Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BOOGE

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

• La Société booge dont le siège social est situé au 7 Esplanade Compans Caffarelli – 31000 TOULOUSE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les délégations suivantes :

• CFDT,

• CFE CGC,

• CFTC,

• FO,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours avec la Société le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération et que cette rémunération brute totale ne dépasse pas trois fois le SMIC annuel (soit 53 944,80 €)

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 170 euros (cent soixante-dix euros) pour les salariés présents toute l’année en 2018, peu important la durée contractuelle de travail.

Le montant de cette prime est modulé selon le temps de présence effectif en 2018 puisqu’il est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 5 – Information-consultation des institutions représentatives du personnel

La Délégation Unique du Personnel a été consultée avant la conclusion de la négociation sur ces mesures, lors de la réunion du 19 mars 2019.

Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 19 mars 2019,

En 7 exemplaires originaux.

Pour Booge : Pour les Organisations Syndicales :

Le Directeur Général, CFDT,

CFE CGC,

CFTC,

FO,