Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE CRC SUITE AU MOUVEMENT DIT DES GILETS JAUNES" chez CRC - CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE CRC SUITE AU MOUVEMENT DIT DES « GILETS JAUNES »

Entre les soussignés :

Les Caisses Réunionnaises Complémentaires
représentées par …………………..
agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales

• ………………………………….. représentant la CFTC

• ………………………………….. représentant la CFDT

• …………………………………... représentant UDFO

• …………………………………… représentant la CGTR

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’impact de la situation de force majeur relevant du mouvement dit des « Gilets Jaunes » et les modalités exceptionnelles de gestion du temps de travail des salariés arrêtées au sein du Groupe CRC.

PREAMBULE

Dans le contexte d’instabilité générale auquel l’Île de La Réunion a été soumise à compter du 19 novembre 2018, et au regard des enjeux d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise et de la situation des salariés du groupe CRC, les pouvoirs publics (Préfecture et services déconcentrés du Ministère du Travail et de l’Emploi) ont très rapidement conclu au caractère exceptionnel d’une situation relevant de la force majeure pour les entreprises et leurs salariés.

Dans ce contexte d’instabilité généralisée, les principes de précaution et de prévention - corollaires de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’entreprise – ont conduit la Direction à décider de la fermeture de l’entreprise sur 5 jours au total (20 au 23 novembre 2018 ; 28 novembre 2018) ; pour la sécurité de tous les salariés de l’entreprise, sans exception, et sans faire de distinction ou de différence de traitement en fonction du lieu de résidence privée de chacun(e).

Dès le mardi 27 novembre 2018, la Direction a communiqué aux salariés les modalités exceptionnelles de gestion et de décompte du temps de travail adoptées.

Les mesures de gestion initiales qui ont été arrêtées sont les suivantes :

1. Du 1^er novembre 2018 au 31 janvier 2019, le pointage pris en compte pour le calcul de la durée du travail effectif sera déterminé sur la base du pointage réel, enregistré par chaque salarié pour tenir compte des déplacements matinaux et tardifs et permettre à chacun d’entre nous de pouvoir se rendre sur son lieu de travail avec un maximum de sécurité et de sérénité.

Par exemple, pour un salarié qui pointerait en début de journée à 7h20 au matin, son temps de travail effectif de la journée sera décompté dès 7h20.

2. Les heures de travail effectuées au-delà des 7 heures quotidiennes d’un équivalent temps plein constitueront des heures permettant de compenser les heures non travaillées, sur les journées du mois de novembre 2018 où l’activité de l’entreprise aura été interrompue. 

3. Ainsi, les heures de travail à récupérer le seront jusqu’au 31 janvier 2019, ou jusqu’à leur date de sortie de l’effectif, pour les salariés qui quitteront l’entreprise avant cette date.

Préalablement, ces mesures ont été présentées aux Représentants du Personnel de l’entreprise, au cours de la réunion du Comité d’Entreprise tenue le mardi 27 novembre 2018 en matinée.

En conclusion des échanges menés avec le Comité d’Entreprise sur ces mesures, il a été formellement précisé par la Direction, qu’à l’issue du trimestre s’écoulant du 1^er novembre 2018 au 31 janvier 2019, il serait bien entendu fait un état des lieux des pointages au réel des temps de travail réalisés par les salariés ; cet état des lieux devant permettre :

4. De s’assurer des proportions dans lesquelles chaque salarié aura pu se générer une sur activité compensatrice sur la période concernée.

5. D’envisager les modalités complémentaires d’ajustement du nombre d’heures travaillés pour les salariés qui, éventuellement, resteraient en écart.

Après avoir été informé et avoir exprimé ses observations et ses remarques, le Comité d’Entreprise a été consulté. A l’unanimité de ses membres votants, le Comité a rendu un avis favorable sur les 5 mesures de gestion dont il s’agit.

Le jeudi 29 novembre 2018, la Direction a été informée que les Délégués Syndicaux de l’entreprise étaient sollicités par les salariés au sujet des modalités exceptionnelles de gestion et de décompte du temps de travail arrêtées par la Direction.

La qualité et l’efficience du dialogue social demeurant une priorité au sein de l’entreprise, une réunion de négociation avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est tenue le vendredi 30 novembre 2018.

Au cours des discussions, les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont formulé une demande d’évolution du format des premières mesures de gestion qui avaient été prises le mardi 27 novembre 2018.

Un consensus ayant pu émerger autour de plusieurs dénominateurs communs à chacune des parties à la négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont arrêtée, d’un commun accord, les modalités de gestion qui suivent.

Article 1 – MODALITES EXCEPTIONNELLES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE CRC SUITE AU MOUVEMENT DIT DES « GILETS JAUNES »

Les modalités exceptionnelles de gestion du temps de travail qui suivent s’appliquent aux journées suivantes :

• le 19 novembre 2018,

• le 20 novembre 2018,

• le 21 novembre 2018,

• le 22 novembre 2018,

• le 23 novembre 2018,

• le 28 novembre 2018.

Pour ces 6 journées, sur lesquelles l’activité de l’entreprise a dû être interrompue compte tenu de la situation de force majeure :

• le paiement intégral du salaire de référence journalier est maintenu ;

• le montant journalier de la prime de transport est maintenu.

Pour les 6 journées visées, afin de neutraliser l’effet d’interruption de l’activité de l’entreprise ; il est également prévu que la Direction procède :

• à la redéfinition des objectifs commerciaux des salariés objectivés sur leurs ventes ;

• à la redéfinition des seuils quantitatifs d’appréciation des critères rentrant en compte dans le calcul du droit à l’intéressement.

Il est laissé à l’appréciation et au sens de la responsabilité professionnelle de chaque salarié, la possibilité d’organiser le traitement des tâches non réalisées du fait de l’interruption de l’activité d’entreprise, le cas échéant, en augmentant leur temps de travail.

Pour ce faire, du 1^er novembre 2018 au 31 décembre 2018, le pointage pris en compte pour le calcul de la durée du travail effectif accompli sera déterminé sur la base du pointage réel, enregistré par chaque salarié. Il sera ainsi possible de générer un crédit mensuel d’heures supérieur au plafond mensuel de bonus fixé à 7 heures.

A compter du 1^er janvier 2019, les modalités de déclaration et de décompte du temps de travail dans le logiciel ETemptation reprendront selon le paramétrage usuel (durée de la pause méridienne à 45mn minimum, durée maximale de 9 heures de temps de travail effectif journalier, acquisition de 1 Journée Bonus par mois).

Pour les salariés qui étaient en absence programmées et autorisées (congés payés, jour de récupération, jour RTT, …) sur les 6 journées visées plus avant, ces absences autorisées donneront lieu à déduction sur les compteurs (congés payés, jour de récupération, jour RTT, …) des salariés concernés.

Postérieurement aux 6 journées visées plus avant et afin de compenser leurs absences sur ces journées, les salariés – qui auraient posé des jours de congés payés, jours de récupération, jours RTT, …– pourront faire annuler la pose de ces jours.

Article 2- CHAMP D’APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord couvre les seules journées des 19, 20, 21, 22, 23 et 28 novembre 2018 ; à l’exclusion de toute autre journée.

Les modalités de gestion visées à l’article 1 du présent accord s’appliquent aux seules journées des 19, 20, 21, 22, 23 et 28 novembre 2018 ; à l’exclusion de toute autre journée.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modalités de gestion précisées à l’article 1 du présent accord, la Direction établira un suivi de l’évolution des compteurs d’heures de travail des salariés. Un état consolidé de ces informations sera arrêté au 31 janvier 2019 au plus tard. La Direction assurera une restitution de ces informations aux Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Article 3 – FormaLités de dépôt et de publication

Le présent accord fera l’objet de la mise en œuvre des formalités de dépôt et de publication telles que fixées par la réglementation.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2018.

Les Caisses Réunionnaises Complémentaires
représentées par :

…………………………… agissant en qualité de Directeur Général

Les organisations syndicales :

…………………………… représentant la CFTC

…………………………… représentant la CFDT

…………………………… représentant UDFO

……………………………………….. représentant la CGTR