Accord d'entreprise "Accord Adaptation suite à la reprise de Data7" chez DSMI - AVITI (Siège)

KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI)

ACCORD D’ADAPTATION

CONSECUTIF À LA REPRISE

DE LA SOCIETE DATA7

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 3 - CONVENTION collective applicable 5

ARTICLE 4 – PRIME D’anciennetÉ 5

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’amÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 6

5.1. DURÉE COLLECTIVE DE TRAVAIL 6

5.2. FORFAIT ANNUEL EN JOURS 6

ARTICLE 6 - PRIME DE FIN D’ANNÉE / PRIME DE SERVICE 7

ARTICLE 7 - TITRES RESTAURANT 7

ARTICLE 8 - CHEQUES VACANCES / CHEQUES CADEAU 7

ARTICLE 9 - PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE 7

ARTICLE 10 - INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE 8

ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 12 - ADHéSION 8

ARTICLE 13 – INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD 8

ARTICLE 14 - RÉVISION 9

ARTICLE 15 - DÉNONCIATION 9

ARTICLE 16 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 9

Entre les soussignés :

La société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège est sis 1, rue des Citrines, 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°417 727 559 000 37,

représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) » ou « L’entreprise » ou « L'Employeur »

D’une part,

ET :

• Le CSE, dûment représenté par le secrétaire Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté pour signature lors de la réunion du 23 octobre 2023

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

Par acte du 30 mars 2023, la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) a racheté 100% des actions de la société DATA7, située allée des Cinq Continents à Vertou (44120).

Ce rapprochement, qui fait partie de la stratégie de développement de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), est apparu opportun compte tenu du secteur d’activité commun et de la complémentarité, voire de la similarité des activités de ces deux sociétés.

Ce projet de restructuration juridique a fait l’objet d’une procédure informative et consultative auprès des instances représentatives du personnel (CSE) de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), le 27 mars 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, cette opération juridique a eu pour conséquence le transfert automatique vers la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) des contrats de travail des salariés inscrits à l’effectif de la société DATA7, au jour de la fusion, soit le 1^er octobre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, cette opération a toutefois eu pour effet la mise en cause du statut collectif applicable au sein de la société DATA7.

À défaut de conclusion d’un accord de substitution négocié au sein de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), le statut collectif en vigueur au sein de la société DATA7 pourrait continuer de produire effet pendant une période maximale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survivance), au profit des salariés dont le contrat a été automatiquement transféré.

Cependant, conscientes des enjeux attachés à la négociation d’un statut conventionnel adapté à la nouvelle organisation résultant du rapprochement des deux sociétés, et soucieuses d’une harmonisation des statuts entre les salariés des deux ex-entités, les parties ont convenu de négocier un accord d’adaptation en application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Cette démarche de concertation a été mise en œuvre afin d’aboutir à un accord répondant aux objectifs suivants :

• Appliquer pour l’avenir une convention collective unique,

• Assurer l’efficacité et le bon fonctionnement de l’entreprise dans sa nouvelle dimension, par l’adaptation des règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail en intégrant au mieux les attentes des ex salariés de la société DATA7,

• Harmoniser les modalités de rémunération, ainsi que les différents avantages sociaux existants, afin d’éviter la coexistence de systèmes collectifs différents.

La volonté commune des Parties était ainsi d’aboutir à une intégration sociale cohérente des salariés de l’ex-société DATA7 au sein de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), et d’assurer une parfaite visibilité du statut applicable aux collaborateurs, à la suite de l’opération de rapprochement.

Après discussion et négociation entre elles, les Parties ont convenu d’harmoniser le statut collectif applicable aux ex salariés de la société DATA7 avec celui en vigueur au sein de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI)

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’« Accord»).

L’Accord a été entériné au terme d’un processus de négociation mené en application des dispositions de l’article L.2232-29 du Code du Travail avec les membres titulaires du Comité Social et Économique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles le 10 mai 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du Travail.

Les syndicats représentatifs au sein de la branche ont été préalablement informés par la Direction, par courrier du 22 septembre 2023. À l’issue du délai d’un mois prévu par la réglementation, les élus titulaires du CSE ont fait part de leur souhait de négocier le présent accord collectif, sans toutefois faire appel au mandatement syndical, dans le respect de l’article L 2232-25 du code du travail.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet, dans le cadre de l’article L 2261-14 du code du travail, de définir le statut collectif des personnels de l’ex-société DATA7, à la suite du rachat de 100% de son capital par la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, accords atypiques, usages et décisions unilatérales de l’employeur appliqués jusqu’à présent au sein des sociétés DATA7 et KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) portant sur les mêmes objets. Ces normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise issue de la fusion des sociétés DATA7 et KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI).

