Accord d'entreprise "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EREME ARCHITECTURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE

Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une mesure d’exonération des charges sociales et fiscales portant sur une prime exceptionnelle de fin d’année versée par les employeurs. Les contours de cette prime ont été définis par la loi adoptée le 24 décembre 2018.

Quelles règles s’appliquent à l’exonération de cotisations sur la prime exceptionnelle ? Qui peut en bénéficier ?

Comment fonctionne la prime exceptionnelle ?

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue, dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

• Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

• Son montant est éventuellement modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;

• Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

• Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Ne peuvent bénéficier de ce dispositif, les primes déjà prévues par un accord salarial, le contrat de travail, les usages en vigueur dans l’entreprise ou par une décision d’augmentation de rémunération. La prime de fin d’année ne peut être qu’une gratification nouvellement créée. Elle doit concerner tous les salariés d’une même société ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’employeur.

La prime attribuée dans ces conditions est alors exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social) ainsi que des participations, taxes et contributions, y compris celles prévues en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage. Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

La prime est exonérée dans une limite de 1 000€ par bénéficiaire. Pour les primes excédant ce montant, mais respectant toutes les autres conditions, elles sont exonérées à hauteur de 1 000 euros et imposées pour le surplus.

Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle ?

Tous les employeurs soumis à l’affiliation à l’assurance chômage peuvent verser une telle prime, qu’ils soient situés dans l’hexagone, dans un département ultra-marin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. Contrairement à certaines primes exonérées mises en place antérieurement, ce nouveau dispositif ne se limite pas aux seuls employeurs de droit privé. En effet, même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) pourront la verser. Seuls les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier.

Seule sera exonérée la prime versée à des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale hebdomadaire, soit 53 944,92€ annuels bruts. Ce plafond fait écho à celui mis en place pour l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), basé sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail.

En résumé, le Gérant de la Société EREME ARCHITECTURE prévoit de verser une prime exceptionnelle d’un montant ne dépassant pas 1 000 € aux salariés présents dans l’entreprise au 31 Décembre 2018, prime qui correspondra à une rémunération supplémentaire laquelle figurera sur votre Bulletin de Paye du mois de Mars 2019.

Fait à Marseille, le 19 Mars 2019, pour servir et faire valoir ce que de droit.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »