Accord d'entreprise "DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

EN VUE DE LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Direction de la Société ALD SA, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société",

d'une part

et

Les membres élus du Comité Social et Economique,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.

En l'absence d'Organisation Syndicale Représentative sur le périmètre des établissements concernés, et en tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, les parties se sont accordées sur les présentes.

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de la Société ALD SA.

Article 2 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

La Société ALD SA est composée d'un seul établissement sous le n° de SIRET 41768939500073 et situé au 1, rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil-Malmaison.

Dans le cadre des élections professionnelles de 2023, il est donc ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de la Société.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée, publicité

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la Société ALD SA pour les élections professionnelles organisées en 2023, et entre en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'expiration des mandats des membres élus à l'issue de ces élections.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’Accord dans les conditions prévues par la loi.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le Personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.

Fait à Rueil-Malmaison le 30/06/2023 en 2 exemplaires originaux

Pour la Société

Pour le Comité social et économique