Compte tenu de la structuration opérationnelle de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), les parties s’accordent à considérer que l’ex-entité DATA7 ne constituera pas un établissement distinct mais sera pleinement intégrée à la communauté de travail KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), en particulier pour la mise en place et le renouvellement des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 3 - CONVENTION collective applicable

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, il est convenu entre les Parties que la convention collective applicable sera celle correspondant à l’activité exercée réellement par l’entreprise résultant de la fusion.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-2 du code du travail, selon lequel « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur », le personnel de l’entité fusionnée appliquera, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les dispositions de la convention collective dont le champ d'application couvre l’activité de l’entreprise, à savoir celle des entreprises des Commerces et Services du Bureau et du Numérique (IDCC 1539).

Cette convention collectivement mentionne en effet, dans son champ d'application, les entreprises possédant le code NAF 4651Z, qui correspond à celui des deux entités fusionnées.

Les conventions collectives précédemment en vigueur au sein des société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) et DATA7 ne seront plus applicables.

ARTICLE 4 – PRIME D’anciennetÉ

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, la prime d’ancienneté issue de la convention collective de la Métallurgie (au profit des ex-salariés de la société DATA7), sera supprimée.

Il en sera de même pour la prime d’ancienneté KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), issue d’un usage d’entreprise.

Afin que cette suppression n’ait pas d’impact sur la rémunération des salariés bénéficiaires, le montant en euros correspondant à la prime d’ancienneté acquise, sera intégré au salaire de base

Par ailleurs, afin de limiter l’impact sur les rémunérations, les mécanismes suivants seront appliqués :

1. A la date d’entrée en vigueur de l’Accord, l’ancienneté de chaque salarié ex-DATA7 sera examinée, et une réévaluation de rémunération pourra intervenir conformément au barème KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI)

Exemple : un salarié ayant 4 ans d’ancienneté au jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, et donc une prime « Métallurgie » à 4%, bénéficiera d’une augmentation de 1% (Le barème « usage KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) » étant en effet fixé à 5% pour une ancienneté de 4 ans). Ce pourcentage d’augmentation sera appliqué sur le salaire minimum hiérarchique de la Métallurgie correspondant au coefficient « Métallurgie » de l’intéressé, ces éléments (salaire et coefficient) étant retenus pour leur valeur au jour de la signature du présent accord. Cette augmentation sera effectuée avant intégration, dans le salaire de base, de la prime d'ancienneté appliquée jusqu'à présent

2. Si, entre la date d’entrée en vigueur de l’accord et le 30 septembre 2024, un salarié acquiert l’ancienneté lui permettant de bénéficier d’une prime prévue par le barème « usage KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) » (ou d’une augmentation de cette prime), il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base. Cette augmentation sera représentée par le différentiel entre le pourcentage de prime d’ancienneté dont il bénéficiait précédemment et le pourcentage issu de l’usage KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI).

Exemple : un salarié ayant 7,5 ans d’ancienneté au jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, et donc une prime « Métallurgie » à 7%, bénéficiera, le jour où il atteindra 8 ans d’ancienneté (avant le 31 août 2024) d’une augmentation de 2% (Le barème « usage KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) » étant en effet fixé à 9% pour une ancienneté de 8 ans). Ce pourcentage d’augmentation sera appliqué sur le salaire minimum hiérarchique de la Métallurgie correspondant au coefficient « Métallurgie » de l’intéressé, ces éléments (salaire et coefficient) étant retenus pour leur valeur figée au jour de la signature du présent accord.

3. Les salariés ex-DATA7 ayant plus de 16 ans d’ancienneté au jour de l'entrée en vigueur de l’Accord, bénéficieront d’une augmentation de 2%, correspondant au différentiel « usage KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) » (17% après 16 ans d’ancienneté) et « CCN Métallurgie » (plafond de 15% après 15 ans d’ancienneté. Ce pourcentage d’augmentation sera appliqué sur le salaire minimum hiérarchique de la Métallurgie correspondant au coefficient « Métallurgie » de l’intéressé, ces éléments (salaire et coefficient) étant retenus pour leur valeur au jour de la signature du présent accord. Cette augmentation sera effectuée avant intégration, dans le salaire de base, de la prime d'ancienneté de 15%.

