Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez DUC GESTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société, domiciliée ( , effectif : salariés), représentée par son Président, M. ,

La Société, domiciliée ( , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M.,

La Société, domiciliée ( , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M.,

La Société, domiciliée ( , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M.,

Et,

Le Conseil d’Entreprise de l’UES, représentée par son Secrétaire, Madame ,

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec le Conseil d’Entreprise de l’UES portant sur :

• la qualité de vie au travail,

• les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des membres du Conseil d’Entreprise pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail – parcours professionnels).

Les membres ayant participé à cette négociation ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Le Conseil d’Entreprise a été réuni le 24 septembre 2020. Ses membres ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme de cette réunion. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

Les synthèses de leurs travaux ont été établies et reprises lors des réunions des 20 octobre 2020 et 14 décembre 2020. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un relevé de propositions a été présenté et soumis à la validation de l’ensemble des membres présents afin de servir de base à la rédaction du présent accord.

Conscientes de la fragilité de la situation économique actuelle de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité privilégier pour 2021 le maintien de l’emploi en prévoyant la création de certains dispositifs sur les thèmes de la Qualité de Vie au Travail, des Parcours Professionnels et des Ressources.

En conséquence, il a principalement été convenu de :

• instaurer le chômage d’une journée sans perte de salaire pour enfant malade,

• instaurer une autorisation d’absence rémunérée pour assister aux examens obligatoires liés à la grossesse,

• valoriser le rôle du tuteur d’un salarié embauché en alternance,

• augmenter la valeur faciale des titres-restaurant,

• créer une Commission représentative des métiers présents dans l’UES et chargée de travailler sur la question de la mobilité des salariés pour les trajets domicile – lieu de travail,

• rouvrir la négociation au titre de l’année 2021 au plus tard au 30 juin 2021 sur la base de la situation intermédiaire du bilan comptable au 31 mars 2021.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

   1. Journée pour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2021, l’ensemble du personnel présentant une ancienneté minimale de 6 mois bénéficiera d’une journée par an chômée et rémunérée en raison de l’état de santé de l’un de ses enfants de moins de 18 ans, sous réserve de justifier par un certificat médical la nécessité d’être présent au domicile.

1-2 Absence autorisée

A compter du 1^er janvier 2021, une autorisation d’absence sans perte de salaire sera accordée pour assister à tous les examens obligatoires liés à l’état de grossesse (une autorisation par trimestre pour les pères), dans la limite de 2 heures par examen.

1-3 Mobilité des salariés (trajets domicile / lieu de travail)

Il est convenu de mettre en place une Commission constituée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque métier présent dans l’UES . Cette Commission sera chargée de travailler à la rédaction d’un plan d’actions visant à réduire les impacts financiers et environnementaux des trajets entre le domicile des salariés et leur lieu de travail habituel. La synthèse de ces travaux, attendue pour la fin de l’année 2021, servira de base à la réflexion des partenaires sociaux sur ce thème à l’occasion de la NAO 2022.

2. Parcours Professionnels

2-1 Valorisation du tutorat

A titre expérimental, il est convenu de valoriser le tutorat prévu dans tous les contrats en alternance conclus entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 par l’octroi pour le tuteur d’une prime de 100 € bruts par trimestre, sous réserve de validation de l’atteinte des objectifs de formation par le responsable hiérarchique, avec limitation à 2 tutorats concomitants par tuteur.

3. Ressources

3-1 Titres-restaurant

A compter du 1^er juillet 2021, la valeur faciale des titres restaurant sera augmentée de 0.50 centimes pour atteindre 6.00 €.

4. Dispositions diverses

4-1 Clause de revoyure

Il est convenu de rouvrir au plus tard le 30 juin 2021 la négociation au titre de l’année 2021 afin d’apprécier, à la lumière de la situation intermédiaire du bilan comptable au 31 mars 2021, les opportunités susceptibles d’être envisagées en termes d’avancées sociales complémentaires.

Dispositions finales – Durée – Publicité

Le présent accord a été validé à l’unanimité des membres du Conseil d’entreprise.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à , le 31 décembre 2020.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction Pour le Conseil d’entreprise

M. Mme