Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT" chez ACAP83 - ACAP83 ACCOMPAGNEMENT ET AIDE A LA PERSONNE 83 (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT de l’Association ACAP

Entre les soussignées :

L’association ACAP, enregistrée sous le numéro Siret 417 692 647 00015, dont le siège social est situé 143 rue Jean Aicard BP 10459 830008 DRAGUIGNAN Cedex,

Représentée par Madame , en qualité de Directrice Déléguée

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’association signataires du présent accord :

• FO Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Le mandat des représentants du personnel (Comité d’entreprise et Délégués du Personnel) de l’ACAP doit prendre fin le 24 décembre 2019.

Celui des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail le 07 juillet prochain.

En date du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel du 23 septembre suivant, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les trois instances d’information et de consultation en une seule, le Comité Social et Économique (CSE).

L’article 9 du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » précise notamment, dans son paragraphe III :

III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.

Afin de faire coïncider le terme du mandat du CHSCT arrivant à échéance avant les prochaines élections professionnelles, avec le terme des autres instances représentatives, et par là même permettre la mise en place de l’instance unique du personnel (CSE) à une date uniforme, les parties signataires du présent accord ont donc souhaité ensemble prolonger la durée du mandat actuel du CHSCT de l’ACAP.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties sont unanimement d’accord pour proroger les mandats des membres du CHSCT de l’ACAP venant normalement à expiration le 07 juillet 2019.

Les mandats cités précédemment sont prorogés jusqu’à la prochaine élection des membres de l’instance unique, le CSE, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet - Dépôt et notification

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon les modalités mentionnées aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont deux seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Var (dont un sur support numérique) et un au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel

Fait à Draguignan, le 18 juin 2019, en 4 exemplaires.

Pour L’ACAP Pour le Syndicat FO

La Directrice La Déléguée Syndicale