera due en cas d’arrêt maladie, d’accident de travail/trajet, congé sans solde, congé paternité/maternité, absence pour évènement familial, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, abandon de poste, absence injustifiée, mise à pied, congé de formation, grève, encore période de chômage partiel.

La proratisation se fera, par conséquent, de la façon suivante :

• 1 jour d’absence = -10€ brut

• 2 jours d’absence = -20€ brut

• 3 jours d’absence = -30€ brut

• 4 jours d’absence = -40€ brut

• 5 jours d’absence = -50€ brut

• 6 jours d’absence = -60€ brut

• 7 jours d’absence = -70€ brut

• 8 jours d’absence = -80€ brut

• 9 jours d’absence = -90€ brut

• 10 jours d’absence = -100€ brut

• 11 jours d’absence = -110€ brut

• 12 jours d’absence = -120€ brut

• 13 jours d’absence = -130€ brut

• 14 jours d’absence = -140€ brut

• 15 jours d’absence = -150€ brut

• 16 jours d’absence = -160€ brut

• 17 jours d’absence = -170€ brut

• 18 jours d’absence = -180€ brut

• 19 jours d’absence = -190€ brut

• 20 jours d’absence et plus = -200€ brut

A noter qu’aucune prime ne sera due en cas d’absence totale dans le mois.

2. Notions spécifiques

Article 1 - Critères d’attribution et méthode de calcul des installateurs et techniciens polyvalents

Les installateurs Exquado ont pour mission :

• D’effectuer l’installation de nos machines : fontaines à eau, robinets filtrants, machines à café ;

• S’assurer de leur bon fonctionnement (étanchéité, isolation, conformité…) ;

• Compléter et contrôler les documents relatifs à leurs interventions ;

• Fournir l’ensemble des renseignements nécessaires aux clients.

Les techniciens polyvalents Exquado ont pour mission :

• D’effectuer l’installation, la maintenance et le dépannage de nos machines : fontaines à eau, robinets filtrants, machines à café ;

• S’assurer de leur bon fonctionnement (étanchéité, isolation, conformité…) ;

• Compléter et contrôler les documents relatifs à leurs interventions ;

• Fournir l’ensemble des renseignements nécessaires aux clients.

Les installateurs et techniciens polyvalents perçoivent une prime sur objectifs dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’interventions non terminées ou partiellement terminées.

Une intervention non terminée ou partiellement terminée est une intervention qui n’a pu être réalisée (ou qui doit être refaite) et dont le technicien est directement responsable. Elle a pour conséquence que l’on intervienne de nouveau chez le client, ce qui dégrade la satisfaction du client et la rentabilité d’Exquado. Le choix de ce critère est basé sur la nature du rôle de ces techniciens. En effet, ils réalisent des interventions dont la difficulté et la durée varient significativement.

La méthode de calcul permettant de déterminer le montant dû au collaborateur sera :

La prime des installateurs et techniciens polyvalents se calcule en comptabilisant le nombre d’interventions non réalisées ou partiellement réalisées. La prime du technicien sera réduite de 50€ brut pour chaque intervention non réalisée ou partiellement réalisée pour une des raisons suivantes* :

• Manque de matériel et/ou outillage standard

• Installation non réalisée dans les règles déterminées par l'entreprise

• Fuite relative à une installation entraînant un dépannage

*Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée si nécessaire.

Les interventions non réalisées pour d’autres raisons (par exemple : site client non prêt, installation nécessitant du matériel spécifique ou installation entraînant un dépannage car matériel défectueux) n’auront aucun impact négatif sur la prime sur objectifs du technicien.

Article 2 - Critères d’attribution et méthode de calcul des mainteneurs et techniciens en transport en commun

Les mainteneurs Exquado ont pour mission :

• D’effectuer la maintenance et le dépannage de nos machines : fontaines à eau, robinets filtrants, machines à café;

• S’assurer de leur bon fonctionnement (étanchéité, isolation, conformité…) ;

• Compléter et contrôler les documents relatifs à leurs interventions ;

• Fournir l’ensemble des renseignements nécessaires aux clients.

Les techniciens en transports en commun Exquado ont pour mission :

• D’effectuer la maintenance et le dépannage de nos machines : fontaines à eau, robinets filtrants, machines à café en se déplaçant d’un client à un autre en transport en commun ;

• S’assurer de leur bon fonctionnement (étanchéité, isolation, conformité…) ;

• Compléter et contrôler les documents relatifs à leurs interventions ;

• Fournir l’ensemble des renseignements nécessaires aux clients.

Les mainteneurs et techniciens en transport en commun sont responsables de l’entretien (maintenances et dépannages) des machines d’un secteur géographique. Ils perçoivent leur prime dont le montant est déterminé en fonction du niveau de service délivré aux clients au sein de leur secteur. Le niveau de service est fonction de 2 indicateurs de performance :

• La réalisation des maintenances préventives dans le délai prévu au contrat commercial ;

• La réalisation des dépannages dans le délai prévu au contrat commercial.

La prime des mainteneurs ou techniciens en transport en commun se calcule en comptabilisant le pourcentage de machines en retard de maintenance dans le secteur attitré au collaborateur.

La prime du mainteneur ou technicien en transport en commun sera réduite de la façon suivante :

• Tranche 1 : Moins de 30 maintenances en retard = pas de réduction de prime

• Tranche 2 : Entre 30 et 45 maintenances en retard = 25 % de réduction de prime

• Tranche 3 : Entre 45 et 60 maintenances en retard = 50% de réduction de prime

• Tranche 4 : Entre 60 et 75 maintenances en retard = 75% de réduction de prime

• Tranche 5 : Plus de 75 Maintenances en retard = pas de prime

Article 3 - Critères d’attribution et méthodes de calcul des livreurs

Les livreurs Exquado ont pour mission :

• D’effectuer la livraison de nos consommables en fonction du planning déterminé ;

• D’effectuer les maintenances des fontaines à eau à bonbonnes ;

• Compléter et contrôler les documents relatifs à leurs interventions ;

• Fournir l’ensemble des renseignements nécessaires aux clients.

Les livreurs sont responsables des livraisons de consommables. Dans un futur proche, leur rôle pourrait également inclure la maintenance des fontaines à bonbonnes. La prime sur objectifs d’un livreur est fonction de sa capacité à réaliser le planning construit par son planificateur.

La prime des livreurs se calcule en comptabilisant le nombre d’interventions planifiées que le livreur n’a pas pu réaliser. La prime du livreur sera réduite de 50€ brut pour chaque intervention planifiée non réalisée. Certaines circonstances pourront cependant justifier qu’un livreur ne réalise pas entièrement son planning, comme par exemple :

• Des conditions de circulation particulièrement denses (période de grève, “fashion week”, intempérie, etc.)

• Un client qui refuse la livraison

*Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée si nécessaire.

III) Modalités de l’accord

Article 1 - Date d’effet

Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du 01 mars 2021.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 1 an et 3 mois et cessera au 31 mai 2022.

Cet accord à l’expiration de ce délai cesse de produire effet.

Article 3 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres signataires sera mise en place pour éclaircir les points faisant l’objet du différend

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 4 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité social et économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts-de-France, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- version intégrale du présent accord signée

- version publiable anonymisée et preuve de dépôt

- Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Monsieur Directeur Général

Monsieur membre titulaire au CSE Monsieur membre titulaire au CSE