Des avenants individuels aux contrats de travail viendront formaliser les modalités prévues au présent article.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’amÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. DURÉE COLLECTIVE DE TRAVAIL

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, la durée collective de travail sera, par principe, fixée à 39 heures par semaine, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise du 21 mars 2018.

Les salariés transférés de l’ex-société DATA7 qui le souhaitent pourront ainsi voir leur temps de travail et leur rémunération augmenter.

Ceux qui sont à 35 heures au jour du transfert de leur contrat de travail et qui souhaitent y demeurer, pourront quant à eux conserver cette durée de travail.

5.2. FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Les dispositions relatives au forfait annuel en jours, telles qu’issues de l’accord d’entreprise du 21 mars 2018, prévoyant des modalités spécifiques pour les salariés cadres et non-cadres de l’équipe « intégration » (forfait à 215 jours) et pour certains autres cadres de l’entreprise (forfait à 218 jours), seront applicables aux salariés transférés.

ARTICLE 6 - PRIME DE FIN D’ANNÉE / PRIME DE SERVICE

Les ex-salariés de la société DATA7 intégrés à la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) ayant vocation à bénéficier, dès l’année de réalisation de la fusion, de l’accord de participation en vigueur au sein de l’entreprise KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), et des éventuels autres dispositifs de partage de la valeur, il est mis fin, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, à l’usage consistant dans le versement des primes de fin d’année et prime de service.

ARTICLE 7 - TITRES RESTAURANT

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les modalités d’attribution des chèques-déjeuner seront celles applicables au sein de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI).

Il est rappelé que cet avantage est issu d’une décision unilatérale de l’employeur, les dispositions mentionnés ci-dessus n’ayant pas pour objet ni pour effet de lui ôter cette nature juridique.

ARTICLE 8 - CHEQUES VACANCES / CHEQUES CADEAU

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, la gestion des activités sociales et culturelles sera effectuée par le CSE de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI).

Il est rappelé à cet égard que l’entreprise alloue actuellement, pour ces activités, un budget représentant 0,6% de sa masse salariale, qu’elle s’engage à maintenir pour l’avenir.

Par conséquent, les avantages tels que chèques vacances ou chèques cadeau, auront vocation à être gérés par le CSE d’KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), dès l’entrée en vigueur de l’Accord, selon les règles fixées par cet organe.

ARTICLE 9 - PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les dispositions en vigueur au sein de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI) en matière de prévoyance seront applicables à l’ensemble du personnel.

Les contrats de prévoyance complémentaire (mutuelle et prévoyance) en vigueur au sein de la société DATA7 feront l’objet d’une résiliation, et les salariés seront affiliés aux organismes de la Société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI).

Les salariés se verront remettre les notices d’information, ainsi que les bulletins d'adhésion devant notamment leur permettre de choisir les bénéficiaires.

ARTICLE 10 - INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE

Avant 3 ans d’ancienneté, les dispositions de la convention collective Bureau et Numérique seront appliquées aux salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.

À partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés absents pour cause de maladie ou d’accident recevront une indemnité complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, permettant d’assurer le maintien des appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des trois derniers mois :

• jusqu'à quatre ans inclus de présence dans l'entreprise : trois mois à 100% en cas de maladie ou quatre mois en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail ;

• de cinq à neuf ans inclus de présence dans l'entreprise : quatre mois à 100% en cas de maladie ou cinq mois en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail ;

• à partir de dix ans de présence dans l'entreprise : cinq mois à 100% en cas de maladie ou sept mois en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

L’Accord entre en vigueur rétroactivement le 1^er octobre 2023. Cette date est désignée ci-avant la « Entrée en Vigueur ».

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 - ADHéSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Loire-Atlantique et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

ARTICLE 13 – INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

ARTICLE 14 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 15 - DÉNONCIATION

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions visées ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

ARTICLE 16 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Nantes, le 23 octobre 2023, en deux exemplaires originaux

(1 pour les élus du personnel, 1 pour la Direction)

Pour les membres élus du CSE Monsieur XXXXXXXXX

Pour la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES (ANC. AVITI), Monsieur XXXXXXXXX