Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez GIE DU SECBRON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019 AU SEIN DE L’UES DE LYON

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’UES composée du GIE des 7 CHEMINS, du GIE SECBRON, du GIE ROUTE DE FRANS et du GIE des MURIERS, représentée par Monsieur, Administrateur,

D'une part,

ET :

• La Fédération CGT représentée par Madame

D'autre part,

Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du périmètre de l’UES composée des GIE suivants : GIE des 7 CHEMINS, GIE du SECBRON, GIE de ROUTE DE FRANS et GIE des MURIERS.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, 4 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

• 25 février 2019, 18 mars 2019, 8 avril 2019 et 17 avril 2019.

Réunion du 25 février 2019

Un dossier de présentation a été remis et commenté à la Délégation Syndicale.

Les points suivants ont été abordés :

• Salaires bruts par qualification (au 31/12/18)

• Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/18)

• Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/18)

• Effectif total au 31.12.2018, par tranche et par type de contrat

• Durée et aménagement du temps de travail

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat

• Répartition des heures travaillées

• Nombre de CDD et CTT

• Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité

• Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat

• Nombre de sorties par motifs et par sexe

• Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation

• Nombre de CIF et de DIF/CPF par sexe

• Nombre de promotions par sexe

• Montant des contributions maladie et prévoyance

• Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans

La séance a été relevée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

18 mars 2019

La CGT a fait part de ses revendications :

• Augmentation de salaire de 5 %

• Augmentation de la prime annuelle à 85 %

• 13^e mois

• Tickets restaurants et prime de panier d’un montant de 5,52 €

• Prime de fiabilité supprimée pour tout écart de caisse égal ou supérieur à 10 €uros

• Réduction de 5 % sur les achats du personnel

• Attribution de 7 jours de congés payés pour hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.

Des discussions se sont engagées sur ces différents points et les parties se sont quittées après avoir pris l’engagement d’étudier cette situation.

• Réunion du 8 avril 2019

Les parties en présence ont échangé sur les demandes formulées et ont prévu de se revoir le 17 avril 2019.

• Réunion du 17 avril 2019

Les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes applicables à compter du 1^er mai 2019.

ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES

3.1 – PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)  :

La prime de fin d’année est fixée à 80 % au lieu de 75 %.

Pour mémoire, les règles et modalités sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités de calcul :

PFA = 80% x Rémunération annuelle brute de base réellement perçue*

12

* Sont reconstituées les absences en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle et maternité et paternité.

Versement : le 15 décembre au plus tard.

Période de référence servant de base au calcul est la suivante : 1^er décembre Année N - 30 novembre N + 1.

3.2. BON D’ACHAT DE FIN D’ANNEE

Il est accordé un bon d’achat Grand Frais de fin d’année à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités d’attribution et montant du bon d’achat :

• Bon d’achat de 50 €uros - Bénéficiaires : salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre et dont la base horaire est supérieure ou égale à 24h00 hebdomadaires.

• Bon d’achat de 25 €uros - Bénéficiaires : salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre et dont la base horaire est inférieure à 24h00 hebdomadaires.

Versement : le 15 décembre au plus tard.

3.3. PRIME DE FIABILITE D’ENCAISSEMENT

Les modalités d’attribution de la prime de fiabilité d’encaissement sont modifiées comme suit :

• 50 €uros bruts si l’écart de caisse du mois (valeur absolue) est inférieur à 8 €uros, pour 120 heures de travail (Heures réalisées du 1er au dernier jour du mois ou du 1er au dernier jour du contrat).

• 25 €uros bruts si l’écart de caisse du mois (valeur absolue) se situe entre 8 €uros et 10 €uros pour 120h00 de travail (Heures réalisées du 1er au dernier jour du mois ou du 1er au dernier jour du contrat)

Si le nombre d'heures de travail du mois est inférieur à 120h00, la prime de fiabilité d’encaissement et l’écart de caisse sont proratises.

3.4 AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE :

A compter du 1^er décembre 2019, les taux horaires seront revalorisés de 1,5 % comme indiqué ci-dessous :

• Coefficient N1B de 10,26 €uros bruts à 10,41 €uros bruts

• Coefficient N4B de 11,13 €uros bruts à 11,29 €uros bruts

• Coefficient N5 de 13,76 €uros bruts à 13,96 €uros bruts

ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de LYON (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@travail.gouv.fr), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LYON et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Fait à Bron, le 17 avril 2019

En 4 exemplaires originaux dont à chaque partie

Pour le syndicat CGT Pour le GIE ROUTE DE FRANS

Pour le GIE DES 7 CHEMINS

Pour le GIE DE SECBRON

Pour le GIE DES MURIERS

Mme

Pour la Direction, Monsieur