Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez

Accord d’entreprise

relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société ABPC dont le siège social est situé au 51 Bis Route de Foëcy 18100 VIERZON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 41762649600034 et représentée par Messieurs COUTELLIER Nicolas et CROSNIER Frédéric, dirigeants.

Et les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec les Conventions collectives nationales Carrières et matériaux - industries :

• Convention collective nationale des Ouvriers du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, JO 21 décembre 1960 – IDCC N° 0087 – Brochure 3081.

• Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 étendue par arrêté du 13 décembre 1960, JO 21 décembre 1960 – IDCC N° 0135 – Brochure 3081.

• Convention collective nationale des cadres du 6 décembre 1956 étendue par arrêté du 13 décembre 1960, JO 21 décembre 1960 – IDCC N° 0211 – Brochure 3081.

Comme proposé dans la convention collective, la note de service du 03 avril 2017 a modifié la durée du contingent d’heures supplémentaires de 145 heures à 180 heures.

Les impératifs de l’activité de notre société obligent la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable est fixé à 180 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre charge de travail.

Compte tenu des difficultés de recrutement dans la profession et d’une volonté d’assurer la réalisation des chantiers dans les délais impartis, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Carrières et matériaux.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ORLEANS.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 2 mars 2023 à Vierzon, en 23 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Monsieur COUTELLIER Nicolas Monsieur CROSNIER Frédéric

Dirigeant Dirigeant

Et Les salariés de l’entreprise